Crédit à la consommation : déchéance du terme et indemnités en cas de défaut de paiement validés

Le contrat de crédit accessoire à une vente est soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment les articles L. 311-1 et suivants. La clause de déchéance du terme est acquise en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse. La mise en demeure doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La créance n’est pas forclose si l’action est intentée dans un délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé. En l’espèce, la déchéance du terme a été prononcée après mise en demeure du 7 février 2024, et l’action engagée dans le délai légal. Le montant de la créance comprend le capital restant dû, l’indemnité contractuelle de 8%, les échéances de retard et les intérêts. La clause de subrogation dans la réserve de propriété est réputée non écrite. Le débiteur non contestataire est condamné au paiement de la somme due avec intérêts au taux conventionnel. La partie condamnée supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le contrat de crédit accessoire à une vente est soumis au code de la consommation. La clause de déchéance du terme s’applique en cas de non-paiement après mise en demeure notifiée par lettre recommandée. L’action doit être intentée dans deux ans suivant le premier impayé. La déchéance a été prononcée après mise en demeure du 7 février 2024, l’action étant dans le délai. La créance comprend capital restant dû, indemnité contractuelle de 8%, échéances de retard et intérêts. La clause de subrogation est réputée non écrite. Le débiteur est condamné au paiement avec intérêts et aux dépens.

La société CGL a consenti un crédit affecté à l’achat d’un véhicule à un emprunteur. Ce dernier a été mis en demeure de régler des échéances impayées, sans succès, entraînant la déchéance du terme. La société a assigné l’emprunteur pour recouvrer la créance, qui comprend le capital restant dû, une indemnité contractuelle de 8%, des échéances de retard et des intérêts. L’emprunteur n’a pas contesté la dette. Le juge a condamné l’emprunteur à payer la somme due avec intérêts, a déclaré non écrite la clause de subrogation dans la réserve de propriété, a rejeté la demande de restitution du véhicule, et a condamné l’emprunteur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de crédit signé le 3 août 2022
• Lettre de mise en demeure du 7 février 2024
• Historique des paiements et déchéance du terme
• Montant principal de la créance

Le débiteur est condamné à payer la somme due au titre du crédit avec intérêts et indemnités. La demande de restitution du véhicule est rejetée. Le débiteur est condamné aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

• Condamnation au paiement de 17 450,07 euros avec intérêts
• Rejet de la demande de restitution du véhicule
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à payer 450 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Respecter les clauses du contrat de crédit
• Répondre à la mise en demeure rapidement
• Contester la dette dans le délai légal
• Comparer les montants réclamés et dus
• Assister aux audiences ou se faire représenter

À éviter

• Ignorer la mise en demeure
• Ne pas payer les échéances
• Ne pas contester la créance
• Ne pas respecter les délais de procédure
• Ne pas se présenter aux audiences

Quel est l’effet de la clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit accessoire à une vente ?

La clause de déchéance du terme prévoit que, en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, la totalité de la créance devient immédiatement exigible.

Quelle est la condition de validité de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme ?

La mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le montant des arriérés à payer, à peine de déchéance du terme.

Quelle est la portée de l’article 1103 du code civil dans ce litige ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat est applicable.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande en paiement après déchéance du terme ?

La demande doit être formée dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé, ce qui évite la forclusion.

Quelle est la portée de la clause réputée non écrite relative à la subrogation dans la réserve de propriété ?

La clause qui prévoit la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur est réputée non écrite, ce qui entraîne le rejet de la demande de restitution du véhicule.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Le débiteur sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28 avril 2026, 25/06239 – Thématiques associées : Consommation — Crédit à la consommation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.