Droit de rétractation en promesse de vente : enjeux de notification et responsabilité notariale – Cour d’appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 23/02114.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de rétractation dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L. 271-1 et D. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 271-1, le bénéficiaire d’une promesse de vente dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la date de remise de l’acte. L’article D. 271-6 précise que l’acte doit comporter des mentions manuscrites de la main du bénéficiaire, attestant de la remise de l’acte et de la connaissance du délai de rétractation.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ?

La rétractation est recevable si elle est notifiée dans le délai imparti par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. En l’espèce, la cour a jugé que le délai de rétractation n’avait pas commencé à courir en raison de l’absence des mentions manuscrites requises dans l’attestation de remise, ce qui a permis au bénéficiaire de se rétracter valablement.

Quel est le pouvoir de la cour en matière d’infirmation d’un jugement antérieur ?

La cour a le pouvoir d’infirmer un jugement antérieur si elle constate que les conditions légales n’ont pas été respectées. En l’espèce, la cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise en raison de l’irrégularité formelle de l’attestation de remise, entraînant la caducité de la promesse de vente.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour juger de la responsabilité du notaire ?

La juridiction a retenu que le notaire a manqué à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte en libérant les fonds au profit des promettants alors que le bénéficiaire avait valablement exercé son droit de rétractation. Ce manquement a été jugé en lien direct avec le préjudice subi par le bénéficiaire, qui n’a pas reçu la restitution de la somme versée.

Quelle est la qualification juridique du préjudice subi par le bénéficiaire en cas de non-respect des formalités de rétractation ?

Le préjudice subi par le bénéficiaire est qualifié de perte de chance de récupérer l’indemnité d’immobilisation versée. La cour a évalué cette perte de chance à 50 % en raison du manquement du notaire à ses obligations, tout en tenant compte du fait que le bénéficiaire avait usé de son droit de rétractation après l’expiration du délai de rétractation qui aurait dû courir.

Quels sont les critères de fixation des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure ?

Les dépens sont fixés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante supporte les dépens. Les frais irrépétibles, quant à eux, sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, permettant à la cour d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat, en tenant compte de l’équité et de la situation des parties.