Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Retrait judiciaire

Une associée minoritaire d’une SCI exploitant une résidence hôtelière a demandé son retrait judiciaire pour justes motifs, ainsi que le remboursement de ses droits sociaux et de son compte courant. Elle reprochait au gérant de ne pas la convoquer aux assemblées, de ne pas lui communiquer les comptes sociaux et d’avoir ignoré ses demandes de convocation d’une assemblée destinée à organiser son retrait.

Le tribunal avait déclaré ses demandes irrecevables, estimant qu’elle devait préalablement obtenir la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés. En appel, la société, intimée, n’a pas constitué avocat.

La cour juge l’action recevable, caractérise un refus implicite du gérant, puis autorise le retrait en raison de l’exclusion de l’associée de la vie sociale et de la rupture de l’affectio societatis. Elle ordonne le remboursement de la valeur des droits sociaux et du compte courant créditeur, outre une indemnité procédurale.

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