Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 22/16779
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Responsabilité de l’associé
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🏷️ Responsabilité de l’associé
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Responsabilité de l’associé
Textes cités
Article 902 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 547 du Code de procédure civile, Article 554 du Code de procédure civile, Article 555 du Code de procédure civile, Article 1855 du Code civil, Article 1857 du Code civil, Article 1858 du Code civil, Article 1865 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 540 du Code de procédure civile
Résumé
Deux concubins ont constitué la Sci [1] à parts égales. Cette société a acquis deux biens immobiliers selon des ventes dont le prix devait être réglé par échéances. Après déchéance du terme, un jugement irrévocable a condamné la société au paiement du solde, de clauses pénales, d’intérêts et de frais.
Les créancières ont ensuite poursuivi les deux associés sur le fondement de l’article 1857 du code civil. Le tribunal les a condamnés chacun à payer la moitié de la dette. L’appelante a soutenu que les poursuites contre la société n’avaient pas été vaines et qu’une cession de ses parts devait l’exonérer.
La cour constate la caducité de l’appel envers l’autre associé, l’irrecevabilité des demandes contre la Scp [3], puis confirme la condamnation de l’appelante, les poursuites infructueuses contre la Sci [1] étant établies.
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