Article 1855 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1855Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 26

Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202604147516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026041475 → Expertises judiciaires → Expertise in futurum : Une associée sollicitait une expertise des comptes et de la gestion…Cite : Articles 1855 et 1856
Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R000319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026R00031 → Entreprises / Dirigeants → Communication des comptes : Un associé a demandé en référé la communication des comptes annuels de…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004096 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00409 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Dans une SCI détenue à parts égales, un associé souhaitant se retirer demande…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 25/019365 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° RG 25/01936 → Entreprises / Dirigeants → absence d’urgence : Deux héritières indivisaires ont demandé au gérant d’une SCI la communication de…Cite : Articles 1855 et 1856
Tribunal judiciaire de Gap, 22 septembre 2026, RG n° 25/0018222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gap, 22 septembre 2026, RG n° 25/00182 → Entreprises / Dirigeants → société créée de fait : Dans le cadre d’une société créée de fait exploitant plusieurs biens immobiliers, un…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 22/1047021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 22/10470 → Entreprises / Dirigeants → Droit d’information : Un associé contestait plusieurs ventes immobilières réalisées par une SCI…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 septembre 2026, RG n° 26/0005815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 septembre 2026, RG n° 26/00058 → Entreprises / Dirigeants → Communication des documents : Un associé demande à une société civile immobilière et à son…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° RG 22/0672114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° RG 22/06721 → Entreprises / Dirigeants → Retrait judiciaire : Le retrait de l’associé est autorisé en raison de la disparition durable de…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/002419 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00241 → Entreprises / Dirigeants → Droit de consultation : Le droit d’information de l’associé s’exerce par consultation des documents au…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/002719 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, N° de RG 26/00271 → Entreprises / Dirigeants → Droit d’information : L’associé demandait sous astreinte la remise de copies de documents sociaux à son…Cite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, RG n° 26/002719 sept. 2026Tribunal judiciaire de DijonCite : Article 1855
Tribunal judiciaire de Dijon, 9 septembre 2026, RG n° 26/002419 sept. 2026Tribunal judiciaire de DijonCite : Article 1855
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 22/167798 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1855
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 22/167798 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/058063 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/058063 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1855
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/052665 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1855
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1855

26 décisions citent cet article ; les 18 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 26

À lire aussi