Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1136-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Toutefois, lorsqu’un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d’appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d’appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.
Toutefois, lorsqu’un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d’appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d’appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.
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Code de procédure civile, article 1136-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1136-12-du-code-de-procedure-civile/