TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

34C

Minute

N° RG 25/01936 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UD6

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Julie NEDELEC
Me Jonathan VANDENHOVE

Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSES

Madame [E] [J]
née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 2] (LAOS)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Julie NEDELEC, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [N] [J] EPOUSE [O]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie NEDELEC, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 08 septembre 2025, Madame [E] [J] et Madame [N] [O] ont fait assigner Monsieur [G] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 809 du code de procédure civile, 1855 et 1856 du code civil, 48 du décet du 03 juillet 1978 et L 131-2 et L 131-3 du code de procédures civiles d’exécution, de voir :
– condamner Monsieur [G] [J] à communiquer :
. les procès-verbaux d’assemblée générale dressés depuis la constitution de la SCI
. l’ensemble des comptes sociaux, ainsi que les rapports d’activité utiles et requis pour l’approbation des comptes depuis la constitution de la SCI
– assortir cette condamnation d’une astreinte journalière de 150 euros à compter de la signification de l’ordonnance de référé
– se réserver la liquidation de l’astreinte,
– condamner Monsieur [G] [J] à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de la sommation interpellative.

Les demanderesses exposent que suite au décès de leur époux et père Monsieur [K] [J] survenu le [Date décès 1] 2023, les parties sont indivisaires sur les 2 500 parts du défunt dans la SCI KARUKERA, laquelle est dépourvue de cause depuis la vente de son unique bien immobilier le 07 octobre 2015 et doit être dissolue ; que dans ce cadre Madame [E] [J] a sollicité du gérant de la SCI en la personne de Monsieur [G] [J] la communication des procès-verbaux d’assemblée générale depuis la constitution de la société et des comptes sociaux et rapports d’activités relatifs à l’approbation des comptes, en vain ; que face à l’inaction du gérant de la SCI elle a missionné un commissaire de justice et que le 14 mai 2025, une sommation interpellative d’avoir à communiquer les procès-verbaux d’assemblée générale dressés depuis la constitution de la SCI et l’ensemble des comptes sociaux, ainsi que les rapports d’activité utiles et requis pour l’approbation des comptes a été délivrée à Monsieur [G] [J], sans plus de succès ; que les documents réclamés sont indispensables pour démarrer les opérations de clôture et liquidation et notammen faire réaliser les comptes de clôture.

L’affaire, appelée à l’audience du 17 novembre 2025, a fait l’objet de multiples renvois pour échanges de conclusions, avant d’être retenue à l’audience de plaidoiries du 31 août 2026.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

. Les demanderesse le 19 juin 2026 par des conclusions aux termes desquelles elles demandent de voir :
– condamner Monsieur [G] [J] à communiquer :
. les comptes annuels (ou, à défaut, tout état comptable sincère et complet) pour chaque exercice à compter de 2015 jusqu’au dernier exercice clos
. l’intégralité des relevés bancaires de tous les comptes ouverts au nom de la SCI KARUKERA jusqu’à la date de l’ordonnance à intervenir
. les factures justifiant des mouvements opérés sur le compte de la SCI entre 2002 et 2014
. les documents relatifs aux comptes courants d’associés (conventions éventuelles, états de mouvements, soldes) depuis l’origine et à jour
. les procès-verbaux d’assemblées générales et rapports de gérance postérieurs à la vente de 2015, portant sur l’affectation du prix, la poursuite de l’activité, la dissolution ou la liquidation
. tout projet ou compte de liquidation, même non approuvé, établissant l’inventaire de l’actif et du passif et le traitement proposé des comptes courants et du produit de la vente
– assortir cette condamnation d’une astreinte journalière de 150 euros à compter de la signification de l’ordonnance de référé
– se réserver la liquidation de l’astreinte,
– condamner Monsieur [G] [J] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de la sommation interpellative ;

. Monsieur [G] [J] le 22 juin 2026 par des conclusions aux termes desquelles il demande au juge des référés de :
– débouter Mesdames [E] et [N] [J] de leurs demandes
– lui donner acte qu’il a remis volontairement les actes sollicités
– dire y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
– dire n’y avoir lieu condamnation sur les fondements des articles 696 et 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, chaque partie conservant ses frais de représentation et dépens ;

faisant valoir qu’il communique volontairement dans le cadre de la procédure tous les documents sollicités en sa possession et qui existent et qu’il ne peut communiquer que ce qui existe, que la SCI KARUKERA n’a plus de compte bancaire depuis le 20 octobre 2017 et qu’il n’y a plus d’actif puisque Madame [E] [J] et son mari sont partis avec tout l’actif à savoir la somme de 395 697,77 euros selon deux virement de décembre 2016 et mars 2017 ; que c’est depuis lors une coquille vide en totale désuétude sur laquelle il ne saurait y avoir de comptes annuels puisqu’il n’y a plus un sou et aucun moyen de financer un comptable qui ferait les comptes et pour cause.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demanderesses fondent leur action sur l’article 809 du code de procédure civile.

Cet article dans sa version actuelle concerne la procédure gracieuse. Il ne peut servir de fondement à la demande.

La compétence du juge des référés est prévue par les articles 834 et 835 (anciennement 808 et 809) du code de procédure civile, en vertu desquels dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, le juge des référés pouvant toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et pouvant, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les demanderesses n’invoquent ni ne justifient d’aucune urgence, pas plus que de l’imminence d’un dommage ou d’un trouble manifestement illicite, pour engager les opérations de clôture et liquidation d’une SCI dépourvue de cause depuis la vente de son unique bien immobilier il y a plus de dix ans.

Par suite, il n’y a pas lieu à référé.

Les demanderesses seront déboutées de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à référé ;

DEBOUTE Madame [E] [J] et Madame [N] [O] de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.