2024J16400 – 2626100002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/09/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Régine CELCAL-DORWLING-CARTER, avocate au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

[Y] [A] [K] (SAS)

[Adresse 2]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Fériale CHAIA, avocate au barreau de la Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Sylvie MARECHAL,Consulaires : Monsieur Jonathan KICHENIN,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire Premier ressort

DEBATS

: le 16/06/2026.

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon contrat en date du 11 février 2021, la société anonyme coopérative de banque populaire BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552 091 795 et ci-après également dénommée BRED BP, a consenti à la SARL MACEO INDUSTRY, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 888 249 810 et représentée par Monsieur [A] [K], son gérant, deux prêts professionnels, à savoir :
* un

prêt d’équipement entreprises n°06746743

destiné à financer du matériel pour un montant de 344.903,00 €, remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 2,00% hors assurance au moyen de 78 échéances constantes mensuelles de 4.719,16 € chacune en capital et intérêts, étant précisé que la SAS [Y] [A] [K] s’est portée caution personnelle et solidaire par acte sous-seing privé du 05 janvier 2021, et ce, à hauteur de 172.451,50 euros pour une durée de 96 mois ;
* un

prêt de trésorerie n°06746744

, d’un montant de 246.400,00 €, remboursable sur 60 mois au taux fixe de 1,80% au moyen de 54 échéances mensuelles constantes de 4753,68 € chacune, étant précisé que la SAS [Y] [A] [K] s’est également portée caution personnelle et solidaire des engagements de la société MACEO INDUSTRY, et ce, à hauteur de 123.200,00 € par acte sous-seing privé du 05 janvier 2021.
* étant précisé : que chacun des prêts bénéficiait de la contre-garantie de BPI FRANCE, à hauteur de 50%, soit 172.451,50 € concernant le prêt équipement entreprises n°06746743 et 123.200,00 € concernant le prêt de trésorerie n°06746744 ; que les 2 prêts susvisés étaient également garantis par un nantissement de titre financiers, à hauteur de 300.000,00 €, par acte en date du 1er février 2021.

Par

avenant du prêt d’équipement entreprises n°06746743

en date du 29 septembre 2021, et par

avenant du prêt de trésorerie n°06746744

en date des 29 septembre 2021 et 07 octobre 2021, les modalités de remboursement desdits prêts étaient modifiées avec prorogation de la durée d’amortissement de 6 mois par incorporation de la franchise partielle de même durée, étant précisé que lesdits avenants ont également été acceptés par la caution solidaire.

Le 07 mars 2023, par jugement de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, publié au BODACC le 24 mars 2023, la SARL MACEO INDUSTRY a été placée en liquidation judiciaire, avec déclaration de sa créance faite par la BRED BP auprès de la SELARL MONTRAVERS/YANG-TING, désigné mandataire judiciaire, selon courrier du 24 avril 2023 distribué le 02 mai suivant, et ce, pour un montant total de 520.668,42 € à titre privilégié.

Par deux courriers recommandés datés du 30 mai 2023, distribués le 07 juin suivant, d’une part la BRED BP appelait la garantie de la caution personnelle solidaire concernant le prêt n°06746743 de 344.903,00 €, la mettant en demeure sous quinzaine de régler la somme de 172.451,50 €, assortie des intérêts contractuels au taux de 2,00% depuis le 30 mai 2023, d’autre part, la caution solidaire était pareillement mise en demeure de payer, sous quinzaine, la somme de 123.000,00 € au titre du prêt n°06746744 de 246.000,00 €, assortie des intérêts contractuels au taux de 1,80 % depuis le 30 mai 2023.

Par deux courriers recommandés datés du 25 mars 2024, distribués le 03 avril suivant, la banque informait la société [Y] [A] [K], ès-qualité de caution, sur les montants restant dû, au 31 décembre 2023, concernant les deux prêts cautionnés, octroyés les

01/02/2021 pour des montants d’origine de 344.903,00 € et 246.400,00 €, à hauteur de 172.451,50 € et 123.200,00 € respectivement.

Le 22 août 2024, la BRED a procédé à l’exécution du nantissement de titres financiers, récupérant en cela la somme de 300.000,00 €, ramenant ainsi le solde de sa créance déclarée à 220.668,42 € (au lieu de 520.668,42 € tel que susvisé), tel qu’il résulte du relevé de compte du [Y] [A] [K] faisant apparaître ce règlement à cette date.

Vu l’assignation signifiée sous forme de 8 pages selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de la société anonyme coopérative de banque populaire BRED BANQUE POPULAIRE, à l’encontre de la SAS [Y] [A] [K], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2024 et enregistrée sous le n°RG 2024/16400, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, et avec bénéfice de l’exécution provisoire :
* dire l’action de la BRED BP recevable et bien fondée ;
* condamner la caution solidaire la SAS [Y] [A] [K] à lui payer la somme de 110.344,21 € en capital majorée des intérêts conventionnels au taux annuel de 4,50% à courir à compter de la lettre de résiliation avec mise en demeure de payer en date du 07/08/2024, capitalisés jusqu’à complet règlement, outre paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Vu les conclusions de la BRED BP, datées du 17 mars 2026, communiquées le même jour à la partie adverse et visées par le greffe du tribunal de céans le 19 mars suivant, aux termes desquelles la demanderesse reprend les demandes formulées dans son assignation, y ajoutant seulement de voir le [Y] [A] [K] débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et portant le montant de sa demande au titre des frais irrépétibles à 5.000,00 €.

Vu les conclusions n°4 de la SAS [Y] [A] [K], datées du 20 avril 2026 quoique communiquées étonnement la veille à 20h11, puis également visées par le greffe du tribunal de céans le 20 avril 2026, aux termes desquelles la défenderesse sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1145, 1231-1, 1240 et 1833 du code civil, L. 650-1 du code de commerce, et L. 211-20 du code monétaire et financier, et ce, avec bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
* débouter la BRED BP de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,
* déclarer que le cautionnement consenti par la société [Y] [A] [K] n’est pas

conforme à son intérêt social, et le déclarer nul et de nul effet ;
* déclarer nul et de nul effet l’acte de nantissement de compte de titres financiers signé le 1er février 2021 par la société MACEO INDUSTRY SARL et non pas la société [Y] [A] [K] ;
* condamner la BRED BP à restituer à la société [Y] [A] [K] la somme de 300.000,00 € au titre de la nullité de l’acte de nantissement du 1er février 2021 entaché d’une nullité substantielle, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 ;

A titre subsidiaire,
* dire et juger que la BRED BP a engagé sa responsabilité à l’égard de la société [Y] [A] [K] par l’octroi de crédits excessifs assortis de garanties manifestement disproportionnées, et par manquement à son obligation d’information relative à la contregarantie BPIFRANCE ;
* condamner la BRED BP à lui payer des dommages-intérêts à hauteur du montant sollicité contre la caution, soit 110.344,21 € ;
* ordonner la compensation judiciaire, en application de l’article 1348 du code civil, entre les créances respectives des parties ;

En tout état de cause,
* déclarer que la BRED BP n’a pas satisfait à son obligation d’information annuelle adressée à la caution, la société [Y] [A] [K] ;
* prononcer la déchéance des droits aux intérêts et pénalités échus jusqu’au 25 mars 2024 inclus ;
* condamner la même à lui payer la somme de 4.000,00 en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026 à laquelle les conseils des parties s’en sont rapportés à leurs conclusions écrites et ont versé leurs pièces au dossier de la procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 18 août 2026 puis prorogée au 18 septembre suivant pour nécessité de service.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public».

L’article 2288 du code civil prévoit, tel qu’applicable depuis le 1er janvier 2022: «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »; cette disposition prévoyait, dans sa version antérieure depuis le 24 mars 2006: « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

L’article 2298 du même code, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, ajoute : « La caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. »

L’article 1313 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. »

L’article 2290 du code civil prévoit, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022: « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. / Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. / (…) »

Attendu en l’espèce que la, BREP BP sollicite paiement par la SAS [Y] [A] [D], ès-qualité de caution solidaire, de la somme de 110.344,21 € en capital, et ce, majorée des intérêts conventionnels au taux annuel de 4,50% à compter du 07 août 2024 et accessoires, date de la lettre de résiliation avec mise en demeure de payer, outre capitalisation ;

Que la BRED BP agit, en vertu des articles 2288 et suivants du code civil, en recouvrement contre une caution personne morale, commerciale par nature, qui s’est engagée expressément et solidairement au profit du prêteur ;

Qu’il résulte de l’article L 641-1 du code de commerce que le jugement de ce tribunal ouvrant la liquidation judiciaire, le 07 mars 2023, de la SARL MACEO INDUSTRY, débitrice principale, a rendu exigibles les créances non échues, de sorte que la BRED BP était fondée à appeler la garantie de la caution ensuite des mises en demeure du 30 mai 2023 ayant notifié à la caution la déchéance du terme des prêts avec sommation d’avoir à exécuter son obligation de caution solidaire ;

Que postérieurement à la déclaration de sa créance faite par la BRED BP pour un montant total de 520.668,42 € à titre privilégié, selon courrier du 24 avril 2023 distribué le 02 mai suivant auprès du mandataire liquidateur, puis imputation du nantissement de 300.000,00 €, l’exposition résiduelle de la caution s’est trouvée ramenée à la somme de 110.344,21 €, soit dans la limite contractuelle de 50 % des encours restant dus ;

Qu’aux termes de ses dernières conclusions, la société [Y] [A] [K] sollicite essentiellement de voir ordonnée la nullité des cautionnements, faisant valoir à ce titre des manquements de la banque dans l’octroi des concours, un défaut d’information sur le mécanisme de la garantie BPI FRANCE, la nullité du nantissement, avec demande de restitution de la somme de 300.000,00 €, outre exception de compensation, déchéance des intérêts et exclusion de l’exécution provisoire ;

Sur les moyens tirés de la non-conformité du cautionnement consenti par la société [Y] [A] [K] à son objet et son intérêt social :

1. Attendu que la nullité d’un cautionnement conclu au-delà de l’objet social ne peut être prononcée que si la mauvaise foi du créancier est établie, outre démonstration que l’engagement litigieux excède l’objet social de la société caution conformément à l’article 1145 alinéa 2 du code civil, et étant précisé que la charge de cette preuve incombe à la partie qui invoque la nullité ;

Que sur ces points, la défenderesse succombe à établir d’une part que le cautionnement ait excédé l’objet social dès lors qu’il souscrit dans la logique du rôle économique de direction et d’accompagnement d’un holding à l’égard des sociétés qu’elle détient, et d’autre part la mauvaise foi de la BRED BP ;

Que sur le premier point, la SAS [Y] [A] [K] détient le capital de la SARL MACEO INDUSTRY, débitrice principale, et l’article 2 des statuts de la société de la première prévoit que celle-ci «

pourra accorder aux sociétés constituant son portefeuille tous concours, prêts, avances ou garanties

» ;

Que de surcroît, au regard du montant de la somme réclamée à la holding, à savoir 110.344,21 € en principal, il n’est pas établi de risque sérieux de mise en péril de son patrimoine ou de son activité, aucune disproportion de la garantie à la capacité financière de la société caution n’étant démontrée ;

Qu’en second lieu, il n’est pas établi que la société mère d’une filiale financée dans des conditions usuelles et cohérente aurait agit de mauvaise foi ;

Que dès lors, le cautionnement de la société [Y] [A] [K] apparaît valide et opposable, et circonscrit à la limite contractuelle de 110.344,21 € en principal, outre intérêts et accessoires ;

2.

Attendu que la validité d’un cautionnement souscrit par une personne morale est irrégulière si l’engagement compromet manifestement la survie de la société garante, et est dépourvu de tout avantage, direct ou indirect, pour cette dernière, outre mauvaise foi du créancier ;

Que la société [Y] [A] [K], détient la totalité du capital de sa filiale MACEO INDUSTRY, débitrice principale, laquelle développe une activité essentielle au groupe et participe ainsi de son intérêt social élargi ; qu’en outre, le cautionnement est plafonné à 110.344,21 € soit une somme relativement modeste au regard du capital social du groupe au moment de l’engagement, et ce, nonobstant des résultats d’exploitation apparaissant déficitaires de manière conjoncturelle ; qu’en tout état, l’opération a permis de préserver, pendant la crise sanitaire, l’outil industriel et les emplois liés à MACEO INDUSTRY, ce qui constitue un gain économique certain pour la maison mère, dont l’existence même n’a aucunement été mise en péril par cette garantie ;

Qu’il n’est pas davantage établi sur ce point un quelconque défaut de conseil de la société BRED BP en sa qualité de préteur ;

Sur le moyen tiré du défaut d’information concernant la contre-garantie de BPIFRANCE :

Attendu que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’informer l’emprunteur des modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite à son profit, et, notamment, de son caractère subsidiaire, étant précisé que l’inexécution de ce devoir engage la responsabilité délictuelle de la banque sur ie fondement de l’article 1231-1 du code civil, sans pour autant affecter l’existence ou la validité des sûretés consenties ;

Que la défenderesse soutient que la banque a manqué à son obligation d’information à l’égard tant de la société MACEO INDUSTRY que de la société [Y] [A] [K], sa caution, quant aux modalités de la contre-garantie accordée par BPIFRANCE, faisant valoir en cela la nullité du cautionnement ;

Qu’il ressort des pièces produites que la documentation contractuelle afférente au prêt souscrit rappelle expressément, dès la proposition de crédit du 11 février 2021 puis dans les avenants du 29 septembre 2021 acceptés par la caution, l’existence de la garantie BPI FRANCE, sa quotité, son caractère subsidiaire, outre que ce mécanisme subsidiaire de partage de risque bénéficie seulement au prêteur et ne peut être invoquée ni par l’emprunteur ni par les cautions pour contester tout ou partie de la dette ;

Que la garantie de BPI FRANCE ne vise pas à limiter l’engagement de la caution à l’égard de la banque, et en cela, il n’y a pas lieu à cumul de cette garantie avec le cautionnement et/ou le nantissement ;

Qu’en cela, il n’y a notamment pas lieu à remboursement des intérêts d’emprunt versés par MACEO INDUSTRY avant sa liquidation, lesquels ne sont en tout état de cause pas couverts par la garantie de BPIFRANCE, limitée au seul capital ;

Qu’enfin, la BRED BP a satisfait à son obligation annuelle d’information envers la caution, tel

qu’il résulte des lettres recommandées des 25 mars 2024, distribués le 03 avril suivant, détaillant le montant dû, la fraction couverte par BPIFRANCE et l’exposition résiduelle de la caution ;

Qu’en tout état, le mécanisme de garantie de BPIFRANCE, qui revêt un caractère subsidiaire, n’intervient qu’après épuisement des actions contre le débiteur principal et ses garants, et n’est donc pas de nature à réduire le montant de l’engagement de la caution ;

Qu’en conséquence, le moyen tiré du défaut d’information relative à la garantie de BPIFRANCE, ne pourra dès lors qu’être rejeté comme infondé en fait, tout comme la demande afférente de restitution ;

Sur le moyen de nullité de l’acte de nantissement de compte-titre financiers de la société [Y] [A] [K], et l’exception de compensation :

Attendu que la défenderesse soutient la nullité de l’acte de nantissement passé entre la société MACEO INDUSTRY et la banque au motif que l’acte a été signé sous le tampon de la société MACEO INDUSTRY alors que le constituant du nantissement était la société [Y] [A] [K] ;

Que la SAS [Y] GERARD [K] est constituée par les époux [K], et la SARL MACEO ENDUSTRY est constituée par la société [Y] [A] [K], son associé unique ;

Que le dirigeant statutaire des deux entités débitrice principale et caution est Monsieur [A] [K], signataire de l’acte de nantissement ;

Qu’en cela, l’identité réelle du constituant de l’acte et l’expression de son consentement ne peuvent être raisonnablement remis en cause, et ce, nonobstant que soit apposé sur l’acte le tampon de son associe unique en lieu et place du tampon de la holding qui la détient entièrement ;

Qu’en tout état, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à agir de celle-ci, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief, conformément à l’article 114 du code de procédure civile, ce qui n’est pas établi par la caution solidaire, outre que l’acte contesté vient diminuer de manière conséquente l’endettement de cette même caution depuis le 22 août 2024 lorsque la BRED BP a procédé à la réalisation du nantissement de titres à hauteur de 300.000,00 €, ladite somme venant en déduction de sa créance de 520.668,42 € ; que l’exposition de la caution solidaire s’en est trouvee réduite à la somme de 110.344,21 €, plafond contractuel de 50 % des encours ;

Qu’enfin que la compensation légale invoquée par la défenderesse, fondée sur les articles 1347 et 1347-1 du code civil, suppose l’existence de deux obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles entre les mêmes personnes, et s’opère, à due concurrence, à la date où ces conditions sont réunies ;

Que pour autant, il n’est pas établi, au jour de l’assignation, d’une créance certaine, liquide et exigible au profit de la société [Y] [A] [K] à l’encontre de la BRED BP ;

Que les moyens seront dés lors rejetés comme infondés en droit comme en fait ;

Sur la demande de déchéance des intérêts et pénalités :

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2022, aujourd’hui abrogé, dispose: « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement avant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. / La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information. / Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de

communication de la nouvelle information
* Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »

L’article 2293 alinéa 2 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 : «

Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. »

L’article L. 333-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, aujourd’hui abrogé, énonce: «

Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. / Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.»

La sanction se trouve prescrite à l’article L. 343-6 du même code: « Lorsqu’un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l’article L. 333-2, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. »

Désormais, l’article 2302 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, énonce : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. / Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. / Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordée à une entreprise. »

Attendu qu’il résulte des dispositions qui précèdent qu’il incombe à un établissement de crédit

de prouver qu’il a effectivement adressé à la caution l’information requise et non d’établir au surplus que la caution l’a effectivement reçue; que si cette obligation d’information n’est soumise à aucun formalisme, il n’est pas prouvé avoir satisfait à cette obligation par la seule production de la copie d’une lettre prétendument envoyée à la caution ; que nonobstant l’affirmation de la caution quant à l’absence de réception des lettres simples d’information, la banque doit seulement justifier s’être acquittée de l’expédition des courriers d’informations;

Que cette obligation, à laquelle sont également tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d’un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des principal, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée dont il connaissait exactement la situation ;

Que l’information doit être fournie avant le 31 mars d’une année, dès lors que la dette existait au 31 décembre de l’année précédente, fut-elle née au cours de l’exercice ;

Qu’en l’espèce, la banque justifie avoir transmis à la société [Y] [A] [K] les lettres recommandées d’information annuelles en date des 25 mars 2022, 27 mars 2023 et 25 mars 2024, chacune comportant le capital restant dû, la fraction couverte par BPIFRANCE et le solde susceptible d’être appelé à l’encontre de la caution ; qu’il n’est pas établi que des accusés de réception afférents feraient défaut ;

Qu’en tout état, l’assiette de la créance réclamée, laquelle se trouve composée seulement du capital restant dû, n’a pas vocation à être diminuée d’intérêt irrégulièrement perçus ;

Que dès lors, la demande de déchéance totale ou partielle des intérêts, également dénommée restitution d’un quelconque «

trop-perçu

», ne pourra qu’être rejetée ;

Qu’en conséquence de ce qui précède, a BRED BP est fondée à réclamer la condamnation de la SAS [Y] [A] [K] à lui payer la somme de

110.344,21

€ en principal, outre intérêts à compter de l’assignation, comme dit au dispositif ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…)

», et que «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…)»;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que la défenderesse, qui s’est vue déboutée sur tout ou l’essentiel de ses demandes, doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance, au sens de l’article 696 du même code, dont il conviendra de lui laisser la charge des dépens ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de BRED BP les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la société [Y] [A] [K] à payer à la banque la somme de

2.000,00

€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire :

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

ou la décision rendue n’en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu qu’en vertu des dispositions précitées, l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en tout état de cause, au regard de la nature de l’affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d’argent dont il n’est pas établi que cela entraînerait pour la défenderesse une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n’apparaît pas y avoir lieu en l’espèce à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE

la SAS [Y] [A] [K] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE les sommes suivantes :

110.344,21 euros en capital majorée des intérêts conventionnels au taux annuel de 4,50% à compter de l’assignation du 28 novembre 2024, capitalisés jusqu’à complet règlement ;
2.000,00 euros au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge de la SAS [Y] [A] [K], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 59,79 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

LA COMMIS-GREFFIERE

LE PRESIDENT

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.