LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la construction et de l'habitation

Article D271-6 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D271-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acte sous seing privé ou une copie de l’avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l’acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l’article reproduit les dispositions de l’article .
Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 7

  • Tribunal judiciaire de [Localité 3], 5 octobre 2026, RG n° 25/004715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 3], 5 octobre 2026, RG n° 25/00471 → Immobilier → Droit de rétractation : Les documents de copropriété exigibles ayant été remis, le délai de rétractation a couru à…Cite : Article D. 271-6
  • Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Article D. 271-6
  • Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0633311 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/06333 → Contrats / CGV → Clause pénale : Le conseiller de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur l’irrecevabilité des…Cite : Article D. 271-6
  • Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 23/018321er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 23/01832 → Immobilier → Droit de rétractation : Un acquéreur s’était rétracté après la signature d’un compromis portant sur une maison et des terrains…Cite : Article D. 271-6
  • Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 23/021143 mars 2026Cour d’appel de VersaillesPromesse de vente immobilière → Droit de rétractation : La cour a jugé que l’absence de mentions manuscrites requises dans la promesse de vente a empêché le délai de rétractation de commencer à…Cite : Article D. 271-6
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 février 2026, N° de RG 21/1340011 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvencePromesse de vente immobilière → Clause pénale : La remise de l’acte de promesse de vente par un professionnel de l’immobilier doit respecter les exigences des articles L. 271-1 et D. 271-6 du code de…Cite : Article D. 271-6
  • Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0011929 janv. 2026Cour d’appel de LimogesClause pénale → Sécuriser vos transactions immobilières : La clause pénale est valable si elle est claire et précise, même avec une omission partielle, tant qu’elle ne crée pas d’ambiguïté. La cour a…Cite : Article D. 271-6

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article D271-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d271-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/