Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2346Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Lorsque le gage est constitué en garantie d’une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
Lorsque le gage est constitué en garantie d’une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Renvois
Décisions qui citent cet article 9
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/015848 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/01584 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : Après la réalisation d’un nantissement de parts, le créancier est devenu associé…Cite : Article 2346
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/048226 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/04822 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Après plusieurs impayés dans le cadre d’une location avec option d’achat, le bailleur avait…Cite : Articles 2346 et 2347
- Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 18 septembre 2026, RG n° 25/0515018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 18 septembre 2026, RG n° 25/05150 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Les deux emprunteurs défaillants ont été condamnés au…Cite : Article 2346
- Tribunal judiciaire de Caen, 15 septembre 2026, RG n° 26/0082215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 septembre 2026, RG n° 26/00822 → Saisies / Exécution forcée → Saisie d’un véhicule : Le débiteur contestait une saisie destinée au recouvrement d’impayés alimentaires…Cite : Article 2346
- Tribunal judiciaire de Vienne, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0073611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00736 → Banque / Crédits → réserve de propriété : Après plusieurs impayés de deux crédits affectés, le prêteur a obtenu le paiement des…Cite : Article 2346
- Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0066611 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00666 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Faute pour le prêteur de produire une fiche d’informations précontractuelles régulièrement établie…Cite : Article 2346
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2346
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, RG n° 20/0573513 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierIrrecevabilité → Clauses abusives : Le tribunal rappelle que l’irrecevabilité d’une demande pour défaut à agir doit être soulevée avant l’ordonnance de clôture. La demande d’irrecevabilité a été…Cite : Article 2346
À lire aussi
- Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas d'accidents dans un parc de loisirs - Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135511 mars 2026
- Contrat de location d'emplacement : régularisation des loyers et clauses abusives - Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, RG n° 20/05735.15 févr. 2026
- Contrat de location d'emplacement : régularisation des loyers et clauses abusives.15 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 2346 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2346-du-code-civil/