Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Forclusion de l’action

Une société de financement a consenti à deux emprunteurs un crédit personnel de 34 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Après plusieurs rejets de prélèvement et règlements, le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 4 août 2023, puis a assigné les emprunteurs en paiement le 30 septembre 2024.

Le juge des contentieux de la protection a déclaré l’action forclose, en retenant un premier incident non régularisé au 4 septembre 2022. Le prêteur a interjeté appel. Il soutenait que les paiements devaient être imputés sur les échéances les plus anciennes et que le premier impayé non régularisé datait du 4 octobre 2022.

La cour retient cette dernière date, écarte la forclusion et refuse la déchéance du droit aux intérêts après examen des pièces contractuelles et précontractuelles. Elle valide la déchéance du terme, fixe le solde dû à 19 989,37 euros, réduit l’indemnité de résiliation à 100 euros et condamne les emprunteurs sans solidarité.

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