Article 1869 du Code civil

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Article 1869Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4.

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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0746815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/07468 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : Un associé minoritaire d’une SCI, privé d’informations comptables et de comptes…Cite : Article 1869
Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00262 → Expertises judiciaires → Expertise d’évaluation : Le liquidateur a sollicité le retrait d’une société associée d’une SCI et…Cite : Article 1869
Tribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0026313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 13 octobre 2026, RG n° 26/00263 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Le liquidateur de la société débitrice a demandé son retrait d’une SCI et le…Cite : Article 1869
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/015848 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/01584 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : Après la réalisation d’un nantissement de parts, le créancier est devenu associé…Cite : Article 1869
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 22/010716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 22/01071 → Entreprises / Dirigeants → intérêt à agir : Après le retrait autorisé d’un associé d’une SCP notariale, un litige s’est élevé sur la…Cite : Article 1869
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004096 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00409 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Dans une SCI détenue à parts égales, un associé souhaitant se retirer demande…Cite : Article 1869
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-17.18524 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-17.185 → Entreprises / Dirigeants → Retrait volontaire : La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir…Cite : Article 1869
Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 23/0117121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 23/01171 → Baux commerciaux → Validité d’un bail : Le tribunal valide le nouveau bail conclu par la SCI malgré l’opposition d’anciens associés…Cite : Article 1869
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2026, RG n° 25/0244921 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 21 septembre 2026, RG n° 25/02449 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : L’associé minoritaire d’une SCI, titulaire d’une seule part sur cent, a…Cite : Article 1869
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° RG 22/0672114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° RG 22/06721 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : Le retrait de l’associé est autorisé en raison de la disparition durable de…Cite : Article 1869
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/0061311 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 1869
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 25/005079 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1869
Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, RG n° 25/005079 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxCite : Article 1869
Tribunal judiciaire de Bastia, 8 septembre 2026, N° de RG 25/002488 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1869
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-15.32617 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1869
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Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2026, N° de RG 24/0903811 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1869
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1869
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 25/1241214 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1869

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