TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
C.C.C + C.C.C.E
délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 22/06721 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4R6

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Mai 2022

JUGEMENT
rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [E] [K], décédé
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Qinglan LI de la SELASU L & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1009

DÉFENDERESSES

Madame [N] [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.C.I. [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentés par Maître Jean-Gilles BARBAUD de l’AARPI BARBAUD Associés, Avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0906

Décision du 14 Septembre 2026
PEC sociétés civiles
N° RG 22/06721 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4R6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente,

assistée de Monsieur Robin LECORNU, Greffier, lors des débats et de Madame Céline BENS, Greffier, lors de la mise à disposition ;

DÉBATS

A l’audience du 01 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Contradictoire
en premier ressort,

*****

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 2] a pour objet l’achat, la vente et la gestion de tous biens immobiliers, l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis, la réalisation de tous travaux d’aménagement, de construction ou de démolition, la recherche de tous emprunts et ouvertures de crédits de nature à l’aider à la réalisation desdits travaux et acquisitions et plus généralement toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et ne modifiant pas le caractère civil de l’activité sociale.

La SCI [Adresse 2] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2] à Paris 19ème arrondissement.

Par actes sous seing privé en date du 19 décembre 2001, Monsieur [Y] [E] [K] et son épouse Madame [N] [N] [S] ont acquis respectivement 50 et 25 parts sociales de la SCI [Adresse 2].

Monsieur [Y] [E] [K] et Madame [N] [N] [S] ont divorcé le 25 juin 2004.

Par acte de cession de parts sociales en date du 20 septembre 2004, Madame [N] [N] [S] a acquis 125 nouvelles parts sociales de la SCI [Adresse 2].

Le capital social de la SCI [Adresse 2] est ainsi répartide la manière suivnte :
-Monsieur [Y] [E] [K] : 50 parts sociales
-Madame [N] [N] [S] : 150 parts sociales.

Madame [N] [N] [S] est la gérante de la SCI [Adresse 2].

Convoquée par Madame [N] [N] [S] à la demande de Monsieur [Y] [E] [K], l ’assemblée générale du 8 juin 2016 a refusé le retrait de Monsieur [Y] [E] [K], s’est opposée à la vente du bien de la SCI ou au rachat des parts sociales par Madame [N] [N] [S] ou autre et n’a pas autorisé Monsieur [Y] [E] [K] à se rendre sur les lieux accompagné d’un expert.

Par ordonnance en date du 1er juin 2017, le juge des référés a débouté Monsieur [Y] [E] [K] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire de la SCI [Adresse 2].

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 20 mai 2022, Monsieur [Y] [E] [K] a assigné Madame [N] [N] [S] et la SCI [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

“-Autoriser le retrait de Monsieur [Y] [E] [K] de la SCI [Adresse 2], par rachat des parts de Monsieur [K] par Madame [N] [N] [S] au prix du marché;
-Désigner un expert, ayant pour mission de pénétrer dans l’immeuble sis [Adresse 3], estimer la valeur du bien appartenant à la SCI [Adresse 2], enquêter sur les locations et occupations de ce bien, fixer la valeur des 50 parts sociales de Monsieur [Y] [E] [K], étant précisé que la consignation des frais d’expertise sera effectuée par moitié par Monsieur [Y] [E] [K] et par moitié par Madame [N] [N] [S] ;
-enjoindre Madame [N] [N] [S] de communiquer à Monsieur [Y] [E] [K] les déclarations des revenus locatifs de la SCI [Adresse 2] pour la période à compter du 25 juin 2004 à ce jour, sauf celles de 2015, 2016 et 2018 que Monsieur [Y] [E] [K] a déjà reçues;
-enjoindre Madame [N] [N] [S] de communiquer à Monsieur [Y] [E] [K]tous les procès-verbaux des assemblées des associés, lesrapports de gestion de la SCI [Adresse 2] depuis le 25 juin 2004;
-Attribuer 25% des revenus locatifs nets de la SCI [Adresse 2] à Monsieur [Y] [E] [K] depuis le 25 juin 2004;
-Condamner Madame [N] [N] [S] et la SCI [Adresse 2] à payer une somme de 3000 € chacune à Monsieur [Y] [E] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens incluant éventuellement et notamment les frais d’expertise.
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, Madame [N] [N] [S] et la SCI [Adresse 2] demandent au tribunal de “ A TITRE PRINCIPAL,

– PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Monsieur [K] à Madame [S] et à la SCI [Adresse 2].

– DEBOUTER Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes.

SUBSIDIAIREMENT,

– ORDONNER une médiation judiciaire, avec mission de convoquer les parties, se faire remettre les pièces que le médiateur estimera utile et tenter de trouver une issue amiable au litige.
– DECLARER IRRECEVABLE les demandes de Monsieur [K].
– DEBOUTER Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes.

TRES SUBSIDIAIREMENT,

– DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de retrait de la SCI [Adresse 2].
-DECLARER IRRECEVABLE la demande de désignation d’un Expert pour établir la valeur des parts de la SCI [Adresse 2].
– DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de fixation des parts de la SCI lui revenant à une somme approximative de 909.467 euros .
– CONSTATER que la SCI [Adresse 2] et Madame [S] communiquent les bilans de la SCI [Adresse 2] pour les années 2021, 2020 et 2019.
– DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de communication des comptes de la SCI [Adresse 2] depuis 2004.
– DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de communication des procès-verbaux des assemblées générales, les rapports de gestion depuis le 25 juin 2004.
– DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande d’attribution de 25% des revenus locatifs nets de la SCI [Adresse 2] depuis le 25 juin 2004.
– CONDAMNER Monsieur [K] à payer à la SCI [Adresse 2] et à Madame [S] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.
– Le condamner également en tous les dépens.”

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, Monsieur [Y] [E] [K] demande au tribunal de :

“-Autoriser le retrait de Monsieur [Y] [E] [K] de la SCI [Adresse 2], par rachat des parts de Monsieur [K] par Madame [N] [N] [S] au prix dumarché ;
-Fixer la valeur des parts revenant à Monsieur [K] à une somme de 1130616 euros, à défaut de l’accord de Madame [S] sur ce prix;
-Désigner un expert, ayant pour mission de pénétrer dans l’immeuble sis [Adresse 3], estimer la valeur du bien appartenant à la SCI [Adresse 2], enquêter sur les locations et occupations de ce bien, fixer la valeur des 50 parts sociales de Monsieur [Y] [E] [K], étant précisé que la consignation des frais d’expertise sera effectuée par moitié par Monsieur [Y] [E] [K] et par moitié par Madame [N] [N] [S];
-enjoindre Madame [N] [N] [S] de communiquer à Monsieur [Y] [E] [K] les déclarations des revenus locatifs de la SCI [Adresse 2] pour la période à compter du 25 juin 2004 à ce jour, sauf celles de 2015, 2016 et 2018 que Monsieur [Y] [E] [K] a déjà reçues;

-enjoindre Madame [N] [N] [S] de communiquer à Monsieur [Y] [E] [K] tous les procès-verbaux des assemblées des associés, les rapports de gestion de la SCI [Adresse 2] depuis le 25 juin 2004;
-Attribuer 25% des revenus locatifs nets de la SCI [Adresse 2] à Monsieur [Y] [E] [K] depuis le 25 juin 2004;
-Condamner Madame [N] [N] [S] et la SCI [Adresse 2] à payer une somme de 3000 € chacune à Monsieur [Y] [E] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens incluant éventuellement et notamment les frais d’expertise.
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Par ordonnance du 17 mars 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal de céans à l’audience collégiale du 24 novembre 2025 et mise en délibéré au 09 mars 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité de l’assignation

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2020, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
(…)”

Dès lors, l’exception de procédure invoquée devant le juge du fond par les défenderesses est irrecevable en tant que celle-ci n’a pas été soulevée devant le juge de la mise en état.

Sur la demande de médiation judiciaire

Aux termes de l’article 3, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) modifiant l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »

En l’espèce, une mesure de médiation judiciaire a été proposée par le juge de la mise en état dans le cadre de l’instruction de la présente affaire sans que les parties n’y donnent suite.

Par ailleurs, s’agissant d’un contentieux ancien qui oppose d’anciens époux qui entretiennent des relations conflictuelles depuis de nombreuses annés sans que ces derniers puissent trouver un terrain d’entente, les défenderesses seront déboutées de leur demande de médiation judiciaire.

Sur la demande de retrait de Monsieur [Y] [E] [K]

Aux termes de l’article 1869 du code civil, “sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ; que ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.”

En l’espèce, les stauts de la SCI [Adresse 2] ne contiennent pas de dispositions relatives au retrait d’un associé.

Il appartient donc au tribunal de rechercher les justes motifs qui pourraient autoriser le retrait de Monsieur [Y] [E] [K].

Il apparaît que le juste motif de retrait d’un associé peut résulter de la disparition de l’affectio societatis.

Il sera rappelé que l’affectio societatis est la volonté de s’ associer, de collaborer et de partager les bénéfices ou les pertes de l’activité commune. Il s’agit d’un élément essentiel de la création d’une société.
Il résulte des conflits récurrents entre les parties y compris après leur divorce, qui ont détérioré leurs relations, de la plainte pour faux en écriture déposée par Madame [N] [N] [S] lorqu’il est apparu que des statuts de la SCI auraient été falsifiés, de l’absence de communication par Monsieur [Y] [E] [K] de son adresse laissant sans nouvelles Madame [N] [N] [S] et leurs enfants pendant plusieurs années et empêchant celle-ci de procéder aux convocations à l’assemblée générale, de la plainte pénale pour abandon de famille déposée par Madame [N] [N] [S] que Monsieur [Y] [E] [K] a clairement manifesté son intention de mettre fin à toutes relations avec Madame [N] [N] [S] et ne souhaite plus collaborer à un projet lequel s’il a été familial au départ, ne l’est plus, seule Madame [N] [N] [S] gardant un intérêt à la poursuite de l’activité de la société.

En conséquence, le retrait de Monsieur [Y] [E] [K] sera autorisé.

Les parties sont renvoyées à fixer la valeur des parts sociales conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil, et ce à défaut d’accord amiable.

Sur la demande de communication des documents sociaux

Aux termes de l’article 1855 du code civil, “Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.”

L’article L. 221-8 du code de commerce applicable aux sociétés civiles dispose que “ Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d’obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.”

Il n’est pas contesté qu’après leur divorce, Monsieur [Y] [E] [K] n’a pas entretenu de lien avec son ex-épouse, gérante de la SCI [Adresse 2], ne lui a pas communiqué son adresse et n’a pas sollicité la transmission des documents sociaux.

Monsieur [Y] [E] [K] n’a repris contact avec Madame [N] [N] [S] que lorsqu’il a sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2015, la réunion d’une assemblée générale laquelle a eu lieu le 8 juin 2016.

Il apparaît néanmoins que Monsieur [Y] [E] [K] a en sa qualité d’associé le droit d’obtenir une fois par an communication des livres et des documents sociaux, ce que Madame [N] [N] [S] ne justifie pas, à l’exception des déclarations de revenus locatifs des années 2015, 2016 et 2018.

En conséquence, Madame [N] [N] [S] sera condamnée à communiquer à Monsieur [Y] [E] [K] :
– les déclarations de revenus locatifs à compter du 22 mai 2017, les précédentes étant couvertes par la prescription jusqu’au au jour du présent jugement, à l’exception de ceux des années 2015, 2016 et 2018 déjà communiqués
– les procès-verbaux des assemblées générales, le rapport de gestion de la SCI [Adresse 2] depuis le 22 mai 2017, les précédentes étant couvertes par la prescription.

Afin d’assurer l’exécution de cette communication, il y a lieu de laisser à Madame [N] [N] [S] un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement pour communiquer les documents cités plus haut, à l’expiration duquel une astreinte de 30 euros par jour de retard sera due, et ce pendant deux mois, à la suite de quoi le juge de l’exécution pourra liquider cette astreinte et au besoin, fixer une nouvelle astreinte,

Sur la demande d’attribution de 25% des revenus locatifs

Aux termes de l’article 7 alinéa 1er des statuts de la SCI [Adresse 2] “ Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans l répartitions ces bénéfices et celle du boni de liquidation à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.”

Si Monsieur [Y] [E] [K] qui détient 25% des parts sociales de la SCI [Adresse 2] a droit à 25 % des revenus locatifs, ces derniers ne peuvent être déterminés qu’en fonction des charges qui pèsent sur la société.

Le tribunal ne dispose pas des éléments comptables nécessaire à la détermination de la quote-part , outre l’absence de décision des assemblées générales déterminant la part distribuable à chaque associé.
En conséquence, Monsieur [Y] [E] [K] sera débouté en l’état de cette demande, laquelle sera en toute hypthèse examinée dans le cadre de l’expertise qui permettra de déterminer la valeur de parts sociales des associés à la suite du retrait de Monsieur [Y] [E] [K].

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [N] [S] et la SCI [Adresse 4] qui succombent à l’instance seront condamnées in solidum aux dépens de celle-ci.

Compte tenu de la condamnation aux dépens, Madame [N] [N] [S] et la SCI [Adresse 4] seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [Y] [E] [K] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’exception de procédure invoquée devant le juge du fond,

Déboute Madame [N] [N] [S] et la SCI [Adresse 2] de leur demande de médiation judiciaire,

Autorise le retrait de Monsieur [Y] [E] [K],
Renvoie les parties à fixer la valeur des parts sociales de Monsieur [V] [C] conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil, et ce à défaut d’accord amiable,

Ordonne à Madame [N] [N] [S] de communiquer à Monsieur [Y] [E] [K] :
– les déclarations de revenus locatifs à compter du 22 mai 2017 jusqu’au au jour du présent jugement, à l’exception de ceux des années 2015, 2016 et 2018 déjà communiqués
– les procès-verbaux des assemblées générales, le rapport de gestion de la SCI [Adresse 2] depuis le 22 mai 2017,
Et ce, dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement à l’expiration duquel une astreinte de 30 euros par jour de retard sera due, et ce pendant deux mois, à la suite de quoi le juge de l’exécution,

Déboute en l’état Monsieur [Y] [E] [K] de sa demande d’attribution de 25% des revenus locatifs,

Condamne in solidum Madame [N] [N] [S] et la SCI [Adresse 2] à payer à Monsieur [Y] [E] [K] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Madame [N] [N] [S] et la SCI [Adresse 2]

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 septembre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK