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La cour d’appel a rejeté cette demande en retenant que seul le critère de la date de désignation de l’expert permettait de déterminer la version applicable de la loi, et que la nouvelle demande était soumise à la version réformée de la loi en 2014. L’associé conteste cette application, arguant que c’est la date à laquelle l’expertise a été ordonnée qui doit être prise en compte, soit 2009, antérieurement à la réforme.
La Cour de cassation accueille ce moyen en retenant que la version de la loi applicable est celle en vigueur à la date d’ordonnance de l’expertise, non celle de sa désignation ultérieure. Elle constate également que la cour d’appel a violé la loi en refusant d’appliquer les dispositions relatives aux sociétés à capital variable. La Cour de cassation casse l’arrêt et désigne elle-même un nouvel expert, sans renvoi.