Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Responsabilité contractuelle

Une société de conseil a conclu avec une holding une convention destinée à préparer et sécuriser des demandes de crédit d’impôt recherche pour plusieurs années, notamment pour une société de son groupe. Le prestataire devait identifier les projets éligibles, constituer les dossiers justificatifs, conseiller le client et l’assister lors des contrôles fiscaux, sans déposer lui-même les déclarations.

Après un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause une partie des crédits d’impôt et appliqué des pénalités. Les sociétés clientes ont reproché au prestataire des insuffisances dans les dossiers, le décompte des heures de recherche, le conseil, la bonne foi et la confidentialité. Elles sollicitaient la réparation de leurs préjudices et le remboursement des honoraires.

La juridiction a écarté toute faute contractuelle et rejeté les demandes indemnitaires. Elle a toutefois appliqué la clause prévoyant la restitution des honoraires en cas de rejet définitif du crédit d’impôt pour une année, condamnant le prestataire à rembourser 47 270,52 euros TTC.

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