TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 9 octobre 2026

N° RG: 2026R00031

DEMANDEUR

M. [F] [C]

[Adresse 1] Représenté Me Carla PANNIER-BINTER – Avocat [Adresse 1] Comparant,

DÉFENDEURS

M. [B] [H]

[Adresse 2] [Localité 1]

M. [L] [H]

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

M. [T] [U]

[Adresse 5]

Représentés par Me Jean-Gratien BLONDEL – Avocat [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d’audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président et par M. Cédric RAGUENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

M. [F] [C] est associé au capital des sociétés suivantes :

SCI Food Embassy,

SARL Food Embassy,

SARL Dar’s Brands.

M. [F] [C] se plaint de ne pas avoir été destinataire des comptes sociaux de ces trois sociétés, et demande en sa qualité d’associé à ce que lesdits comptes annuels pour les années 2023, 2024 et 2025, lui soient communiqués.

Il a assigné en référé Messieurs [B] [H], [L] [H] et [T] [U], pour ce faire.

LA PROCEDURE

Par actes délivrés le 2 mars 2026 suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, M. [F] [C] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3], [Localité 4], (Liban), de nationalité libanaise, a assigné M. [B] [H] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Syrie), de nationalité française, et M. [L] [H] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 1] (France), de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 18 mars 2026.

Par actes délivrés le 3 mars 2026 suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, M. [F] [C] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3], [Localité 4], (Liban), de nationalité libanaise, a assigné M. [T] [U], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (Liban), de nationalité française, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 18 mars 2026.

Aux termes de son assignation, M. [F] [C] Nous demande de :

Vu les articles 56, 853, 855, 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Enjoindre :

A Monsieur [B] [H], en sa qualité de gérant de la société SCI FOOD EMBASSY, de me communiquer, pour cette société, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l’ordonnance, les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat, annexe, rapport de gestion et, le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes) relatifs aux exercices 2023, 2024, et 2025.

A Monsieur [B] [H], Monsieur [L] [H] et Monsieur [T] [U], chacun en sa qualité de gérant de la société FOOD EMBASSY SARL, de me communiquer, pour cette société, dans le même délai, les comptes annuels complets pour les exercices 2023 et 2024, et 2025 ;

A Monsieur [B] [H], Monsieur [L] [H] et Monsieur [T] [U], chacun en sa qualité de gérant de la société DAR’S BRANDS SARL, de me communiquer, pour cette société, dans le même délai, les comptes annuels complets pour les exercices 2023 et 2024, et 2025. Il est précisé que la communication des documents devra intervenir par tout moyen permettant d’en établir la date et le contenu.

Il est précisé que la communication des documents devra intervenir par tout moyen permettant d’en établir la date et le contenu.

Assortir cette injonction d’une astreinte de quatre cents (400) euros par jour de retard et par société, à compter de l’expiration du délai imparti, jusqu’à complète exécution. L’astreinte sera liquidée par le juge compétent à la demande de la partie la plus diligente ;

Condamner le défendeur à me verser une somme que votre Présidence trouve adéquate et raisonnable sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés pour la présente procédure.

Condamner le défendeur aux entiers dépens de la présente instance.

Réserver expressément mes droits à engager toute action ultérieure au fond, notamment en responsabilité contre le gérant, en dommages et intérêts pour préjudice subi, et en nullité des délibérations prises en mon absence faute d’information suffisante.

Par conclusions en réponse n°1 régularisées à l’audience, les défendeurs Nous demandent de : Vu les articles 74,75, 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles L.721-3, L.223-26, R.223-15, R.223-18, R.223-18-1 et L.238-1 du code de commerce,

Vu l’article 1855 du code civil,

Vu les articles L.131-1 et L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les pièces versées aux débats,

In limine litus,

Dire et juger recevable l’exception d’incompétence matérielle soulevée in limine litis par les défendeurs,

Se déclarer matériellement incompétent, avant tout débat au fond, pour connaître des demandes relatives à la SCI FOOD EMBASSY,

Dire que la juridiction compétente pour connaître des demandes relatives à la SCI FOOD EMBASSY est le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé,

A titre principal,

Déclarer irrecevables, ou à tout le moins mal dirigées, les demandes formées contre les défendeurs en leurs seules qualités de gérants et non en nom personne,

Débouter en conséquence Monsieur [F] [C] de ses demandes formées contre les défendeurs en leurs seules qualités de gérants,

A titre subsidiaire,

Dire n’y avoir lieu à référé,

Dire et juger que les demandes de Monsieur [F] [C] se heurtent à des contestations sérieuses,

Constater que les comptes annuels de la SARL FOOD EMBASSY relatifs aux exercices clos les 31 octobre 2023 et 31 octobre 2024, les éléments de dépôt au greffe des comptes clos le 31 octobre 2024, ainsi que les comptes annuels signés relatifs à l’exercice clos le 31 octobre 2025, sont versés aux débats,

Dire et juger que la demande d’injonction de communication est, à tout le moins pour la SARL FOOD EMBASSY, devenue sans objet,

Dire et juger que cette production exclut toute astreinte,

Dire et juger qu’une injonction de communication ne peut porter que sur des documents existants, identifiés, disponibles, légalement communicables et non déjà produits aux débats,

Dire et juger que Monsieur [F] [C] ne justifie ni d’une urgence, ni d’un trouble manifestement illicite, ni d’une obligation non sérieusement contestable de communication immédiate sous astreinte,

Débouter Monsieur [F] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause

,

Débouter Monsieur [F] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [F] [C] à verser à chaque défendeur la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [F] [C] aux entiers dépens,

L’affaire est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 16 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

A l’issue des plaidoiries, Madame la Présidente a informé les parties présentes que sa décision serait rendue le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,
* In limine litis,

MM. [B] [H], [L] [H] et [T] [U] soulèvent l’exception d’incompétence, pour ce qui concerne la demande de M. [F] [C] relative à la communication des comptes annuels de la société SCI Food Embassy, et indiquent que c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, s’agissant d’une société civile immobilière.

Nous constatons que l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute fin de nonrecevoir, qu’elle est motivée et désigne le tribunal judiciaire qui selon les défendeurs seraient compétente ; elle est donc recevable.

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaitre des litiges entres associés d’une société civile immobilière.

En conséquence de ce qui précède, Nous nous déclarons incompétent au profit du tribunal judiciaire pour ce qui concerne les demandes de M. [F] [C] aux associés de la société SCI Food Embassy.

Aux termes de l’article 873 du code de procédure civile, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il appartient à M. [F] [C] d’établir l’existence d’un trouble manifestement illicite dont il se prévaut.

Tel est partiellement le cas.

L’article L.223-26 du code de commerce dispose que « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Les documents visés à l’alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et

le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d’Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. A compter de la communication prévue à l’alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée. L’associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices. Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. Le I de l’article L 225-100-1 s’applique au rapport de gestion. Le cas échéant, le II de l’article L. 225-100-1 s’applique au support consolidé de gestion. ».

Sur la demande concernant la société SARL Food Embassy

Bien que les défendeurs soulignent le fait que M. [F] [C] ait reçu une délégation de pouvoir de gérance le 1er décembre 2022 de la SARL Food Embassy, et que cette société lui a consenti une procuration générale bancaire auprès du CIC en juin 2024, ils fournissent à M. [F] [C] – qui en avait effectué la demande par lettres recommandées – les comptes annuels de la société SARL Food Embassy pour les exercices 2023, 2024 qui ont été déposés au greffe du tribunal de commerce et ceux de l’exercice 2025 qui n’ont pas encore été approuvés par l’assemblée des associés, à l’occasion du présent référé.

En conséquence Nous constatons que la demande de M. [F] [C] n’a plus d’objet.

Sur la demande concernant la société SARL Dar’s Brands

Les défendeurs, associés de la société SARL Dar’s Brands, reconnaissent que M. [F] [C] est lui-même associé à hauteur de 32 % du capital de cette dernière.

Les défendeurs ne rapportent pas la preuve que M. [F] [C], en tant qu’associé, a bien été convoqué sous une forme ou une autre, aux différentes délibérations collectives que la société a dû effectuer afin de faire approuver les comptes des exercices 2023, 2024 et 2025, ou a reçu les documents réclamés, en conformité avec les statuts et la loi.

L’existence d’un trouble manifestement illicite est ainsi caractérisée.

La demande sollicitée par M. [F] [C], constitue ainsi une mesure nécessaire au regard du trouble auquel il convient de mettre fin.

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de M. [F] [C] dans les termes ciaprès définis dans le dispositif.

Par ailleurs, M. [F] [C] demande au tribunal de condamner «

le défendeur

» à lui verser une somme que le tribunal trouvera «

adéquate et raisonnable sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais exposés pour la présente procédure.».

Nous estimons qu’il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [B] [H], M. [L] [H] et M. [T] [U] in solidum à verser à M. [F] [C] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l’instance, ce, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ; qu’il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [B] [H], M. [L] [H] et M. [T] [U].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Disons partiellement recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par MM.

[B] [H], [L] [H] et [T] [U], pour les demandes de M. [F] [C] concernant la société SCI Food Embassy,

Déclarons compétent le tribunal de judiciaire de Pontoise pour connaître de ces chefs de demandes,

Nous déclarons compétent pour connaitre du surplus des demandes des parties,

Constatons que la demande relative la société SARL Food Embassy est devenue sans objet, Disons M. [F] [C] recevable et partiellement fondé en ses demandes,

Ordonnons à MM. [B] [H], [L] [H] et [T] [U] de communiquer à M. [F] [C], les comptes annuels de la société Dar’s Brands des exercices clos les 31 décembre 2023, 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025, sous astreinte de 50 euros par jour, à compter du 10ème jour de la signification de la présente ordonnance, et ce pour une durée de 6 mois, après quoi il appartiendra à M. [F] [C] de saisir le juge de l’exécution d’une nouvelle demande, le cas échéant,

Nous réservons la liquidation de l’astreinte,

Condamnons MM. [B] [H], [L] [H] et [T] [U] in solidum à payer à M. [F] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons MM. [B] [H], [L] [H] et [T] [U] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 67,49 euros TTC,

Déboutons M. [F] [C] du surplus de ses demandes,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,