Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité de l’associé

Deux concubins ont constitué la Sci [1] à parts égales. Cette société a acquis deux biens immobiliers selon des ventes dont le prix devait être réglé par échéances. Après déchéance du terme, un jugement irrévocable a condamné la société au paiement du solde, de clauses pénales, d’intérêts et de frais.

Les créancières ont ensuite poursuivi les deux associés sur le fondement de l’article 1857 du code civil. Le tribunal les a condamnés chacun à payer la moitié de la dette. L’appelante a soutenu que les poursuites contre la société n’avaient pas été vaines et qu’une cession de ses parts devait l’exonérer.

La cour constate la caducité de l’appel envers l’autre associé, l’irrecevabilité des demandes contre la Scp [3], puis confirme la condamnation de l’appelante, les poursuites infructueuses contre la Sci [1] étant établies.

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