Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dijon

📂 Immobilier

🏷️ documents sociaux

Un associé d’une SCI, détenant des parts en pleine propriété et des droits en nue-propriété, reprochait à la société de ne lui avoir transmis depuis plusieurs années ni convocations, ni comptes, ni procès-verbaux, ni informations sur la gestion sociale. Après plusieurs sollicitations alléguées, il a saisi le juge des référés afin d’obtenir, à son domicile ou chez son avocat, des copies de nombreux documents sociaux couvrant plusieurs exercices, sous astreinte.

La SCI contestait l’existence d’un refus d’accès et soutenait que le droit d’information devait s’exercer par consultation au siège social. Le juge a relevé que l’associé ne justifiait pas avoir organisé un rendez-vous au siège ni avoir été empêché d’y consulter les documents et d’en prendre copie. Il a rejeté la demande, condamné l’associé aux dépens et lui a imposé le paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

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