Conflit de gérance en SCI : désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée

La juridiction a statué sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour provoquer une délibération des associés d’une SCI, en se fondant sur l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il a été établi que les associés non gérants avaient sollicité, par lettre recommandée, la convocation d’une assemblée générale, mais que le gérant en exercice avait refusé de procéder à cette convocation. Le tribunal a constaté que le délai d’un mois prévu par le décret était expiré, permettant ainsi aux associés de saisir le tribunal. Toutefois, la mission du mandataire a été limitée aux questions initialement posées, excluant les demandes d’approbation des comptes et d’établissement des comptes courants, conformément à l’article 1855 du Code civil, qui impose une reddition de comptes annuelle par les gérants. En conséquence, le tribunal a désigné un mandataire pour provoquer la délibération des associés sur les questions déterminées, tout en précisant que les frais de cette désignation seraient à la charge des demandeurs. Enfin, le gérant a été condamné aux entiers dépens et à verser des indemnités aux associés en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La juridiction a statué sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour provoquer une délibération des associés d’une SCI, après que les associés non gérants aient sollicité la convocation d’une assemblée générale, refusée par le gérant. Le tribunal a constaté l’expiration du délai d’un mois prévu par le décret, permettant aux associés de saisir le tribunal. Un mandataire a été désigné pour traiter les questions initialement posées, les frais étant à la charge des demandeurs. Le gérant a été condamné aux dépens et à verser des indemnités.

La SCI LA GABELANNE a été fondée en avril 2012 par un couple et leur fils, qui ont exercé la gérance de la société. En novembre 2019, des donations de parts sociales ont élargi le cercle des associés. En janvier 2022, l’une des gérantes a démissionné, laissant l’autre gérant seul à la tête de la société. Des tensions sont apparues concernant la convocation d’une assemblée des associés et les questions à inscrire à l’ordre du jour.

En novembre 2025, deux associés ont assigné le gérant devant le tribunal, demandant la désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée générale. Ils souhaitaient notamment la révocation du gérant en place, la nomination d’une nouvelle gérante, ainsi que l’approbation des comptes de plusieurs exercices. Le gérant a également formulé des demandes, incluant la désignation d’un mandataire pour établir les comptes courants des associés et convoquer une assemblée sur d’autres questions.

Malgré une assignation régulière, la SCI n’a pas constitué d’avocat. L’affaire a été mise en délibéré, et le tribunal a rappelé que les demandes des parties doivent être clairement définies. Il a été établi que les associés non gérants avaient demandé la convocation d’une assemblée sur des questions précises, mais que le gérant avait refusé cette convocation. Le tribunal a noté que la mission du mandataire devait se limiter à provoquer la délibération sur les questions initialement demandées, sans étendre son rôle à l’approbation des comptes ou à d’autres sujets.

En conséquence, le tribunal a décidé de désigner un mandataire pour provoquer la délibération des associés, tout en précisant que les frais seraient à la charge des demandeurs et du gérant. Le gérant a été condamné aux dépens et à verser des indemnités aux autres associés.

• Lettre recommandée du 13 juillet 2025 demandant la convocation d’une assemblée générale par les associés non gérants.
• Refus du gérant de procéder à la convocation des associés.
• Expiration du délai d’un mois prévu par l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
• Écritures du gérant indiquant son opposition à l’étendue de la mission du mandataire.
• Demande de désignation d’un mandataire pour provoquer la délibération des associés sur des questions déterminées.
• Reddition de comptes annuelle imposée par l’article 1855 du Code civil.

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le gérant en exercice se voit contraint de céder à la demande des associés non gérants, tandis que ces derniers obtiennent la possibilité de faire entendre leurs préoccupations lors d’une assemblée générale. Les frais liés à la désignation du mandataire seront partagés, ce qui impacte également le gérant.

• Le gérant doit organiser une assemblée générale sur les questions déterminées.
• Les associés non gérants peuvent exprimer leurs préoccupations et voter sur des décisions clés.
• Le gérant est condamné aux dépens, ce qui peut affecter sa situation financière.
• Les frais de désignation du mandataire seront à la charge des demandeurs et du gérant.
• Les demandes d’approbation des comptes et d’autres questions sont exclues de la mission du mandataire.
• Les associés non gérants renforcent leur position au sein de la société grâce à cette décision.

Enseignements de cette décision

• Les demandes de convocation d’assemblée doivent être précises.
• Le gérant doit répondre aux demandes des associés dans un délai d’un mois.
• La mission du mandataire est limitée aux questions posées initialement.
• Les frais de désignation du mandataire sont à la charge des demandeurs et du gérant.
• Les associés ont droit à une reddition de comptes annuelle par les gérants.

À éviter

• Formuler des demandes vagues ou non précises.
• Ignorer le délai d’un mois pour la réponse du gérant.
• Étendre la mission du mandataire au-delà des questions initiales.
• Omettre de constituer un avocat pour la représentation légale.
• Ne pas respecter les procédures de convocation des assemblées.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la convocation d’une assemblée générale par un mandataire ad hoc ?

L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 stipule qu’un associé non gérant peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant refuse ou reste silencieux, l’associé peut solliciter la désignation d’un mandataire par le président du tribunal. L’article 40 alinéa 1 précise que les associés doivent être convoqués quinze jours au moins avant la réunion, par lettre recommandée, avec un ordre du jour clair.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en désignation d’un mandataire ad hoc ?

Pour qu’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc soit recevable, il faut que l’associé demandeur ait préalablement sollicité le gérant de provoquer une délibération sur des questions déterminées, conformément à l’article 39 du décret n° 78-704. De plus, le délai d’un mois doit être écoulé sans réponse du gérant. En l’espèce, le demandeur a respecté ces conditions, ce qui rend sa demande recevable.

Quels sont les critères pour déterminer l’étendue de la mission d’un mandataire ad hoc ?

L’étendue de la mission d’un mandataire ad hoc est limitée aux questions déterminées ayant fait l’objet de la demande préalable adressée au gérant, conformément à l’article 39 du décret n° 78-704. La mission ne peut pas inclure des questions supplémentaires, telles que l’approbation des comptes ou l’établissement des comptes courants, qui excèdent l’objet de la mission définie.

Quelle est la qualification juridique des demandes relatives à l’approbation des comptes de la SCI ?

Les demandes d’approbation des comptes des exercices clos ne peuvent pas être incluses dans la mission d’un mandataire ad hoc, car elles ne relèvent pas des questions déterminées initialement posées au gérant. L’article 1855 du Code civil impose que les gérants rendent compte de leur gestion, mais cela ne dispense pas de la nécessité de respecter les procédures de convocation et d’ordre du jour.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur les demandes des parties ?

La juridiction a retenu que le gérant a refusé de convoquer l’assemblée générale malgré la demande des associés non gérants, ce qui a justifié la désignation d’un mandataire. De plus, elle a souligné que la mission du mandataire doit se limiter à la provocation de la délibération sur les questions initialement posées, sans pouvoir général d’examen des comptes entre associés. Les demandes excédant cette mission ont été rejetées.

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