TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/07468 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SZ7

AFFAIRE : M. [D] [X]( Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ)
C/ S.C.I. SCI [Adresse 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,juge rapporteur et rédacteur,

Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors du prononcé : AYDINER Nigar

Vu le rapport fait à l’audience,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 15 Octobre 2026
à :
-la SELARL DEFENZ

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 1] 1981
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

SCI [Adresse 1]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Monsieur [M] [W]
né le [Date naissance 2] 1982
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis au [Adresse 4] a été créée le 26/04/2010. Elle a pour objet « la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire. »

Son capital social a été fixé à 100 € et divisé en 100 parts sociales d’une valeur nominale d’un euro chacune, et a été réparti comme suit :
– Monsieur [M] [W] : 70 parts numérotées de 1 à 70.
– Monsieur [D] [X] : 30 parts numérotées de 71 à 100.
Monsieur [W], associé majoritaire, en est le gérant depuis l’origine.

La SCI [Adresse 1] louait les locaux dont elle est propriétaire sis [Adresse 5] à la SAS [W] [1], dont le président est Monsieur [W].

Par courrier en date du 26 juillet 2021, Monsieur [X], par l’intermédiaire de son Conseil, s’est rapproché de celui de Monsieur [W] afin de lui faire part de plusieurs manquements :
– Absence de reddition de comptes de la part de Monsieur [W],
-Absence de convocation d’Assemblée Générale,
-Défaut de toute communication des comptes sociaux.
À cette occasion, il sollicitait des précisions concernant les conditions d’occupation des locaux appartenant à la SCI [Adresse 1], ainsi que l’état d’avancement du remboursement crédit contracté par ladite SCI.

A défaut de réponse, il réitérait ses demandes, en vain.

La SAS [W] [1] était placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 06 novembre 2024.

Le 7 avril 2025, le Centre des Finances publiques de [Localité 1] adressait à Monsieur [X] un commandement de payer d’un montant de 7.490 € aux fins de règlement des taxes foncières pour la période de 2021 à 2024.

Un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception était adressé par le Conseil de Monsieur [X] à Monsieur [W] le 05 juin 2025 lui rappelant notamment qu’aucun compte rendu de sa gestion n’avait été communiqué, qu’aucune assemblée des associés de la SCI n’avait été convoquée, qu’aucune reddition de comptes avec rapport écrit de la gérance sur l’ensemble de l’activité de la SCI n’avait été communiquée, que Monsieur [D] [X] n’était pas davantage informé des conditions d’occupation des lieux appartenant à la SCI [Adresse 1] (communication du bail et/ou de la convention d’occupation), et que l’’état du remboursement du crédit immobilier souscrit pour l’achat du bien immobilier sis [Adresse 1] n’était pas transmis.

Cette mise en demeure étant demeurée vaine, Monsieur [D] [X] a assigné devant le tribunal de céans la SCI [Adresse 1] et Monsieur [M] [W] par actes de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, aux fins de :
A titre principal,
-Prononcer le retrait de Monsieur [D] [X] en sa qualité d’associé de la SCI [Adresse 1] conformément à l’article 1869 du code civil.
En conséquence,
-Dire que la SCI [Adresse 1] est tenue de lui rembourser la valeur de ses droits sociaux, à savoir ses parts sociales numérotées 71 à 100.
-Ordonner une mesure d’expertise et DESIGNER tel expert qu’il vous plaira avec pour mission de :
– Convoquer les parties, et, dans le respect du contradictoire, se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
– Évaluer les parts sociales de Monsieur [X] au capital de la SCI [Adresse 1], numérotées de 71 à 100,
– Faire les comptes entre les parties,
– S’adjoindre de tout sapiteur de son choix et donner son avis motivé,
– Dresser un rapport de ses constatations et conclusions
-Désigner un administrateur provisoire avec pour mission d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires au retrait du capital de la SCI [Adresse 1] de Monsieur [X].
-Dire que la rémunération de l’administrateur sera prise en charge directement par la SCI [Adresse 1].
A titre subsidiaire,
-Prononcer la dissolution de la SCI [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de MARSEILLE sous le n°522 011 998 et dont le siège social est sis [Adresse 6] à 13190 ALLAUCH.
-Dire que cette dissolution entrainera la liquidation de la SCI [Adresse 1].

-Dire que la liquidation de la SCI [Adresse 1] n’aura d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication, que la personnalité morale subsistera pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.
-Désigner un liquidateur, aux fins notamment de représenter la SCI [Adresse 1] jusqu’à la clôture des opérations de liquidation, de vérifier les comptes, de dresser un inventaire, de partager l’actif, d’apurer le passif, de répartir l’éventuel boni de liquidation entre les associés, et d’accomplir toutes formalités légales y afférentes,
-Dire qu’après extinction du passif, le liquidateur constatera la clôture des opérations de liquidation qui feront l’objet d’une publication et que l’actif net subsistant sera réparti entre les associés à proportion du leur part au capital, le liquidateur disposant de tous pouvoirs à l’effet d’opérer les répartitions nécessaires.
-Dire que la rémunération du liquidateur sera prise en charge directement par la SCI [Adresse 1].
En tout état de cause,
-Condamner in solidum la SCI [Adresse 1] et Monsieur [M] [W] à lui payer à la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la mésentente avec Monsieur [W] perdure depuis de nombreuses années ; qu’en dépit des demandes qui lui ont été adressées aux fins d’obtenir communication des documents comptables, sociaux et financiers de la SCI [Adresse 1] depuis près de 5 ans, aucun document ne lui a été transmis ; qu’aucune assemblée générale n’a été tenue ; que le seul courrier dont il a été destinataire émane du comptable public, sous la forme de commandements de payer relatifs à un solde restant dû de 7.490 €, pour paiement des taxes foncières, sur la période de 2021 à 2024 ; que la société n’est manifestement pas gérée et accumule des dettes fiscales ; que l’affectio societis a disparu.

Bien que régulièrement cités par actes remis en étude, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 23 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

En application de l’article 1843-2 du code civil, les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci.
L’article 1856 du code civil dispose que : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. »
L’article 1869 du code civil dispose que: « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée à défaut d’accord amiable conformément à l’article 1843-4 » ;

En l’espèce, l’article 24 des statuts de la société enregistrés le 19 avril 2010 dispose que « l’associé a le droit d’obtenir au moins une fois par an, communication des livres et des document sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d’un mois. Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ; cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues »
Or, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que Monsieur [D] [X] n’a obtenu aucune réponse à ses interrogations légitimes ni aucun document comptable de la part de M. [W], gérant et associé de la SCI [Adresse 7], nonobstant ses demandes réitérées restées lettres mortes.
M. [M] [W], défaillant, n’a pas davantage justifié des convocations par la gérance aux assemblées générales qui doivent être réunies dans les six mois de la clôture de chaque exercice conformément aux articles 25 et suivants de statuts de la société.
Les infractions commises par le gérant, responsable individuellement envers la société et envers les tiers de la violation des statuts et des fautes commises dans sa gestion constituent de justes motifs autorisant le retrait de Monsieur Monsieur [D] [X], associé.

En conséquence, le retrait de Monsieur [D] [X] en sa qualité d’associé de la SCI [Adresse 1] sera ordonné.

La SCI [Adresse 1] sera condamnée à lui rembourser la valeur de ses parts sociales numérotées de 71 à 100.

En revanche, le tribunal de céans n’est pas compétent pour ordonner une mesure d’expertise aux fins de procéder à leur évaluation, ce pouvoir étant réservé au Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond en application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civi.

La demande de désignation d’un administrateur judiciaire sera en conséquence rejetée, Monsieur [W] demeurant à ce jour gérant de la société bien qu’elle ait fait l’objet d’une radiation au Registre National des Entreprises le 28 novembre 2025, cette radiation n’ayant pas d’incidence sur la personnalité morale de la SCI [Adresse 1].

Sur les demandes accessoires :

La SCI [Adresse 1] et Monsieur [M] [W], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de les condamner in solidum à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne le retrait de Monsieur [D] [X] en sa qualité d’associé de la SCI [Adresse 1].

Condamne la SCI [Adresse 1] à rembourser à Monsieur [D] [X] la valeur de ses parts sociales numérotées de 71 à 100.

Déboute Monsieur [D] [X] du surplus de ses demandes.

Condamne in solidum la SCI [Adresse 1] et Monsieur [M] [W] à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la SCI [Adresse 1] et Monsieur [M] [W].

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.