Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-15.326

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⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Retrait d’associé

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre commerciale

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Retrait d’associé

Textes cités

Article 2 du code civil, Article 1843-4 du code civil, Article 1869 du code civil, Article L. 231-1 du code de commerce, Article L. 231-6 du code de commerce, Article L. 231-8 du code de commerce, Article 1844-9 du code civil

Résumé

Un associé s’est retiré d’une société civile à capital variable en 1997. La valeur de ses parts a été fixée par assemblée générale en 1998 et une somme correspondante lui a été versée. En 2009, le président d’un tribunal a désigné un expert pour déterminer la valeur réelle des parts. Suite au dépôt du rapport d’expertise, l’associé a assigné la société en paiement du complément. Cependant, un jugement de 2016, confirmé en 2020, a annulé le rapport d’expertise. En 2023, l’associé a demandé la désignation d’un nouvel expert.

La cour d’appel a rejeté cette demande en retenant que seul le critère de la date de désignation de l’expert permettait de déterminer la version applicable de la loi, et que la nouvelle demande était soumise à la version réformée de la loi en 2014. L’associé conteste cette application, arguant que c’est la date à laquelle l’expertise a été ordonnée qui doit être prise en compte, soit 2009, antérieurement à la réforme.

La Cour de cassation accueille ce moyen en retenant que la version de la loi applicable est celle en vigueur à la date d’ordonnance de l’expertise, non celle de sa désignation ultérieure. Elle constate également que la cour d’appel a violé la loi en refusant d’appliquer les dispositions relatives aux sociétés à capital variable. La Cour de cassation casse l’arrêt et désigne elle-même un nouvel expert, sans renvoi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Société à capital variable : date applicable pour déterminer la version de la loi

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique

Date :
17 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-15.326

Citation exacte complète :
Société à capital variable : date applicable pour déterminer la version de la loi – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-15.326.

Variantes exactes de recherche :
Société à capital variable : date applicable pour déterminer la version de la loi – Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-15.326.
CCFE 17 juin 2026 Pourvoi 25-15.326
Pourvoi 25-15.326
N° de Pourvoi 25-15.326
25-15.326 société capital variable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 juin 2026, N° de Pourvoi 25-15.326 relative à la détermination de la version applicable de la loi pour les sociétés à capital variable. L’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 31 juillet 2014, s’applique à une demande de désignation d’un nouvel expert lorsque l’expertise a été ordonnée avant cette date, même si la demande intervient après. Le critère pertinent est la date d’ordonnance de l’expertise initiale. Pour les sociétés à capital variable, l’article 1869 du code civil renvoie à l’article 1843-4 pour la détermination de la valeur des parts.

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