Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03284 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3EW – Jonction avec le dossier RG N° 25/00896

Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 novembre 2024 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 23/05308

APPELANTE

Madame [G] [U] [S] [A]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (77)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Wutibaal KUMABA MBUTA, avocat au barreau de PARIS, toque : A926

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24-005511 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE

La société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, société anonyme à conseil d’administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

N° SIRET : 719 807 406 00967

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substitué à l’audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 19 juin 2021, la société Sogefinancement a consenti à Mme [G] [O] un crédit personnel étudiant n° 38199002320 d’un montant en capital de 9 000 euros remboursable en 84 mensualités de 112,11 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 1,29 %, le TAEG s’élevant à 2,06 %, soit une mensualité avec assurance de 116,07 euros.

La banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 16 octobre 2023, elle a fait assigner Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2024, a déclaré la société Sogefinancement recevable en son action mais a prononcé la nullité du contrat n° 38199002320 et a condamné Mme [O] à payer la somme de 7 626,28 euros au titre du capital à restituer et a débouté la banque du surplus de ses demandes. Il a aussi condamné Mme [O] aux dépens.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, il a retenu que le contrat était nul dès lors que les fonds avaient été débloqués le 21 juin 2021 soit deux jours après la signature du contrat. Il a ensuite relevé que ceci devait conduire à déduire du montant emprunté les versements effectués à hauteur de 1 373,72 euros de sorte que Mme [O] devait être condamnée à payer une somme de 7 626,28 euros.

Il a relevé que pour assurer l’effectivité de la sanction il fallait écarter l’application des dispositions relatives à l’application du taux légal.

Entre temps Mme [O] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne laquelle l’a déclarée recevable le 7 décembre 2023.

Par déclaration électronique du 7 février 2025, Mme [O] a formé appel de ce jugement, ce qui a été enrôlé sous le numéro 25-3284, lequel a ensuite été joint à un précédent appel formé le 31 décembre 2024 enrôlé sous le numéro 25-896.

Aux termes de ses dernières conclusions (n° ) déposées par voie électronique le 13 mai 2026, elle demande à la cour’:

– de la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée,

– de débouter la banque de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à restituer à la société Sogefinancement la somme de 7 626,28 euros et statuant à nouveau,

– de juger que la société Sogefinancement a commis une faute à l’origine de la nullité du contrat liant les parties,

– en conséquence, de condamner la société Sogefinancement à supporter toutes les conséquences financières de la nullité du contrat de crédit,

à titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour ne faisait pas droit à cette demande,

– de prendre acte de sa situation de surendettement,

– en conséquence, de juger qu’aucune somme ne saurait lui être réclamée dans un délai de deux ans et tant que la commission de surendettement considère qu’elle n’est pas en état de faire face à son passif,

– de réduire de moitié, soit 3 313,14 euros, la somme restant due par elle à la banque en considération de la faute de la société Sogefinancement,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée aux dépens,

statuant à nouveau,

– de condamner la société Sogefinancement aux dépens de première instance et de la présente instance en ce compris les frais d’exécution des décisions judiciaires et de condamner la société Sogefinancement à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que la sanction de la nullité prononcée est la restitution des sommes versées, que la commission de surendettement a suspendu l’exigibilité pour une durée de 24 mois, qu’elle le justifie par le fait que les ressources de l’appelante ne lui permettent pas d’avoir la moindre capacité de remboursement, que cette sanction qui aboutit au remboursement du solde du prêt est fondée sur la turpitude de la société Sogefinancement qui, sans aucune demande de sa part a versé la somme, que ce faisant elle a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité à savoir la remise de fonds en violation des dispositions de l’article L. 312-25 du code de la consommation et que cette faute exige également une sanction à savoir la déchéance du droit aux intérêts.

Elle rappelle que l’exigibilité des créances ayant été suspendue par la commission, elle n’est pas en mesure d’exécuter le jugement rendu, que tout acte susceptible d’aggraver l’insolvabilité de l’appelante est de fait interdit (articles L. 722-4 et L. 722-5 du code de la consommation), « que de ce fait, l’action de la société Sogefinancement était interdite à l’origine de sorte qu’elle était irrecevable à l’origine » et que « la cour ne pourra qu’infirmer le jugement de ce fait et faire droit aux demandes de la salariée ».

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 5 juin 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de prêt n° 38199002320 en date du 19 juin 2021, en ce qu’il a limité la condamnation de Mme [O] à payer la somme de 7 626,28 euros, arrêtée au 26 mars 2024, au titre du capital à restituer et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal, en ce qu’il a débouté la banque du surplus de ses prétentions et statuant à nouveau sur les chefs critiqués,

– de dire et juger n’y avoir lieu au prononcé de la nullité du contrat de crédit, de rejeter les demandes de Mme [O] formées de ce chef,

– de dire et juger que la société Sogefinancement aux droits de laquelle elle vient n’a pas débloqué les fonds avant l’expiration du délai légal de 7 jours et n’a pas commis de faute dans le déblocage, de rejeter les demandes de Mme [O] formées de ce chef,

– de débouter Mme [O] de tous ses moyens de contestation, et de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l’emprunteur dans son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 3 mai 2022,

– en tout état de cause, de condamner Mme [O] à lui verser en ce qu’elle vient aux droits de la société Sogefinancement la somme de 8 944,35 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,29 % l’an à compter du 28 septembre 2024, en deniers ou quittance valables pour les règlements postérieurs au 27 septembre 2024, en remboursement du crédit n° 38199002320,

– subsidiairement, en cas de nullité du contrat de crédit, de condamner Mme [O] à lui payer en ce qu’elle vient aux droits de la société Sogefinancement la somme de 7 626,58 euros avec intérêts au taux légal, en deniers ou quittance valables pour les règlements postérieurs au 27 septembre 2024,

– en tout état de cause, d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– de condamner Mme [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle conteste toute violation des dispositions de l’article L. 312-25 du code de la consommation et soutient que le premier juge a retenu la date du 21 juin 2021 pour le déblocage des fonds prêtés, au vu de la mention figurant sur l’historique de compte à cette date « engagement offre du 19/06/2021 9000,00 » mais que cette mention ne correspond pas à la date de déblocage, mais à celle de l’enregistrement comptable du contrat de prêt, l’opération initiant le virement des fonds au titre du déblocage étant intervenue le 1er juillet 2021 comme cela ressort clairement de la mention de l’historique de compte figurant à cette date « déblocage de fonds 01/07/2021 9000,00 ». Elle ajoute que la date à prendre en compte est celle de la réception des fonds et que Mme [O] a réceptionné lesdits fonds bien au-delà du délai légal de 7 jours.

Très subsidiairement, si la cour devait confirmer la nullité du contrat de crédit, elle demande la confirmation de la condamnation prononcée au titre de la restitution du capital prêté déduction faite des règlements effectués par l’emprunteur, selon le décompte suivant (9 000 euros – règlements de 706,17 euros avant contentieux – règlements de 667,55 euros au contentieux arrêtés au 27 septembre 2024 = 7 626,28 euros), sauf à les assortir des intérêts au taux légal.

Elle soutient que la procédure de surendettement ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre exécutoire qui ne sera mis à exécution que si le débiteur ne respecte pas les mesures.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de Mme [O] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame. Elle insiste sur le fait qu’elle a le droit de prétendre à une indemnité de résiliation équivalant à 8 % du capital restant dû.

Elle affirme que la capitalisation des intérêts n’est pas écartée en matière de crédit à la consommation puisqu’elle est permise par l’article L. 312-74 du même code.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de prendre en compte que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement, ce dont il est justifié par la production de la publication de la fusion absorption et la dissolution sans liquidation de la société Sogefinancement à compter du 1er juillet 2024.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 19 juin 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

La recevabilité de l’action de la société Franfinance au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n’est pas remise en cause à hauteur d’appel. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur l’annulation du crédit

Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté déduction faite des sommes déjà remboursées par lui ce qu’a fait le premier juge, ce qui aboutit au même résultat qu’une déchéance du droit aux intérêts contractuels de sorte que la critique faite par Mme [O] au jugement n’est pas fondée, le juge ayant correctement effectué cette déduction.

Le délai de 7 jours n’est pas un délai de procédure et il commence à courir le jour du contrat. Le contrat a été accepté par l’emprunteur le 19 juin 2021 et le délai de 7 jours expirait donc le 25 juin 2021 à minuit. Il résulte de l’historique de compte que le déblocage des fonds a été effectué le 1er juillet 2021 et non le 21 juin 2021 comme retenu par le premier juge. Dès lors aucune nullité n’est encourue. Le jugement doit être infirmé sur ce point. La banque n’a donc commis aucune faute à cet égard et Mme [O] doit être déboutée de ses demandes fondées sur la faute de déblocage, étant au surplus observé que ledit déblocage est la conséquence de l’octroi du crédit.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues’

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société Franfinance produit :

– le contrat de prêt qui comprend une clause de déchéance du terme et un bordereau de rétractation,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

– la fiche de solvabilité,

– le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement du 19 juin 2021 soit avant la date de déblocage des fonds,

– la notice d’assurance et la fiche de synthèse des garanties,

– l’historique de prêt,

– le tableau d’amortissement,

– la mise en demeure avant déchéance du terme du 14 mars 2022 enjoignant à Mme [O] de régler l’arriéré de 501,44 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme,

– un décompte de créance au 27 septembre 2024.

Il en résulte que la société Franfinance se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.

Cette déchéance du terme est intervenue avant la décision de recevabilité de la procédure de surendettement. L’existence ultérieure d’une telle procédure n’interdit nullement à un créancier d’obtenir un titre exécutoire. Ni l’article L. 722-2 ni l’article L. 722-5 du code de la consommation qui interdisent au créancier de faire des saisies et au débiteur de procéder à des règlements ne s’opposent au cas présent à la demande de la banque. L’article L. 722-4 du même code qui est invoqué et traite de la saisie immobilière ne s’y oppose pas non plus. Seule l’exécution du titre est impactée par les mesures dont Mme [O] a bénéficié et qui ne sont pas produites.

La banque est en conséquence fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :

– 696,42 euros au titre des échéances impayées,

– 7 970,66 euros au titre du capital restant dû au 3 mai 2022,

– 257,66 euros au titre des intérêts au taux contractuels arrêtés au 27 septembre 2024,

à déduire 667,55 euros au 27 septembre 2024,

soit un total de 8 257,19 euros majorée des intérêts au taux de 1,29 % à compter du 28 septembre 2024. Cette demande doit être prononcée en deniers ou quittances pour les règlements postérieurs au 27 septembre 2024.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 687,16 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 50 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024 comme sollicité par la banque.

La cour condamne donc Mme [O] à payer ces sommes à la société Franfinance.

Si la capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme est permise pour les crédits renouvelables seuls visés par les dispositions de l’article L. 312-74 invoquées par la banque et non applicable en l’espèce, elle est prohibée concernant les autres crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Cette demande doit donc être rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné Mme [O] aux dépens de première instance et en ce qu’il a rejeté la demande de la société Franfinance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [O] qui succombe doit être condamnée aux dépens d’appel.

Il apparaît équitable de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a déclaré la demande de la société Sogefinancement recevable, a condamné Mme [G] [O] aux dépens’et a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement ;

Dit n’y avoir lieu à annulation du contrat de crédit ;

Condamne Mme [G] [O] à payer à la société Franfinance les sommes de’8 257,19 euros majorée des intérêts au taux de 1,29 % à compter du 28 septembre 2024, au titre du solde du prêt et de 50 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2024 au titre de l’indemnité de résiliation, ces sommes en deniers ou quittances pour les règlements postérieurs au 27 septembre 2024 ;

Condamne Mme [G] [O] aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente