TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 26/00589 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M2EV

IP

Copie exécutoire
RPVA

à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SCP M’BAREK AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [L] [X] épouse [J]
née le 13 Février 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Société [R] exerçant sous le nom commercial [I] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, tenue à juge unique par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Le 1er novembre 2024, à l’occasion de la foire d’automne de [Localité 1], Madame [L] [J] a conclu avec la société [R], exerçant sous l’enseigne [I] [S], un bon de commande no 001204 pour l’aménagement de sa cuisine pour un montant total de 29 924,00 euros TTC, remisé à 18 900,00 euros TTC.

Un premier acompte de 7 560,00 euros a été versé le jour de la signature du bon de commande.

Le 23 janvier 2025, le métreur de la société [R] est intervenu au domicile de Madame [L] [J].

Le 05 février 2025, un rendez-vous a eu lieu dans les locaux de l’enseigne [I] [S] où Madame [L] [J] a remis un chèque de 2 840 euros, non encaissé à ce jour.

Madame [L] [J] a saisi l’association locale UFC-Que Choisir [Localité 1] qui, le 06 mars 2025, a mis en demeure la société [R] d’accepter la nullité du bon de commande du 1er novembre 2024 et la restitution de l’acompte versé et encaissé.

la société [R] a refusé la demande par courrier en date du 05 novembre 2025.

Aucun accord amiable n’a été trouvé entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2026, Madame [L] [J] a assigné la société [R] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir prononcer la nullité du bon de commande du 1er novembre 2024.

En l’état des dernières conclusions, notifiées le 16 juin 2026 par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit, Madame [L] [X] épouse [J] demande au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 111-5, L. 111-8, L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, ainsi que des articles 1112-1 et 1163 du code civil, de :
– Dire Mme [J] recevable et bien fondée en son action,
– Prononcer la nullité du bon de commande régularisé le 1 er novembre 2024 entre Mme [J] et l’EURL [R] ayant pour enseigne [I] [S],
– Condamner l’EURL [R] ayant pour enseigne [I] [S] à restituer à Mme [J] la somme de 7.560 € réglée le 1 er novembre 2024,
– Condamner l’EURL [R] ayant pour enseigne [I] [S] à restituer à Mme [J] la formule du chèque de 2.840 € remis par Mme [J] le 5 février 2025, sous astreinte de 100 € par jour de retard commençant à courir à l’expiration d’un délai de 8 jours qui suivra la signification du jugement,
– Rejeter l’ensemble des prétentions de l’EURL [R] ayant pour enseigne [I]
[S],
– Condamner l’EURL [R] ayant pour enseigne [I] [S] à verser à Mme [J] la somme de 3.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– La condamner aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande de nullité du contrat, Madame [J] fait valoir que la société [R] a manqué à son devoir de conseil en autorisant la signature d’un bon de commande puis d’un bon d’implantation sans vérification des métrés. Elle précise que la prise de mesure n’est intervenue que le 23 janvier 2025, soit près de trois mois après la signature du bon de commande, de sorte que l’objet du contrat à savoir le prix de vente et l’agencement des meubles, était incertain et indéterminé lors de la conclusion du bon de commande. Elle précise qu’une différence d’agencement apparaît déjà entre le bon de commande et le dessin du projet.
Elle demande que l’article 2 des conditions générales de vente soit qualifié de clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation car cette clause prévoit que le contrat est formé dès la signature du bon de commande, transférant sur le consommateur l’obligation d’information précontractuelle relative à la vérification du métré et de la faisabilité du projet.

En réponse à la société [R] qui soutient que le bon de commande a été établi en fonction du plan et des cotes remis par la cliente, Madame [J] se fonde sur l’original du plan qu’elle produit, qui ne comporte pas la mention des côtes. Elle affirme que ces dernières ont donc été ajoutées par la société défenderesse afin de tromper le tribunal.

Contestant la confirmation de la commande après le passage du métreur, elle souligne ne pas avoir signé les différentes pièces dont la société [R] se prévaut et que le plan supposément accepté le 05 février 2025 est daté du 04 mars 2025.

Elle conteste que la remise d’un chèque de 2 840,00 euros après le passage de métreur vaille confirmation du contrat au sens de l’article 1182 du code civil, et rappelle que la remise de ce chèque s’est faite dans un contexte de menaces et pressions exercées par le gérant. En outre, elle précise qu’elle n’avait pas connaissance à cette date que le bon de commande du 1er novembre 2024 était entaché de nullité.

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En l’état des dernières conclusions, notifiées le 20 mai 2026 par voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit, la société [R] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de :
– Juger que le contrat n’encourt pas la nullité ;
– Juger que l’article 2 des conditions générales de vente ne crée aucun déséquilibre significatif ;
À titre reconventionnel,
– Juger que Madame [L] [J] n’a pas exécuté le contrat ;
– Constater l’existence d’un engagement contractuel liant la société [R] et Madame [L] [J] par suite de la signature du bon de commande;
– Constater l’impossibilité pour la société [R] de finaliser sa prestation ;
En conséquence,
– Débouter Madame [L] [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société [R] ;
– Donner acte à la société [R] qu’elle offre toujours de finaliser le projet et d’intervenir au domicile de Madame [X] et d’accomplir les travaux dès que celle-ci lui donnera son accord pour le faire ;
– Condamner Madame [L] [J] à payer la somme de 18 440,00 euros due au titre du contrat conclu avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation délivrée ;
– Condamner Madame [L] [J] à payer la somme de 2 000,00 euros à la société [R] au titre de l’indemnisation du temps passé et du trouble de fonctionnement ;
– Condamner Madame [L] [J] à payer à la société [R] la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En réponse à la demande de nullité du contrat, la société [R] fait valoir qu’une telle demande ne peut prospérer pour le seul motif que le métré est intervenu postérieurement à la conclusion du contrat. En effet, le métré constitue une simple visite technique permettant des opérations d’ajustement qui n’a pas modifié, en l’état, la substance du projet initial. Elle ajoute que l’article 2 des conditions générales de vente prévoit que le projet est établi selon les informations communiquées par le client, l’avenant au contrat réalisé le 05 février 2025 comprenant uniquement quelques ajustements du projet initial et les demandes d’amélioration formées par la cliente qui, ensuite, a accepté de procéder au versement d’un nouvel acompte.

Pour s’opposer à la qualification de clause abusive de l’article 2 des conditions générales de vente, la société [R] conteste tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle indique que cette disposition impose uniquement au client de communiquer les caractéristiques de son domicile afin de permettre l’établissement d’un projet qui est ajusté ultérieurement grâce aux opérations de métrage.

Contestant tout manquement à son devoir d’information, la société [R] rappelle que la cliente reconnaît avoir communiqué les dimensions de sa cuisine au commercial, puis s’être rendue dans ses locaux le 05 février 2025, rendez-vous au cours duquel les contraintes techniques ont été évoquées avec la cliente et un nouveau projet lui a été présenté. Elle considère qu’il importe peu que ces documents n’aient pas été signés par Madame [J], dès lors que cette dernière a procédé à la remise d’un chèque complémentaire de 2.840 euros, ce qui constitue un acte de confirmation du contrat au sens de l’article 1182 du code civil.

A l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement, elle rappelle que c’est le comportement de la cliente qui a fait obstacle à l’exécution complète du contrat, et qu’il convient de l’indemniser du temps passé sur le projet.

L’instruction de la procédure a été clôturée le 23 juin 2026 par l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 septembre 2026 et mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande de nullité du bon de commande du 1er novembre 2024

Les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation imposent au professionnel une obligation de délivrance d’informations préalablement à la conclusion d’un contrat visant à faire connaître au consommateur les caractéristiques essentielles de ce dernier.

Il résulte de ce texte qu’il pèse sur le vendeur professionnel une obligation d’information qui doit permettre d’apporter à l’acheteur les éléments nécessaires à un consentement éclairé.

Il résulte en outre de l’article 1112-1 du code civil, que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Selon les articles L. 111-5 du code de la consommation et 1353 du code civil, il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il a exécuté son obligation d’information.

Cette obligation d’information n’est pas prévue à cause de nullité.

Toutefois, selon l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Il résulte de l’application de ces dispositions que si le vendeur n’a pas satisfait aux obligations d’information précontractuelles prévues à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le contrat de vente peut être annulé dans les conditions du droit commun.

1.1. Sur l’article 2 des conditions générales de vente

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation,  » dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat « .

En l’espèce, l’article 2 des conditions générales de vente énonce que  » Le client déclare avoir informé la société des éléments spécifiques de la pièce devant recevoir l’installation (cotes, arrivée des fluides, ouverture, etc…) et le projet et le bon de commande ont été réalisés sur sa demande et ses indications.
En conséquence, le contrat est réputé parfait dès la signature du bon de commande  » (pièce 1).

La société [R] excipe de cette disposition pour soutenir que les opérations de métrage réalisées postérieurement à la conclusion du bon de commande visent uniquement à permettre l’ajustement du projet initial au regard du métrage exact des lieux, Madame [J] ayant la charge de communiquer préalablement les caractéristiques de la pièce de son domicile.

L’établissement d’un projet d’implantation doit s’effectuer sur la base de mesures fiables qui ne peuvent être obtenues uniquement à partir des déclarations faites par un client non professionnel. Il incombe donc au professionnel de procéder à la vérification de la fiabilité des cotes communiquées, de sorte que la signature d’un bon de commande ne saurait être considéré comme un engagement ferme en l’absence de métré.

Dans ces conditions, la clause prévue à l’article 2 des conditions générales de vente doit être considérée comme abusive en ce qu’elle fait peser sur le consommateur une obligation qui incombe au professionnel.

1.2. Sur l’existence d’un manquement à l’obligation d’information du professionnel

Il résulte de la signature par Madame [L] [J] du bon commande qu’un contrat portant acquisition de meubles de cuisine, d’équipements électro-ménager, de robinetterie, et prévoyant leur pose et des travaux d’électricité a été conclu le 1er novembre 2024.

Ce contrat implique nécessairement la réalisation d’un plan technique qui désigne avec précision l’implantation de la cuisine, le plan devant être approuvé par le client.

Le vendeur professionnel de meubles destinés à être posés et installés dans un lieu spécifiquement défini et auquel ils doivent être adaptés doit donc s’informer des besoins de l’acquéreur non professionnel et informer ce dernier des contraintes techniques de biens qu’il se propose d’acquérir, de sorte qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.

Si l’obligation précontractuelle n’impose pas au vendeur une visite technique avant l’engagement ferme, c’est à la condition que le vendeur dispose d’éléments suffisamment précis pour exécuter l’obligation d’information qui lui incombe.

En l’état, la société [R] verse aux débats le plan du projet cuisine comprenant la mesure des meubles et de la pièce, assorti de la signature de la cliente et de la mention  » Bon pour implantation le 1er novembre 2024″ (pièce 3). Madame [L] [J] justifie, elle, que la société a effectué une modélisation de la cuisine le même jour (pièce 3).
Cependant, Madame [L] [J] produit à l’instance le plan original qu’elle a signé le 1er novembre 2024, qui est dépourvue d’indication sur le dimensionnement de la pièce (pièce 2).

Contrairement à ce que prétend la société [R], aucun élément ne permet d’établir que les cotes figurant sur le plan qu’elle produit ont été fournies par la cliente autrement que par ses seules déclarations et sans certitude sur le dimensionnement de la pièce, et ce jusqu’à la réalisation du métré le 23 janvier 2025, opération à l’issue de laquelle la société [R] indique avoir présenté à sa cliente un plan précisant les dimensions de la cuisine et des différentes installations envisagées (pièce 5), ainsi qu’un rapport technique comportant une présentation détaillée de la commande (pièce 6) lors de sa venue dans les locaux de la société le 05 février 2025. À cette occasion, elle soutient qu’un avenant au contrat aurait été accepté par la cliente.

Néanmoins, ces documents ne sont ni datés ni signés par Madame [L] [J]. Aucune preuve n’est donc apportée de la présentation effective desdits documents à la cliente lors de ce rendez-vous. Plus encore, le plan litigieux comporte la mention « imprimé le 04/03/2025″ soit postérieurement au rendez-vous du 05 février 2025 (pièce 5).

En tout état de cause, il ressort de ce plan que le projet de cuisine comprend plusieurs modifications substantielles du projet initial.

Ainsi, s’il n’existe pas de modification substantielle du projet initial en raison du déplacement des réseaux électriques, puisque le bon de commande du 1er novembre 2024 comprenant déjà un  » forfait électricité », le nouveau projet fait apparaître la nécessité de la pose d’un placo à coller par-dessus toute la longueur du mur situé à l’arrière de la plaque de cuisson.
Or, une telle prestation n’est pas représentée sur le plan initial (pièce 3) ni mentionnée dans le bon de commande du 1er novembre 2024 qui prévoit uniquement la facturation d’un  » forfait électricité  » et non un  » doublage des murs, placo sans isolation  » (pièce 2).
Par ailleurs, le dimensionnement des plans de travail a été réduit consécutivement au métré, notamment sur la largeur. À ce titre, le plan de travail comprenant la table a été réduit de 80 cm à 35 cm de largeur, contre une réduction de 65 cm à 62 cm pour les deux autres plans de travail.

Il apparaît ainsi que les opérations de métré ont conduit à une modification substantielle du projet de cuisine initial de Madame [L] [J], accompagné d’un renchérissement significatif du prix de vente pour un coût de 7 100 euros.

Le manquement de la société [R] à son obligation d’information précontractuelle est donc caractérisé.

1.3. Sur l’existence d’un vice du consentement

Sur le fondement des articles 1132 et suivants du code civil, l’erreur, vice du consentement, est source de nullité quand quatre conditions cumulatives sont remplies. Il faut une représentation inexacte de la réalité tout d’abord, une erreur excusable ensuite, une erreur déterminante du consentement encore, et une erreur portant sur les qualités essentielles de la chose ou de la personne enfin.

Par ailleurs, l’article 1182 alinéa 4 du code civil dispose que  » L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.  »

Il est acquis que la confirmation d’un acte nul ou lésionnaire exige à la fois la connaissance du vice affectant l’obligation et l’intention de le réparer, et la Cour de cassation contrôle la réalisation de cette double condition (Civ. 1re, 11 février 1981).

En l’espèce, il ressort des développements précédents que le 1er novembre 2024, la société [R] a fait signer à Madame [L] [J] un bon de commande pour l’acquisition et la pose d’une cuisine, auquel était joint un plan de l’installation à venir.

Or, consécutivement aux opérations de métré réalisées le 23 janvier 2025, le projet d’installation a été modifié pour tenir compte de l’ajout de certaines prestations non prévues au bon de commande initial, dont notamment la pose d’un placo à coller sur toute la longueur du mur à l’arrière de la plaque de cuisson.

Cette modification a conduit à un redimensionnement à la baisse des meubles qui transparait clairement sur le second plan établi par la société [R] mais non signé par Madame [L] [J], et notamment du plan de travail, comme il a été ci-dessus exposé.

Il s’en suit qu’au jour de la conclusion du bon de commande, Madame [L] [J] s’est vue remettre une représentation inexacte de la cuisine qui lui serait livrée. La première condition posée par les articles 1132 et suivants du code civil est donc remplie.

La modification substantielle du projet de cuisine résultant d’un manquement de la société [R] à son obligation d’information précontractuelle, le caractère excusable de l’erreur pour Madame [L] [J] est donc caractérisé.

L’erreur de dimensionnement des meubles à poser dans d’importantes proportions, ainsi que l’ajout d’une importante prestation de pose de placo non prévue au contrat initial constituent une erreur portant sur les qualités essentielles de la chose et déterminante du consentement de Madame [L] [J].

Dès lors, Madame [L] [J] rapporte la preuve d’un vice du consentement caractérisé par une erreur portant sur les qualités essentielles de la chose.

La société [R] soutient que cette cause de nullité de l’acte serait couverte par la confirmation ultérieure du contrat.

Il ressort des développements précédents que rien ne permet d’établir que la société [R] a présenté à Madame [J] le rapport technique et le second plan litigieux (pièces 5 et 6).

Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que Madame [J] avait connaissance du vice affectant le bon de commande initial au moment d’émettre le chèque de 2.840,00 euros remis le 05 février 2025.

Ainsi, la société [R] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un acte de confirmation du contrat de vente doit être rejeté.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société [R] a manqué à son obligation précontractuelle d’information prévue aux articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, de sorte que le consentement donné par Madame [J] sur les éléments essentiels du contrat a vicié.

La nullité du contrat de vente du 1er novembre 2024 sera donc prononcée, et la société [R], sera condamnée à la restitution du montant de 7.560,00 euros versée par Madame [J].

Réciproquement, la société [R] doit être déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement du solde du contrat, ainsi que de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée au titre des dispositions relatives à la sanction de l’inexécution contractuelle.

2. Sur la demande de condamnation sous astreinte à la restitution du chèque de 2 840,00 euros

Il est constant que le 05 février 2025, Madame [J] a remis à la société [R] un chèque de 2.840,00 euros et que ce dernier n’a pas été encaissé.

Cependant, il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-32 et L. 131-59 du code monétaire et financier que la durée de validité d’un chèque émis est d’un an et huit jours. Passé ce délai, le porteur du chèque ne peut plus obtenir le paiement du titre émis par le tiré.

Le chèque émis par Madame [J] étant daté du 05 février 2025, la société [R] ne peut plus procéder à son encaissement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation sous astreinte de la société à la restitution du chèque.

Madame [L] [J] est donc déboutée de sa demande de restitution du chèque de 2 840,00 euros.

3. Sur les autres demandes

3.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société [R], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

3.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société [R], qui succombe, sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamné, à payer à Madame [L] [J] la somme de 2.000 euros à ce titre.

3.3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

Prononce l’annulation du contrat de vente résultant du bon de commande no 001204 signé le 1er novembre 2024 entre la société [R], exerçant sous l’enseigne [I] [S], et Madame [L] [X] épouse [J] ;

Condamne la société [R], exerçant sous l’enseigne [I] [S], à restituer à Madame [L] [X] épouse [J] la somme de 7.560,00 euros;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne la société [R], exerçant sous l’enseigne [I] [S], aux dépens ;

Condamne la société [R], exerçant sous l’enseigne [I] [S], à payer à Madame [L] [X] épouse [J] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.