Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d’un commissaire-priseur judiciaire ou d’un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes :
1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ;
2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ;
3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2346 du code civil.
1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ;
2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ;
3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2346 du code civil.
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-339 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce - Partiellement réglementaire8 oct. 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-339 L - 08 octobre 2026 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce - Partiellement réglementaire → Profession d’Avocat → Déclassement…Cite : Articles L. 131-24 à L. 131-29
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Code de commerce, article L131-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-28-du-code-de-commerce/