Article 1145 du Code civil

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Article 1145Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1145 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 6

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Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Article 1145
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Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 23/1886222 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 23/18862 → Contrats / CGV → Clause de reconduction tacite : La demande de nullité des contrats pour défaut de qualité de la signataire est irrecevable en appel. La…Cite : Article 1145
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