SG

F.C

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 20/01584 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KTS2

Société à responsabilité à associé unique HPI

C/

S.C.I. HPI 1
S.C.I. HPI 3
[U] [R]

Le 08/10/26

copie exécutoire
et
copie certifiée conforme
délivrée à Me LARIDON
Me RUMIN

copie certifiée conforme
délivrée à SCP Thevenot Partners

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————–

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

En présence de [Z] [H], auditeur de justice

GREFFIER : Sylvie GEORGEONNET et [X] [Y] greffier stagiaire

Débats à l’audience publique du 02 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Société à responsabilité à associé unique HPI, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de RENNES sous le N° 527 945 661 
Rep/assistant : Me Gaëlle LARIDON, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Yann PRUDON, avocat au barreau de RENNES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.C.I. HPI 1, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 534 343 546
Rep/assistant : Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.C.I. HPI 3, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 538 258 013
Rep/assistant : Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [U] [R]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (FINISTERE), demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur [U] [R] a constitué et dirigé le groupe Nox, composé de plusieurs sociétés exerçant dans l’ingénierie, la construction de bâtiments « clefs en main » et l’immobilier. La société en commandite par actions HPI Développement, immatriculée en 2010, était la holding animatrice du groupe.

Parallèlement, M. [R] a constitué une holding personnelle, la société à responsabilité limitée unipersonnelle HPI. La société HPI détenait 99,98% de la société civile immobilière HPI1 et 99,97% de la société civile immobilière HPI3, la société en commandite par actions Vertigo détenant le surplus des parts sociales. Les SCI HPI1 et HPI3 étaient propriétaires de biens immobiliers situés à [Localité 1], [Adresse 8] et [Adresse 5], au sein desquels était exploité le restaurant Vertigo.

Le 8 janvier 2013, un contrat de réservation a été régularisé entre la SSCV Noxa n° 2, une des sociétés du groupe Nox, et la SCI Kassiopée Pierre 1, ayant pour objet la construction, puis la vente en l’état futur d’achèvement d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4], comprenant trois plateaux de bureaux et 51 places de stationnement couvertes.

La société Kassiopée Pierre 1 a ensuite procédé à une levée de fonds afin de financer l’opération immobilière et a consenti le 16 avril 2013 un prêt de 3 000 000 euros à la société Noxa n° 2. Ce prêt a été annulé et remplacé par un contrat de prêt du 31 décembre 2014.

Suivant protocole d’accord du 22 juin 2016, la dette de la société Noxa n° 2 a été transférée à la société holding du groupe Nox, la société HPI Developpement.

Afin de payer la dette, la société HPI, gérant de la société HPI Développement, a procédé le même jour à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant de 3 500 000 euros, pour une durée de 7 ans, avec un taux de 10% l’an, payable trimestriellement, auquel la société Kassiopée Pierre 1 a souscrit à hauteur de 35 obligations d’une valeur unitaire de 100 000 euros.

Par acte du même jour, M. [R] a accepté, afin de garantir les obligations de la société HPI Développement au titre de l’emprunt obligataire, de consentir à la SCI Kassiopée Pierre 1 un nantissement de l’intégralité de ses parts sociales de la société HPI.

A compter de décembre 2018, la société HPI Développement a cessé de verser les intérêts trimestriels dus au titre de l’emprunt obligataire, compte tenu des difficultés rencontrées par les sociétés du groupe Nox, placées en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La société Kassiopée Pierre 1 l’a mise en demeure de lui payer les intérêts trimestriels ainsi que la somme de 350 000 euros au titre du retard de paiement contractuellement prévue par lettre recommandées avec accusé de réception des 15 janvier 2019, 3 avril 2019 et 27 septembre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2019, la société Kassiopée Pierre 1 a informé M. [R] qu’elle exécutait le nantissement constitué à son profit auprès de la société HPI

Par courrier officiel du 21 février 2020, le conseil de la société HPI s’est étonné auprès du conseil de M. [R] que celui-ci ait déposé au greffe du tribunal de commerce de Nantes en novembre 2019, soit postérieurement à l’exécution du nantissement, des procès-verbaux de décisions collectives unanimes prises le 30 avril 2018 par les associés des sociétés HPI1 et HPI3, portant augmentation de capital à son profit, lui permettant ainsi de détenir directement 70% du capital et des droits de vote de ces sociétés, sans versement des fonds correspondants.

Par actes du 5 mars 2020, la société HPI, représentée par ses gérants, Madame [J] [C] et Monsieur [A] [O], a assigné devant le tribunal judiciaire de Nantes Monsieur [U] [R], la société civile immobilière HPI 1 et la société civile immobilière HPI 3, aux fins notamment de prononcer la nullité des augmentations de capital des SCI HPI1 et HPI3 décidées par décisions collectives unanimes des associés le 30 avril 2018 et la révocation judiciaire de M. [U] [R] de ses mandats de gérant des deux SCI.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, reçue vraisemblablement le 15 mars 2020, M. [U] [R] a mis en demeure l’EURL HPI de lui payer la somme de 600 000 euros, au titre de ses arriérés de rémunération pour les exercices 2018 et 2019.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, M. [R] et les deux SCI HPI1 et HPI3 ont saisi le juge de la mise en état d’un incident relatif à deux fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir des représentants de la société HPI et d’intérêt à agir de la société HPI.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a dit que les fins de non-recevoir seront examinées à l’issue de l’instruction, par la formation de jugement appelée à statuer au fond, au regard de leur complexité, de leur lien particulier avec le fond du litige opposant les parties et de l’état d’avancement de l’instruction.

En l’état de ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 20 janvier 2025, la société HPI, représentée par ses gérants, Mme [J] [C] et M. [A] [O], demande, sur le fondement des articles L. 110-4, L. 234-1 et L. 235-9 du code de commerce, des articles 2224, 1833 et 1851 du code civil, de :
Se déclarer compétent pour connaître de l’affaire ;Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;Prononcer la nullité des augmentations de capital qui auraient été décidées suivant décisions collectives unanimes des associés des SCI HPI1 et HPI3 prises en date du 30 avril 2018 et ainsi rétablir la répartition initiale des parts sociales, à savoir :Concernant la SCI HPI1 : 340 100 parts sociales de UN (1) euro chacune réparties comme suit : 80 Parts sociales à la SCA Vertigo et 340 020 parts sociales à la société HPI ;Concernant la SCI HPI3 : 400 100 parts sociales de UN (1) euro chacune réparties comme suit : 80 parts sociales à la SCA Vertigo et 400 020 parts sociales à la société HPI ;Déclarer nulles et de nul effet les éventuelles assemblées générales tenues ou les décisions collectives unanimes prises en violation de la répartition des droits et du capital social entre les associés d’origine ;Prononcer la révocation judiciaire de M. [U] [R] de ses mandats de gérant des SCI HPI1 et HPI3 ;Constatant le dessaisissement de M. [U] [R] de ses mandats sociaux, ordonner la publicité légale du jugement à intervenir, son dépôt au greffe du tribunal de commerce de Nantes et l’inscription modificative correspondante au greffe dudit tribunal ;Désigner tel administrateur provisoire qu’il lui plaira en lui conférant les pouvoirs des gérants reconnus par les statuts des SCI HPI1 et HPI3, avec notamment pour mission de convoquer une assemblée générale dans chacune des sociétés HPI1 et HPI3 ayant pour ordre du jour la désignation d’un nouveau gérant ;Débouter M. [U] [R] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;Condamner M. [U] [R] aux dépens ;Condamner M. [U] [R] au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour s’opposer à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, la société HPI soutient qu’elle est valablement représentée par ses co-gérants, Mme [J] [C] et M. [A] [O] et que M. [R], à qui la charge de la preuve incombe, échoue à démontrer que les deux co-gérants n’auraient pas intérêt à agir. Elle estime que le formulaire CERFA d’enregistrement de cession de titres – qui a, selon elle, pour seule utilité de déclarer la cession à l’administration fiscale – n’est pas obligatoire, dès lors qu’un acte de cession est rédigé, et que ce formulaire ne constitue pas une condition de l’effectivité de la cession. Elle rappelle en outre que l’omission des formalités de publicité n’entraîne que l’inopposabilité de la cession, et non la nullité de celle-ci.
Elle assure en outre que le nantissement est valable et que les fonds prêtés au titre de l’emprunt obligataire ont été libérés en intégralité, d’une part, par la compensation conventionnelle avec la créance de 3 000 000 euros consécutive au prêt Noxa n° 2, ainsi que le prévoit le protocole du 22 juin 2016, et d’autre part, par la compensation de créances que détenait la société Kassiopée Pierre 1 sur la société HPI Développement pour le solde. Elle rappelle que l’acte d’emprunt indique que les sommes peuvent être libérés en numéraire ou par compensation. Elle souligne que le protocole du 22 juin 2016 précisait que les sommes dues par la société HPI Développement ou l’une des sociétés du groupe Nox venaient en déduction du versement en numéraire de 500 000 euros. Elle précise que les parties savaient que les dettes dues par ces sociétés étaient supérieures à 500 000 euros et que sont venus en déduction de la somme de 500 000 euros à verser en numéraire :
l’emprunt contracté par la société HPI Développement auprès de la société Foncière Pierre 1 payé par la société Kassiopée Pierre 1 à hauteur de 330 300 euros ;les notes d’honoraires du cabinet [Q] & Buchet de 169 674,20 euros, étant précisé que ce cabinet cédait sa créance à la société Kassiopée Pierre 1 ;les intérêts dus par la société Noxa n° 2 d’un montant de 40 273,97 euros ;les intérêts dus par la société HPI Développement au titre de l’emprunt obligataire au 31 décembre 2016, soit la somme de 166 370 euros ;la clause pénale due au titre de l’emprunt obligataire de 3 500 000 euros.Elle indique justifier de la libération de l’intégralité des sommes de l’emprunt obligataire par l’attestation de l’expert-comptable, les bilans des sociétés HPI Développement et Kassiopée Pierre 1 et le rapport du commissaire aux comptes de la société HPI Développement. Elle ajoute que M. [R] a reconnu cette libération dans l’acte de nantissement, ainsi que dans le protocole du 31 mai 2018, soit 18 mois après l’émission de l’emprunt obligataire. Elle fait observer qu’il n’a effectué aucune demande ou mise en demeure pour obtenir le paiement du solde de 500 000 euros ou la résolution du contrat et qu’au contraire, il a payé les intérêts de l’emprunt sur l’intégralité du contrat jusqu’en 2018. Elle estime que le mail de mise en demeure avancé par M. [R] concerne un autre sujet que l’emprunt obligataire, tant au regard de sa date (le 26 juillet 2016, soit à peine un mois après la signature du contrat et 5 mois avant l’échéance de libération), que de son absence d’objet autre que « documentation à disposition » et de la référence à un avenant, à l’arrêt du paiement des loyers, à sa décision de « modifier sa position », ce qui était impossible, l’emprunt obligataire ayant été signé depuis un mois, et de ne plus verser les intérêts, alors que les intérêts de l’emprunt obligataire ont été réglés sur l’intégralité de la somme jusqu’en décembre 2018.
Elle indique au surplus qu’une libération partielle de la somme est sans incidence, l’emprunt mentionnant un montant maximum de 3 500 000 euros et le non-paiement à l’échéance de l’une quelconque des sommes dues par le débiteur entraînant la mise en jeu du nantissement au profit de la société Kassiopée Pierre 1, quel que soit le montant de l’emprunt souscrit.
Elle en conclut que la mise en jeu du nantissement était valable, que, propriétaire de l’ensemble des titres constituant le capital de la société HPI, la société Kassiopée Pierre 1 en est l’associé unique et que les décisions qu’elle a pu prendre, dont la révocation de M. [R] de ses fonctions de gérant et la nomination de nouveaux gérants, sont valables.

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, la société HPI soutient que le fait qu’elle ait voté en faveur des augmentations de capital dans chacune des deux SCI n’interdit pas la présente action et que son préjudice est conséquent, se trouvant dépossédée de 70% de la valeur des actifs des sociétés HPI1 et HPI3.

Pour voir annuler les procès-verbaux des décisions collectives unanimes des associés des sociétés HPI1 et HPI3, la SCI HPI excipe d’une fraude, rappelant le principe « fraus omnia corrumpit », et du non respect de l’intérêt social. Elle fait en effet valoir que M. [R] a usé de ses fonctions de gérant et d’associé majoritaire pour agir frauduleusement, dans son seul intérêt, au mépris de l’intérêt social desdites société.
Pour démontrer une fraude, elle indique que, par les décisions dont elle sollicite la nullité, elle ne détient plus que près de 30% du capital de chacune des deux SCI, alors qu’elle en détenait la quasi-totalité (plus de 99%) et que les augmentations de capital ont profité à M. [R], lui permettant de détenir près de 70% du capital, sans aucune libération des fonds correspondants, celle-ci n’étant prévue qu’en 2040.
Elle entend souligner que les procès-verbaux n’ont été déposés, donc rendus publics, qu’après la réalisation du nantissement et 18 mois après la date des assemblées générales, et ce, alors que des procès-verbaux d’un acte unanime des associés du 31 mars 2018 ont, eux, été enregistrés aux impôts le 18 novembre 2018.
Elle s’étonne en outre que les décisions d’augmentation de capital aient été prises sous la forme de décisions collectives unanimes, alors que la SCA Vertigo rencontrait d’importantes difficultés financières, l’amenant à déposer le 4 juin 2018 une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire, régime sous lequel elle était placée par jugement du 19 juin 2018, de sorte que son intérêt n’était donc pas de se faire diluer. Elle ajoute que l’ouverture du redressement judiciaire de la SCA Vertigo signifiait qu’elle serait désormais représentée aux assemblées générales dans lesquelles elle était associée par son mandataire judiciaire, et non plus par M. [R].
Elle s’étonne que dans son rapport, le gérant motive cette augmentation de capital par « la volonté de renforcer la crédibilité de la société du fait de retard de paiements », alors que la libération des fonds est prévue à échéance de 22 ans et que les plaquettes comptables des deux SCI au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2018 ne mentionnent pas ces opérations d’augmentation de capital.
Elle en conclut que la fraude est caractérisée, M. [R] ayant procédé à une augmentation de capital sans libération de capital et à un prix manifestement sous-évalué et dans son seul intérêt, la contrariété avec l’intérêt social des deux sociétés ressortant de l’absence de libération des fonds correspondant aux souscriptions.
Pour voir caractériser une atteinte à l’intérêt social, elle s’interroge sur l’intérêt d’une augmentation de capital non publiée, donc non opposable aux tiers, notamment aux établissements de crédit. Elle estime que l’augmentation de capital se trouvait sans cause légitime, en l’absence de libération des fonds au profit des sociétés HPI1 et HPI3 et ne visant qu’à diluer la société HPI au profit de M. [R], qui a usé de ses prérogatives de dirigeant à des fins personnelles, pour conserver à son profit l’éventuel prix de vente des immeubles détenus par les deux SCI.

Pour voir révoquer judiciairement M. [R] de ses mandats de gérant des deux SCI, la SCI HPI fait valoir qu’il a privilégié ses propres intérêts et qu’il a en outre failli dans ses missions, en omettant de procéder à certaines déclarations fiscales ou sociales et de payer ces charges sociales et fiscales depuis plusieurs années. Elle en conclut qu’il a commis des fautes de gestion. Elle fait observer qu’aucune assemblée d’approbation des comptes n’a été convoquée par son gérant, malgré les courriers qui lui ont été adressés en ce sens.

Pour voir rejeter les demandes reconventionnelles de M. [R], elle estime que ces demandes sont irrecevables, ne se rattachant pas à ses prétentions initiales et seul le tribunal de commerce étant compétent, s’agissant d’une société commerciale.
Elle soutient au surplus que la révocation de M. [R] a été décidée afin de préserver les intérêts de la société HPI. Elle estime que ses demandes financières ne sont pas justifiées, faute pour M. [R] de démontrer l’existence d’un préjudice moral. Elle met par ailleurs en doute sur les procès-verbaux des décisions de l’associé unique des 2 janvier 2018 et 2 janvier 2019 allouant au gérant les rémunérations de 300 000 euros, au regard du contexte économique du groupe Nox et d’abandon par M. [R] de toute comptabilité de la société HPI en 2018. Elle qualifie le montant de cette rémunération d’« inconsidéré » et en contradiction avec l’intérêt social. Enfin, elle estime que sa valeur ne peut être différente que celle fixée par la société Kassiopée Pierre 1, alors que ses dettes s’élèvent à plus de 10 M€ pour un actif de 4,7 M€ et que M. [R] n’a plus payé les dettes fiscales et sociales depuis 2017.

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Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, M. [U] [R], la SCI HPI1 et la SCI HPI 3 sollicitent du tribunal de voir, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile :
Sur la recevabilité de l’action,
juger que Mme [C] et M. [O] ne rapportent pas la preuve de leur qualité à agir, en qualité de co-gérants de la société HPI et, en conséquence, les juger irrecevables en leurs demandes et prétentions ;juger que, subsidiairement, Mme [C] et M. [O] n’ont pas qualité à agir en qualité de représentants légaux de la société HPI, leur nomination à ces fonctions par la société Kassiopée Pierre 1 étant sans effet compte tenu de la nullité du nantissement des parts de la société HPI réalisé par la société Kassiopée Piette 1 et, en conséquence, les juger irrecevables en leurs demandes et prétentions ;juger, à titre infiniment subsidiaire, que la société HPI n’a pas intérêt à agir en nullité des décisions collectives des associés de la SCI HPI1 et HPI3 du 30 avril 2018 et, en conséquence, déclarer irrecevables ses demandes de nullité desdites assemblées générales ;
A titre encore plus subsidiaire, sur le fond,
débouter la société HPI de ses demandes de nullité des assemblées générales des associés de la SCI HPI1 et de la SCI HPI3 du 30 avril 2018 ;débouter la société HPI de ses demandes tendant à la révocation judiciaire de M. [R] de ses fonctions de gérant des la SCI HPI1 et de la SCI HPI3 ;Et reconventionnellement,
juger que M. [U] [R] a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société HPI dans des conditions déloyales et abusives ;condamner en conséquence la société HPI à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;juger que les rémunérations allouées à M. [R] par l’associé unique de la société HPI, au tite de l’exercice de ses fonctions de dirigeant de la société HPI pour les exercices 2018 et 2019 ne lui ont pas été versées ;condamner en conséquence la société HPI à lui verser la somme de 600 000 euros au titre des arriérés de rémunération de dirigeant, assorti des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2020, date de réception de la mise en demeure ;ordonner, le cas échéant, la compensation entre les créances réciproques de M. [R] et de la société HPI ;désigner tel Expert qu’il plaira à la juridiction de désigner, avec mission d’évaluer la valeur des parts sociales de M. [R] et composant le capital social de la société HPI, objet du nantissement réalisé par la société Kassiopée Pierre 1, au jour de leur transfert ;En tout état de cause,
débouter la société HPI, agissant par Mme [C] et M. [O], de ses entières demandes, fins et prétentions ;condamner in solidum Mme [C], M. [O] et la société HPI, agissant par Mme [C] et M. [O], à verser la somme de 3 000 euros à chacun des défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum Mme [C], M. [O] et la société HPI, agissant par Mme [C] et M. [O], aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Yann Rumin, avocat aux offres de droit.
A l’appui de leur fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir, ils soutiennent à titre principal que Mme [C] et M. [O] ne démontrent pas leur qualité à agir en qualité de co-gérants de la société HPI, faute de produire des éléments de preuve officiels et objectifs de l’existence et de la réalisation du nantissement, seules des pièces établies unilatéralement étant communiquées. Ils relèvent notamment que la société HPI ne produit pas le formulaire Cerfa 2759 constatant le transfert de propriété des titres et la preuve de son enregistrement aux impôts. Ils en concluent que la preuve de l’existence et de la réalisation du nantissement n’est pas rapportée.
A titre subsidiaire, ils invoquent un défaut de qualité à agir en raison de la nullité de ce nantissement, la société HPI Développement n’ayant jamais reçu l’apport de 500 000 euros que la société Kassiopée Pierre 1 s’était pourtant engagée à verser et cette inexécution faisant tomber les garanties attachées au remboursement de l’emprunt obligataire, notamment le nantissement. Ils relèvent que dans son attestation, l’expert-comptable est muet sur la répartition entre compensations par créances et versements en numéraires et que dans son rapport, le commissaire aux comptes n’atteste pas que la société HPI Développement a reçu de la SCI Kassiopée Pierre 1 l’intégralité des sommes dues au titre de l’emprunt obligataire et reste muet quant à la répartition des sommes. M. [R] conteste avoir attesté dans le protocole d’accord avoir reçu l’intégralité des sommes dues et rappelle que M. [Q], compagnon de Mme [C], était son avocat et que ce lien de confiance peut expliquer qu’il ait apposé sa signature sur ce document qui lui a été soumis par son conseil. M. [R] indique soupçonner la SCI Kassiopée Pierre 1 d’avoir réglé directement des créanciers de la société HPI Développement, le cabinet de M. [Q] et la société Foncière Pierre 1 (dirigée par M. [O]). Il estime que ces versements en numéraire ne sauraient permettre à la société Kassiopée Pierre 1 de valablement justifier de sa souscription à l’emprunt obligataire émis par la société HPI Développement, faute d’avoir donné son accord à la société Kassiopée Pierre 1 pour ces règlements, dont il est possible, selon lui, de douter de la réalité, ces structures appartenant au même groupe.
Ils soutiennent que par extension, la nomination de Mme [C] et de M. [O] en qualité de co-gérants de la société HPI, résultant d’une décision de la société Kassiopée Pierre 1 en sa qualité d’associé unique de la société HPI, ne peut produire aucun effet.

A l’appui de la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société HPI, ils font valoir qu’elle a décidé des augmentations de capital et qu’elle a régulièrement voté en faveur de ces augmentations.

Sur le fond, M. [U] [R], la SCI HPI1 et la SCI HPI 3 assurent que les décisions collectives des associés de la SCI HPI1 et HPI3 du 30 avril 2018 sont valables, les augmentations de capital des sociétés civiles par apports en numéraires n’étant soumises à aucune condition, notamment de délai de libération des souscriptions.
Ils soutiennent qu’aucun abus de majorité ne saurait être reproché à M. [R] qui, avant les augmentations de capital du 30 avril 2018, n’était pas associé à titre personnel des SCI HPI1 et HPI3 et n’a donc pas pris part aux décisions d’augmentation de capital. Il n’a donc pas pu abuser d’une majorité dont il ne disposait pas. Ils ajoutent qu’il ne peut y avoir abus de majorité en présence d’une décision collective unanime.
Ils soutiennent enfin que les augmentations de capital, destinées à renforcer la crédibilité de la société auprès des établissements bancaires prêteurs, sont conformes à l’intérêt social des deux SCI. Ils exposent que la SCA Vertigo rencontrait des difficultés financières et ne pouvait donc plus payer les loyers dus aux SCI HPI1 et HPI3 qui, à leur tour, ne pouvaient plus rembourser les échéances de prêt, de sorte qu’il convenait de présenter des garanties aux banques prêteuses pour obtenir des délais dans l’attente de la vente des biens immobiliers détenues par les deux SCI. Selon eux, les augmentations de capital visaient à faire entrer un nouvel associé pouvant répondre des dettes de la société sur son patrimoine personnel. Ils rappellent par ailleurs que les procès-verbaux des assemblées générales font foi jusqu’à preuve contraire de leur date et de leur contenu et que la publication des délibérations d’une assemblée générale peut être effectuée postérieurement à la tenue de l’assemblée.

Pour s’opposer à la demande tendant à la révocation de M. [R] de ses fonctions de gérant des SCI HPI1 et HPI3, ils soutiennent que les deux fautes exposées par la société demanderesse ne justifient pas une révocation judiciaire. Ils rappellent que M. [R] n’a pas voté les opérations d’augmentation du capital, n’ayant alors pas la qualité d’associé et que ces décisions ne présentent aucune contrariété à l’intérêt social.

A l’appui de sa demande reconventionnelle en indemnisation pour révocation abusive de ses fonctions de gérant, M. [R] fait valoir qu’il n’a pas été informé de l’intention du nouvel associé unique et qu’il n’a donc pas été mis en mesure de présenter ses explications. Il relève que le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle il a été révoqué ne mentionne aucun motif de révocation.
En réponse aux moyens développés par la société HPI, il assure qu’il existe un lien suffisant entre cette demande et les prétentions de Mme [C] et de M. [O], qui prétendent agir en qualité de co-gérants de la société HPI. Il relève en outre que l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée in limine litis et est donc irrecevable.

A l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement de ses arriérés de rémunération de gérant, M. [R] rappelle les décisions de l’associé unique de la société HPI des 2 janvier 2018 et 2 janvier 2019 et sa mise en demeure du 5 mars 2020 adressée en vain à la société HPI.
En réponse aux conclusions de la société HPI, il assure qu’il existe un lien suffisant entre cette demande et les prétentions de Mme [C] et de M. [O], qui sont les nouveaux gérants prétendument en exercice. Il rappelle que l’exception d’incompétence, soulevée tardivement, est irrecevable.

A l’appui de sa demande reconventionnelle tendant à la désignation d’un expert, ils soulignent que lors de la réalisation du nantissement, la société Kassiopée Pierre 1 a unilatéralement déterminé la valeur des parts. Ils assurent qu’il existe un lien suffisant entre cette demande et les prétentions de Mme [C] et de M. [O], qui prétendent agir en qualité de co-gérants de la société HPI à la suite de leur nomination par la société Kassiopée Pierre 1, ce qui suppose que le nantissement ait été valable et que la valeur des titres objet du nantissement à la date de l’exécution du nantissement soit évaluée à dire d’Expert. Ils rappellent que l’exception d’incompétence, soulevée tardivement, est irrecevable. Ils soutiennent en se fondant sur l’article 2348 du code civil que la désignation d’un expert judiciaire chargé d’évaluer la valeur des parts sociales est de droit.

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Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [C] et de M. [O], en qualité de co-gérants de la société HPI

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité.

Selon l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [O] et Mme [C] sont les co-gérants de la SCI Kassiopée Pierre 1.

En revanche, la réalisation et la validité du nantissement sont contestées.

L’acte de nantissement de parts sociales régularisé le 22 juin 2016 entre, d’une part, M. [R], à savoir le constituant, et, d’autre part, la société Kassiopée Pierre 1, à savoir le bénéficiaire, prévoit sous l’article 6 intitulé « réalisation du nantissement » que :
«  6.1 En cas de survenance d’un premier défaut de paiement au titre de l’emprunt obligataire que ce soit notamment sur les sommes dues en principal ou les intérêts versés trimestriellement au Bénéficiaire, le Bénéficiaire pourra exercer sur le nantissement tous les droits, actions et privilèges que la loi reconnaît aux créanciers gagistes, et notamment poursuivre la réalisation du nantissement conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment à son choix et conformément aux termes des articles 2346 à 2349 du code civil :
demander la vente publique des parts sociales conformément aux dispositions de l’article 2346 du code civil,demander l’attribution en justice des parts sociales conformément aux dispositions de l’article 2347 du code civil, ouse voir transférer en pleine propriété les parts sociales conformément aux dispositions de l’article 2348 du code civil.[…]
6.4 En cas de réalisation du nantissement conformément aux stipulations du paragraphe 6.1 3ème tiret ci-dessus, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire puisse librement décider, sans avoir à recourir à une quelconque procédure d’attribution judiciaire, de se voir attribuer automatiquement la propriété des parts sociales, conformément aux dispositions de l’article 2348 du code civil. Le bénéficiaire sera alors autorisé à disposer librement des parts sociales.
6.5 Pour les besoins du paragraphe 6.4 ci-dessus, les parties consentent irrévocablement à ce que l’expert dont il est fait référence à l’article 2348 du code civil soit désigné par le président du tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social de la Société (l’Expert).
6.6 L’expert devra procéder à la valorisation des parts sociales sur la base des fonds propres de la Société. ».

Cet article 2348, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, énonce qu’il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée.

Il était ainsi expressément prévu dans l’acte de nantissement que la SCI Kassiopée Pierre 1 deviendrait propriétaire du bien gagé à défaut de paiement des échéances comme le permettrait l’article 2348 du code civil.

Il est constant qu’un premier incident de paiement est survenu en décembre 2018, ainsi que cela ressort en tout état de cause de la mise en demeure adressée par la SCI Kassiopée Pierre 1 à la société HPI Développement par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 janvier 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2019, reçue le 30 septembre 2019, la SCI Kassiopée Pierre 1 a notifié à la société HPI Developpement l’exécution du nantissement en application de l’article 2348 du code civil.

La SCI Kassiopée Pierre 1 est ainsi devenue propriétaire du bien gagé, lequel bien est sorti du patrimoine du débiteur.

La SCI Kassiopée Pierre 1 justifie ainsi suffisamment de la réalisation du nantissement, sans avoir à produire le formulaire CERFA d’enregistrement de cession de titres, dont l’omission ne peut qu’entraîner l’inopposabilité du transfert de propriété aux tiers.

La seule preuve de la réalisation du nantissement suffit, dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le nantissement aurait été jugé nul à l’issue d’une action à l’encontre la SCI Kassiopée Pierre 1, qui est la société qui a réalisé le nantissement, et ce, alors qu’elle n’est pas partie à la présente instance.

Or, la SCI Kassiopée Pierre 1, devenue propriétaire des titres constituant le capital de la société HPI par le jeu du nantissement, a nommé en tant qu’associé unique par décision du 27 septembre 2019 Mme [C] et M. [O] co-gérants de la société HPI.

En tout état de cause, il peut être rappelé que l’article 2356 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit en outre qu’à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l’acte.
Si elles sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s’il y a lieu, leur échéance.

Ainsi, pour être valable, le nantissement doit être conclu par écrit, et permettre l’identification de la créance garantie ainsi que de la créance nantie.

Il ressort de l’acte de nantissement que « le 22 juin 2016, le gérant du débiteur garanti a procédé à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant de 3 500 000 euros pour une durée de 7 ans avec un taux d’intérêt de 10% par an. Le Bénéficiaire a souscrit à cet emprunt obligataire à hauteur de 35 obligations d’une valeur unitaire de 100 000 euros.
Afin de garantir les obligations du débiteur garanti au titre de l’emprunt obligataire, le constituant a accepté de consentir au bénéficiaire un nantissement de l’intégralité des parts sociales de la société dont il est propriétaire et dont il sera propriétaire à quelque titre que ce soit, soit 7 813 parts sociales ».

L’acte de nantissement a bien été rédigé par écrit et précise clairement les sommes garanties.

La preuve du déblocage de l’intégralité des fonds – étant rappelé que seul le versement de la somme de 500 000 euros euros, en sus du prêt de 3 000 000 euros, est contesté par les défendeurs, résulte suffisamment de l’attestation de l’expert-comptable, selon laquelle « la société Kassiopée Pierre 1 a souscrit le 22 juin 2016 à un emprunt obligataire émis par la société HPI Developpement (RCS : 535 306 039) d’un montant de 3 500 000 euros (trois millions cinq cent mille euros). L’intégralité des fonds a été libéré par compensations de créances et versements en numéraire. » (souligné par nos soins), peu important que celui-ci ne détaille pas la répartition entre versements en numéraires et compensations de créances. L’emprunt obligataire est également mentionné dans les comptes de la société pour la somme totale.

Il peut au surplus être relevé avec la société HPI que M. [R] n’a à aucun moment avant la présente instance contesté le déblocage de l’intégralité des fonds et l’a au contraire reconnu en apposant sa signature sur l’acte de nantissement et sur le protocole d’accord du 31 mai 2018 faisant état de l’émission de l’emprunt obligataire le 22 juin 2016 et de l’acte de nantissement du même jour, sans qu’il puisse aujourd’hui utilement se prévaloir du lien de confiance l’unissant à son avocat lui ayant soumis ses deux actes et du fait que ce dernier est le compagnon d’un des deux co-gérants de la SCI Kassiopée Pierre 1, alors qu’il est avéré qu’il est un responsable d’entreprise rompu aux affaires, et en payant les intérêts jusqu’au mois de décembre 2018.
M. [R] ne peut davantage sérieusement exciper de son absence d’accord au paiement de ces dettes, alors que ce paiement par compensation de dettes et la prise en charge des honoraires du cabinet [Q] & Buchet sont expressément prévus par le protocole du 22 juin 2016, dont les articles 7.2 et 7.3 précisent que « les sociétés du groupe Nox ont, avant la signature du Protocole délégué à HPI Developpement, holding de ce groupe, l’intégralité des notes d’honoraires dues au cabinet d’avocats [Q] & Buchet […], les honoraires dus par HPI Developpement, tant en son nom propre ou par suite des délégations des sociétés du groupe de sociétés, au cabinet [Q] & Buchet sont traités comme suit :
le cabinet [Q] & Buchet cèdera à Kassiopée Pierre 1 da créance d’honoraires au temps passé […]par l’effet de la cession de créance, Kassiopée Pierre 1 deviendra créancière de HPI Developpement, au titre de la créance d’honoraires, et déduira ladite somme du montant de sa souscription en numéraire aux obligations émises par HPI Developpement ».
Il s’ensuit que ce nantissement de parts sociales consenti le 22 juin 2016 est conforme aux exigences d’écrit et d’individualisation des créances garanties et nanties prescrites par l’article 2356 du code civil et est donc valable.

Ainsi, c’est valablement que la SCI Kassiopée Pierre 1, devenue propriétaire des titres constituant le capital de la société HPI par le jeu du nantissement, a nommé en tant qu’associé unique par décision du 27 septembre 2019 Mme [C] et M. [O] co-gérants de la société HPI.

Mme [C] et M. [O], co-gérants de la société HPI, ont donc qualité à agir.

M. [R], la SCI HPI1 et la SCI HPI3 seront dès lors déboutés de leur fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

L’intérêt à agir en justice s’apprécie à la date d’introduction de la demande en justice, et ne peut pas dépendre d’évènements postérieurs qui l’auraient rendu sans objet.

Il ne peut qu’être constaté que la SARL HPI avait intérêt à agir au jour où elle a fait délivrer son assignation à M. [R] et aux deux SCI, en ce qu’elle ne détenait plus que 30%, au lieu de 99%, des SCI HPI1 et HPI3, peu important qu’il ait pu en être autrement le 30 avril 2018 et qu’elle ait voté en faveur de l’augmentation de capital.

Il ne peut donc être opposé à la SARL HPI un défaut d’intérêt à agir.

M. [R], la SCI HPI1 et la SCI HPI3 seront dès lors déboutés de leur fin de non-recevoir tirée du défaut du défaut d’intérêt à agir de la société HPI.

Sur le fond

Sur la nullité des procès-verbaux des décisions collectives unanimes des associés des SCI HPI1 et HPI3 du 30 avril 2018

L’article 1844-10 du code civil prévoit en son alinéa 3 que la nullité  des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.

En application de l’article 1833 du code civil, toute société est constituée dans l’intérêt commun des associés.

Il en résulte qu’une décision prise en assemblée générale des associés peut être constitutive d’un abus de majorité lorsqu’elle a été prise contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des associés minoritaires.

L’abus de majorité suppose la réunion de deux conditions, qui sont cumulatives :
– d’une part, que la décision litigieuse ait été prise contrairement à l’intérêt social,
– d’autre part elle qu’elle ait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Il appartient à la société demanderesse qui s’en prévaut de faire la preuve que les décisions prises en assemblée générale, ou les initiatives imputées au gérant, seraient contraires à l’intérêt social et constitutives d’un abus de majorité.

Il a également été retenu qu’une délibération sociale puisse être annulée sur le fondement de l’adage fraus omnia corrumpit et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Il a ainsi été jugé qu’en application du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, le caractère frauduleux d’une augmentation de capital justifie de prononcer la nullité de la délibération litigieuse.

Si les deux notions sont proches et si elles se rejoignent le plus souvent en pratique, elles restent néanmoins distinctes. En effet, l’abus de majorité nécessite de caractériser une rupture d’intérêt social et une rupture d’égalité des associés, alors que la fraude a pour objectif exclusif de contourner les droits de certaines personnes (si ces dernières sont des associés minoritaires, il y a également rupture d’égalité) et la décision frauduleuse n’est pas justifiée par l’intérêt social (ce qui est différent de la contrariété à l’intérêt social).

En l’espèce, au jour des décisions litigieuses, soit le 30 avril 2018, la répartition des parts sociales des deux SCI était la suivante:
340 020 parts, soit 99,97 %, à la société HPI, dont l’associé unique et le gérant était M. [R], et 80 parts, soit 0,03%, à la société SCA Vertigo. M. [R] était également le gérant des deux SCI.

Par actes unanimes des deux associés, soit les sociétés HPI et Vertigo, du 30 avril 2018, un nouvel associé, M. [R] a été agréé et le capital a été augmenté pour le porter de 759 900 euros à 1 100 000 euros, par création de parts nouvelles entièrement souscrites par le nouvel associé, celui-ci devenant détenteur de 759 900 parts. Il est précisé qu’il s’agit « d’augmenter le niveau des garanties auprès de tiers. »

Selon le rapport de la gérance, cette opération visait à « renforcer la crédibilité de la société par rapport à l’établissement financier Crédit Mutuel compte tenu des retards sur les remboursements de la dette bancaire qui ont déjà eu lieu », en raison des retards de paiement de loyer du locataire, la SCA Vertigo. Le gérant expliquait que ni la SCA Vertigo, ni l’EURL HPI ne souhaitant augmenter leur exposition dans le capital de la SCI, il « proposait d’apporter lui-même cette garantie et en conséquence de réaliser une augmentation de capital non libérée. Pour ce faire, il proposait :
agrément d’un nouvel associéaugmentation de capital en numéraire d’un montant de 759 900 euros, par voie d’émission de 759 900 parts sociales non libéréessouscription à l’augmentation de capitalmodification statutaires corrélativespouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. »Il précisait que « la libération du capital de 759 900 devra intervenir avant l’année 2040 par apport en numéraire », soit dans 22 ans.

Ainsi, l’augmentation de capital des deux SCI a dilué la participation des deux associés au sein du capital, en faisant entrer un nouvel associé qui devenait majoritaire, sans pour autant s’accompagner d’un apport de fonds concomitant, la libération de la somme de 759 900 euros étant prévue 22 ans plus tard. L’opération réalisée ne pouvait dès lors avoir vocation à rassurer l’établissement bancaire prêteur, et ce, d’autant plus, qu’elle n’avait pas été rendue opposable aux tiers par sa publication, celle-ci n’étant intervenue qu’en novembre 2019, et visait exclusivement, en réduisant la participation des deux associés au capital social des deux SCI au seul profit du gérant, sans qu’il ait à déboursé la moindre somme, à favoriser ses intérêts propres. Cette opération d’augmentation de capital revêt ainsi un caractère frauduleux, qui justifie d’annuler les deux procès-verbaux des décisions collectives unanimes du 30 avril 2018.

Sur la révocation judiciaire du mandat de gérant de M. [R]

Aux termes de l’article 1851 du code civil, sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d’un gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l’article 1869 (2ème alinéa).

La cause légitime de révocation englobe les fautes, empêchements non fautifs et autres attitudes ou circonstances non conformes à l’intérêt social. Il s’agit de caractériser en quoi l’attitude du gérant « pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société ».

En l’espèce, il ressort des développements précédents que le gérant des SCI HPI1 et HPI3 a fait procéder à une augmentation de capital, peu important qu’il ne l’ait pas votée lui-même, et qu’il a souscrit aux nouvelles parts sociales, sans pour autant en acquitter le prix et ce, dans son seul intérêt, alors que les SCI HPI 1 et HPI3 s’apprêtaient à vendre les biens immobiliers leur appartenant, ce qui avait justifié la modification de l’objet social des deux sociétés par actes du 15 avril 2018, « pour autoriser la vente des immeubles qu’elle détient et donner pouvoir au gérant de signer les actes de cession sans obtenir l’accord préalable des associés ».

Ce seul comportement justifie par son caractère frauduleux qui porte atteinte à l’intérêt social et au fonctionnement des sociétés la révocation de M. [R] des fonctions de gérant des SCI HPI1 et HPI3.

Par conséquent, il convient de désigner un administrateur provisoire, dont la mission sera précisée au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes reconventionnelles de M. [R]

A titre liminaire, il convient de relever que si la société HPI a estimé dans le corps de ses écritures que les demandes reconventionnelles présentées par M. [R] étaient irrecevables, elle n’a pas repris cette demande dans son dispositif. Elle ne sollicite en effet que le seul rejet des demandes reconventionnelles de M. [R] dans le dispositif de ses conclusions.

Sur la demande reconventionnelle de M. [R] en d

[…texte tronqué, 9352 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]