TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 26/
AFFAIRE N° RG 26/00822 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JUMP
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de S. LEFRANC, Greffier ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

EN DEMANDE
représenté par Me Valentin DURAND, avocat au Barreau de CAEN, Case 53

ET

Madame [X] [K]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

EN DEFENSE
représenté par Me Sophie DANIN, avocat au Barreau de CAEN, Case 101

Après débats à l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, après prorogation.

FAITS ET PROCEDURE

De l’union de Madame [X] [K] et Monsieur [P] [O] sont issus [Q] [O], née le [Date naissance 3] 2014, et [Y] [O], né le [Date naissance 4] 2019.

Par ordonnance du 29 décembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment condamné Monsieur [P] [O] au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois, avec partage par moitié des frais exceptionnels.

Par jugement du 4 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire à 215 euros par mois et par enfant, soit 430 euros par mois, à compter de cette décision, dit que cette contribution serait versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et mis à la charge de Madame [X] [K] l’intégralité des frais afférents aux enfants.

Monsieur [P] [O] ayant interjeté appel de l’ordonnance de protection, par arrêt du 14 décembre 2023, la cour d’appel de [Localité 2] l’a confirmée en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et le partage des frais exceptionnels. Statuant à nouveau, elle a condamné Monsieur [P] [O] à payer à Madame [X] [K] la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros par mois, à compter de l’arrêt, a supprimé le partage par moitié des frais exceptionnels et dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Monsieur [P] [O] a également interjeté appel du jugement du juge aux affaires familiales du 4 décembre 2023. Par arrêt du 12 février 2026, la cour d’appel de [Localité 2] a infirmé le jugement en ce qu’il avait fixé la pension alimentaire à 215 euros par mois et par enfant. Statuant à nouveau, elle a fixé la pension alimentaire à 130 euros par mois et par enfant et dit qu’elle sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Madame [X] [K] a diligenté des mesures de recouvrement forcé en procédant à une immobilisation du véhicule de Monsieur [P] [O], dont il a été avisé le 11 décembre 2025, et en lui faisant délivrer un commandement de payer la somme de 9.714,56 euros le 16 décembre 2025.

Par acte du 27 février 2026, Monsieur [P] [O] a assigné Madame [X] [K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d’obtenir principalement la mainlevée du commandement de payer et de la saisie de son véhicule et sa restitution sous astreinte.

A l’audience du 9 juin 2026, les parties sont représentées par leurs conseils qui se réfèrent oralement à leurs écritures.

Aux termes de celles-ci, Monsieur [P] [O] sollicite du juge de l’exécution de :
Constater que Madame [X] [K] est débitrice de Monsieur [P] [O] à hauteur de la somme de 4.104,16 euros ;Condamner Madame [X] [K] à verser à Monsieur [P] [O] la somme de 4.104,16 euros ;Débouter Madame [X] [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Constater la nullité de l’acte de saisie ;Ordonner la mainlevée du commandement de payer et de la saisie du véhicule de Monsieur [P] [O], de marque MG, immatriculé [Immatriculation 1] ;Condamner Madame [X] [K] à restituer le véhicule de Monsieur [P] [O] à son domicile et aux frais de Madame [X] [K], le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;Condamner Madame [X] [K] à verser à Monsieur [P] [O] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [X] [K] aux entiers dépens.
Madame [X] [K] sollicite du juge de l’exécution de :
Débouter Monsieur [P] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Débouter Monsieur [P] [O] de sa demande de voir constater que Madame [X] [K] est débitrice à son égard de la somme de 4.104,16 euros ;Constater que Monsieur [P] [O] est débiteur de la somme de 12.954,36 euros au préjudice de Madame [X] [K] et en tant que de besoin condamner Monsieur [P] [O] au paiement de cette somme de 12.954,36 euros à Madame [X] [K] ;Débouter Monsieur [P] [O] de sa demande de mainlevée du commandement de payer et de la saisie du véhicule de marque MG, immatriculé GL656-GD ;Débouter Monsieur [P] [O] de sa demande de restitution du véhicule par Madame [X] [K] ;À titre subsidiaire, si par extraordinaire la saisie ne devait pas produire effet, débouter Monsieur [P] [O] de sa demande de restitution du véhicule par Madame [X] [K] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;Débouter Monsieur [P] [O] de sa demande de condamnation de Madame [X] [K] à la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;Condamner Monsieur [P] [O] au paiement des entiers dépens ;Condamner Monsieur [P] [O] à verser à Madame [X] [K] la somme de 2.453 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 28 juillet 2026 et prorogé au 15 septembre 2026.

Par courrier du 18 juin 2026, le conseil de Madame [X] [K] a précisé qu’elle avait pris attache avec l’ARIPA qui lui avait indiqué qu’elle ne percevrait pas les 4 versements de 260 euros dont Monsieur [P] [O] avait fait état dans ses pièces en raison de la clôture du dossier de recouvrement depuis janvier 2026 et que ces sommes lui seraient retournées. En conséquence, elle sollicitait qu’il ne soit pas tenu compte de ces versements dans le calcul de la dette.
Par courrier du 9 juillet 2026, le conseil de Monsieur [P] [O] a rappelé le contenu du courrier de la Caisse d’Allocations familiales qui indique que Madame [X] [K] ne peut se voir attribuer lesdites sommes en raison du litige en cours entre les parties sans évoquer de restitution.

MOTIFS

Sur la contestation de l’immobilisation du véhicule

L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-2 du même code, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

L’article L. 223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commissaire de justice chargé de l’exécution, muni d’un titre exécutoire, peut saisir le véhicule d’un débiteur en l’immobilisant, en quelque lieu qu’il se trouve, par tout moyen. Le débiteur peut demander au juge la levée de l’immobilisation du véhicule.
L’article R. 223-10 du même code précise que lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d’une somme d’argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l’article 2346 du code civil, l’huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l’immobilisation, un commandement de payer qui contient différentes mentions à peine de nullité.

Monsieur [P] [O] fait valoir que la mesure d’exécution forcée n’est fondée que sur le jugement du 4 décembre 2023 infirmé en février 2026 de sorte qu’elle doit être déclarée nulle. Sur le montant de la créance, il explique que la cour d’appel du 14 décembre 2023 a infirmé le jugement du 22 décembre 2022 en fixant la pension à 300 euros par mois pour les deux enfants à compter de cette date de sorte qu’il ne doit que 100 euros par mois de décembre 2023 à décembre 2025, soit 2.400 euros. Il soutient que l’article 1136-14 du code de procédure civile est inapplicable, car la décision de la cour d’appel est postérieure au jugement au fond. Il invoque que Madame [K] a mal interprété les décisions et que les sommes réclamées dépassent celles fixées par les titres exécutoires. Ainsi il estime qu’il ne devait pas les 1.200 euros versés au titre de la pension alimentaire de 2023. Il allègue avoir versé 5.304,16 euros, soit un trop-perçu de 2.904,16 euros. Il ajoute que Madame [K] lui doit 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 mars 2023 et décision de la cour d’appel du 22 juin 2023. Il conclut que Madame [K] n’est pas créancière et que la mainlevée de la saisie doit être ordonnée. Enfin, il précise que le véhicule lui est indispensable pour la recherche d’une activité professionnelle de commercial et l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.

Madame [X] [K] soutient que le jugement du juge aux affaires familiales du 4 décembre 2023, fixant la pension à 430 euros par mois, s’est substitué aux mesures provisoires de l’ordonnance de protection et de son appel. Elle invoque l’article 1136-14 du code de procédure civile, selon lequel les mesures de l’ordonnance de protection cessent de produire effet dès qu’une décision au fond est intervenue. Elle fait valoir que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la saisie est régulière. Elle allègue que Monsieur [O] a cessé tout paiement à partir de mai 2023, malgré l’absence de difficulté d’interprétation des décisions. Elle conclut que Monsieur [O] est débiteur de la somme de 12.954,36 € au 30 avril 2026, incluant impayés, intérêts et frais de procédure.

Sur l’existence d’une créance certaine liquide et exigible

L’article 1136-14 du code de procédure civile dispose que lorsqu’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande relative à l’exercice de l’autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prises en application du 5° de l’article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
A compter de l’introduction de la procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l’article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.

A titre liminaire, il convient de relever que l’immobilisation du véhicule est intervenue le 11 décembre 2025 et que le commandement de payer a été délivré le 16 décembre 2025. Ainsi, à cette date, l’arrêt du 12 février 2026 n’avait pas été rendu et Madame [X] [K] était fondée à se prévaloir du jugement du 4 décembre 2023.

A cet égard, c’est à bon droit que Madame [X] [K] fait valoir qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de l’arrêt du 14 décembre 2023 en ce que le jugement du 4 décembre 2023 constitue « une décision statuant sur la demande relative à l’exercice de l’autorité parentale passée en force de chose jugée » de sorte que les effets de l’ordonnance de protection du 29 décembre 2022, ont pris fin le 4 décembre 2023.

L’arrêt du 14 décembre 2023, en ce qu’il ne prévoit une diminution du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pour l’avenir, n’est pas de nature à remettre en cause les effets de l’ordonnance de protection et la contribution mensuelle de 300 euros due jusqu’au 4 décembre 2023 puis de 430 euros à compter du 5 décembre 2023.

L’arrêt du 12 février 2026 précise que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 130 euros par mois et par enfant payable le 5 du mois à compter de la décision soit à compter du mois de mars 2026.

Il n’y a pas lieu de tenir compte des versements invoqués par Monsieur [P] [O] pour la période antérieure au mois de mai 2023. A l’inverse, il convient de déduire les versements dont il justifie auprès de l’ARIPA pour les mois de mars à juin 2026, indépendamment des éléments invoqués par Madame [X] [K] en ce qu’il n’est pas justifié que ces sommes lui aient été restituées.

Ainsi la créance en principal de Madame [X] [K] à l’encontre de Monsieur [P] [O] se décompose comme suit :

 
Montant dû
Montant réglé

mai-23
300
0

juin-23
300
0

juil-23
300
0

août-23
300
0

sept-23
300
0

Octobre-23
300
0

Novembre-23
300
0

Décembre-23
430
0

janv-24
430
100

févr-24
430
100

mars-24
430
100

Avril-24
430
100

mai-24
430
100

juin-24
430
100

juil-24
430
0

août-24
430
100

sept-24
430
0

Octobre-24
430
300

Novembre-24
430
100

Décembre-24
430
100

Total 2024
 
1200

janv-25
434,10
100

févr-25
434,10
434,10

mars-25
434,10
0

Avril-25
434,10
144,8

mai-25
434,10
0

juin-25
434,10
754,10

juil-25
434,10
0

août-25
434,10
0

sept-25
434,10
0

Octobre-25
434,10
0

Novembre-25
434,10
735,84

Décembre-25
434,10
735,84

Total 2025
 
2904,68

janv-26
437,19
0

févr-26
437,19
0

mars-26
260
260

Avril-26
260
[Cadastre 1]

mai-26
260
260

juin-26
260
260

Total 06/26
 
1040

Total
14 813,58
5144,68
9668,90

Au terme du mois de juin 2026 inclus, Monsieur [P] [O] restait devoir à Madame [X] [K] la somme de 9.668,90 euros en principal, outre les intérêts et les frais.

Ainsi, une éventuelle compensation avec les sommes que Madame [X] [K] resterait lui devoir à hauteur de 1.200 euros apparaît sans incidence.

Monsieur [P] [O] ne produit aucun élément quant à la valeur du véhicule remettant en cause la proportionnalité de la mesure de recouvrement.

Dans ces conditions, aucune nullité de l’acte de saisie n’est en courue et, en l’absence de caractère disproportionné, inutile ou abusif de la mesure, il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

Sur la saisissabilité du véhicule

En application des dispositions de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis, « 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ; ».

L’article R. 112-2 du même code précise que sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille « 16° les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnel ».

Monsieur [P] [O] ne justifie pas des éléments qu’il invoque quant à la nécessité de son véhicule pour retrouver et exercer une activité professionnelle et qu’il serait privé de la possibilité d’exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses enfants.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’exécution forcée de ce chef.

La demande de Monsieur [P] [O] de restitution du véhicule sous astreinte sera rejetée.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Monsieur [P] [O], qui succombe à la présente instance, supportera la charge des dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Madame [X] [K] la charge de la totalité des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, Monsieur [P] [O] sera condamné à payer à Monsieur [P] [O] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

Rejette l’intégralité des demandes de Monsieur [P] [O] ;

Condamne Monsieur [P] [O] à payer à Madame [X] [K] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [P] [O] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification.

La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par Sophie LEFRANC, Greffier, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. LEFRANC L. POTERLOT