TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

21 Septembre 2026

ROLE : N° RG 25/02449 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MW4E

AFFAIRE :

[P] [A] [I] [C]

C/

S.C.I. [1]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Alice DINAHET

[2]

DEMANDERESSE

Madame [P] [A] [I] [C]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (ANGLETERRE), de nationalité britannique, demeurant [Adresse 1]

représentée et plaidant par Maître Alice DINAHET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE assistée de Madame [Z] [D], élève-avocat

DEFENDEURS

S.C.I. [M] [U]
société civile immobilière inscrite au RCS de [Localité 3] n°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

non représentée par avocat

Monsieur [X] [B] [G] [C]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4], de nationalité britannique, demeurant [Adresse 3]

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente magistrate chargée du rapport, a entendu la plaidoirie, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame RIOUX Bénédicte, Vice-Présidente

DÉBATS

A l’audience publique du 18 Mai 2026, après avoir entendu le conseil de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 juillet 2018, la SCI [1] a été constituée entre Monsieur [X] [C] et Madame [P] [C], sa mère.

La SCI a pour objet l’acquisition, la construction, la propriété, l’administration et l’exploitation de tous ensembles immobiliers et généralement toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.

La société est divisée en 100 parts d’une valeur de un euro chacune réparties comme suit :
– Monsieur [C] : 99 parts,
– Madame [C] : une part.

Faisant valoir la perte de l’affectio societatis, par actes des 3 et 10 juillet 2025, Madame [P] [C] a fait assigner Monsieur [X] [C] et la SCI [1] aux fins de :
Vu l’article 1869 du Code civil,
Vu l’article 1844-7 5° du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
-La dire recevable et bien-fondée en sa demande d’autorisation de retrait de la SCI [1],
-Juger que le conflit entre Madame [P] [C] et Monsieur [X] [C], son fils, entraîne une perte de l’affectio societatis,
– Autoriser le retrait de Madame [P] [C] de la SCI [1] pour juste motif en vertu des dispositions de l’article 1869 du Code civil et conformément à l’article 12 des statuts de la SCI,
-Juger que Madame [P] [C] sera remplie de ses droits par le remboursement de sa part à hauteur d’une somme symbolique d’un euro,
-Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit par provision,
-Condamner in solidum Monsieur [X] [C] et la SCI [1] à payer à Madame [P] [C] la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-Condamner in solidum Monsieur [X] [C] et la SCI [1] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Me Alice DINAHET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Régulièrement assignés, Monsieur [X] [C], par acte du 3 juillet 2025 remis à domicile, et la SCI [1], prise en la personne de son gérant à son adresse [Adresse 4] à MALLEMORT, par acte du 10 juillet 2025 remis en étude, n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé complet des moyens développés.

Par ordonnance du 9 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 mai suivant en juge unique.

Le greffe a ensuite avisé l’avocat constitué pour Madame [P] [C] de ce qu’il s’agit d’une audience en juge rapporteur, la date de l’audience étant inchangée.

MOTIF DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur les demandes principales

L’article 1869 du Code civil énonce que :  » Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4.  »

Enfin, l’article 12 des statuts de la SCI stipule que  » Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société auprès autorisation donnée par une décision unanime (ou : par décision extraordinaire, les voix du retrayant n’étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité) des autres associés.
La demande de retrait est notifiée à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9, alinéa 3, du Code civil, l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4 dudit code. »

En l’espèce, Madame [P] [C] justifie que la SCI [1], dont Monsieur [X] [C] est le gérant, a reçu le 4 février 2025, un courrier du [3] de mise en demeure de payer les échéances du prêt contracté le 10/09/2018 (2.071,26€) au plus tard le 10 avril 2025 sous peine d’exigibilité de la totalité du prêt.

Ensuite, Madame [P] [C] fait valoir la perte de l’affectio societatis résultant du silence de Monsieur [X] [C] à la suite de ses demandes de retrait de la société formalisée par courriers recommandés avec accusé de réception de son avocat à celui-ci du 20 mars 2025 et à celui-ci ainsi qu’à la société en date du 12 mai 2025.

Par ailleurs, Monsieur [X] [C] et la SCI [1], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat pour contester le cas échéant les demandes de retrait de la société et les demandes subséquentes.

La juridiction retient que ces éléments permettent de caractériser le silence de la SCI [1] et de l’autre associé aux demandes de Madame [C], silence qui constitue un juste motif pour conduire la juridiction à faire droit à l’ensemble des demandes principales de celle-ci.

Sur les demandes accessoires

La SCI [1] et Monsieur [X] [C], qui perdent à l’instance, seront condamnés in solidum à payer à Madame [P] [C] une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure et les dépens, avec distraction au profit de son avocat.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire et en premier ressort :

AUTORISE le retrait de Madame [P] [C] de la SCI [1] pour juste motif,

DIT que Madame [P] [C] sera remplie de ses droits par le remboursement de sa part dans la SCI [1] à hauteur d’une somme symbolique d’un euro,

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [C] et la SCI [1] à payer à Madame [P] [C] la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [C] et la SCI [1] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Me Alice DINAHET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence,

DIT que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE