Crédit à la consommation : recours en cas de défaillance de l’emprunteur – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28 avril 2026, N° de RG 25/06239

La juridiction a constaté la déchéance du terme en raison du non-paiement des échéances par l’emprunteur, conformément au contrat de crédit. La mise en demeure du 7 février 2024 a été effectuée dans les formes requises, permettant de constater la défaillance. La créance, incluant une indemnité de 8% sur les échéances impayées, a été justifiée, et l’emprunteur a été condamné à payer 17 450,07 euros, avec intérêts. La demande de restitution du véhicule a été rejetée. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur.

En août 2022, une société anonyme a accordé un crédit à un emprunteur pour l’achat d’un véhicule NISSAN QASHQAI, d’un montant total de 18 556,76 euros, remboursable sur 72 mois à un taux d’intérêt de 3,788 %. Cependant, en février 2024, la société a mis en demeure l’emprunteur de régler des arriérés de paiement s’élevant à 1 119,93 euros, sous peine de déchéance du terme. Face à l’absence de règlement, la société a engagé une procédure judiciaire en juillet 2025, assignant l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection.

Lors de l’audience de février 2026, la société, représentée par un avocat, a réitéré ses demandes, tandis que l’emprunteur n’a pas comparu. La décision a été fondée sur plusieurs articles du code civil et du code de la consommation, notamment ceux relatifs aux contrats de crédit et aux clauses de déchéance. Il a été établi que le contrat de crédit contenait une clause stipulant la déchéance en cas de défaut de paiement, ainsi qu’une indemnité de 8 % sur les échéances impayées.

Après avoir constaté que l’emprunteur n’avait pas contesté le montant de la dette, le tribunal a jugé que la déchéance du terme était acquise. Le montant total de la créance, incluant l’indemnité et les intérêts de retard, s’élevait à 17 450,07 euros. En conséquence, l’emprunteur a été condamné à verser cette somme à la société, avec des intérêts au taux convenu à partir de la date de déchéance.

De plus, la demande de restitution du véhicule a été rejetée, la clause de subrogation étant considérée comme non écrite. Enfin, l’emprunteur a également été condamné aux dépens et à verser une somme supplémentaire pour couvrir les frais de justice.

La juridiction a retenu que la déchéance du terme était acquise en raison du non-paiement des échéances par l’emprunteur, conformément à la clause stipulée dans le contrat de crédit. En application de l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui implique que l’emprunteur était tenu de respecter ses obligations de remboursement. La mise en demeure adressée par la société de crédit, en date du 7 février 2024, a été effectuée dans les formes requises, permettant ainsi de constater la défaillance de l’emprunteur. La créance n’étant pas forclose, la société a pu agir en justice dans le délai imparti par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Le montant total de la créance, incluant l’indemnité de 8% sur les échéances impayées, a été dûment justifié par la société, et l’emprunteur n’ayant pas contesté ce montant, la juridiction a condamné ce dernier à payer la somme de 17 450,07 euros, assortie d’intérêts au taux conventionnel. La demande de restitution du véhicule a été rejetée, la clause de subrogation dans la réserve de propriété étant réputée non écrite, ce qui empêche le prêteur de revendiquer le bien. Enfin, les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du même code pour couvrir les frais d’avocat.

• Contrat de crédit contenant une clause de déchéance en cas de défaut de paiement.
• Mise en demeure adressée par la SA CGL le 7 février 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Historique des paiements et des impayés de l’emprunteur depuis la déchéance du terme.
• Montant total de la créance justifié par la SA CGL, incluant l’indemnité de 8 % sur les échéances impayées.
• Absence de contestation du montant de la dette par Monsieur [L] [J].
• Application des articles du code civil et du code de la consommation relatifs aux contrats de crédit.

Cette affaire a des conséquences significatives tant pour la société de crédit que pour l’emprunteur. La société de crédit a réussi à obtenir le paiement de la créance, tandis que l’emprunteur se retrouve dans une situation financière difficile, avec des obligations de paiement et des frais supplémentaires.

• La société de crédit obtient le paiement de 17 450,07 euros, incluant les intérêts.
• La déchéance du terme est confirmée, renforçant la position de la société dans des cas futurs similaires.
• La demande de restitution du véhicule est rejetée, limitant les recours de la société.
• Les dépens sont à la charge de l’emprunteur, augmentant son coût total.
• La société peut renforcer ses pratiques de mise en demeure pour éviter des situations similaires.

Pour l’emprunteur, les conséquences sont également lourdes. Il doit faire face à des obligations financières accrues et à des impacts sur sa situation de crédit.

• Il est condamné à payer une somme importante, aggravant sa situation financière.
• La non-contestation du montant de la dette a conduit à une décision défavorable.
• Les frais de justice s’ajoutent à sa dette, augmentant le montant total à rembourser.
• Sa capacité à obtenir de futurs crédits pourrait être compromise en raison de cette décision.
• Il perd le droit de récupérer le véhicule, ce qui peut affecter sa mobilité.

Enseignements de cette décision

• Respecter les obligations de remboursement pour éviter la déchéance du terme.
• Vérifier la conformité des clauses du contrat de crédit avec la législation en vigueur.
• Réagir rapidement aux mises en demeure pour éviter des procédures judiciaires.
• Connaître les délais de prescription pour agir en justice sur une créance.
• Prendre en compte les intérêts de retard dans le calcul de la créance totale.

À éviter

• Ignorer les mises en demeure de la société de crédit.
• Ne pas contester les montants dus si des erreurs sont suspectées.
• Omettre de se présenter aux audiences judiciaires.
• Accepter des clauses de subrogation sans en comprendre les implications.
• Retarder le règlement des dettes, ce qui peut aggraver la situation financière.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur ?

La déchéance du terme est régie par l’article 1103 du code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En l’espèce, la clause de déchéance du terme, contenue dans l’offre de contrat de crédit, s’active en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements. La mise en demeure du 7 février 2024, notifiant le débiteur d’un arriéré d’échéances, constitue un préalable à l’application de cette clause.

Quels sont les critères de recevabilité de l’assignation en justice ?

L’assignation en justice doit respecter les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, qui impose des modalités précises de notification au débiteur. En l’espèce, l’assignation a été effectuée conformément à ces modalités, permettant ainsi la recevabilité de la demande de la créancière devant le juge des contentieux de la protection.

Quelle est la qualification juridique des créances en matière de crédit à la consommation ?

Les créances en matière de crédit à la consommation sont régies par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. Ces articles définissent les obligations des parties et les conditions de mise en œuvre des créances, notamment en ce qui concerne le capital restant dû, les indemnités sur impayés et les intérêts de retard. Dans cette affaire, le montant principal de la créance, incluant les indemnités, a été déterminé conformément à ces dispositions.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner le débiteur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la défaillance du débiteur dans le remboursement des échéances, la mise en demeure effectuée dans les formes requises, et l’absence de contestation du montant de la dette par le débiteur. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la déchéance du terme était acquise et que le débiteur devait payer la somme due, conformément aux articles R. 312-35 et D. 312-16 du code de la consommation.

Quelle est la portée de la clause de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur ?

La clause de subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur a été déclarée réputée non écrite par la juridiction. Cela signifie que cette clause ne peut être appliquée, et par conséquent, la demande de restitution du véhicule par la créancière a été rejetée. Cette décision s’appuie sur le principe de protection des droits du débiteur, tel que prévu par le code de la consommation.

Quels sont les critères de fixation des dépens et des frais de justice ?

Les dépens sont fixés en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, le débiteur a été condamné à payer les dépens, ainsi qu’une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du même code, qui permet de couvrir les frais non compris dans les dépens. Ces sommes sont déterminées en fonction des frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.

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