Référé N° RG 26/00262 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUBV – Page –
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ORDONNANCE DU : 13 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00262 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUBV
AFFAIRE : S.A.R.L. EPILOGUE /
Société NOEM, [U] [O], [G] [O], [Q] [O], [X] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026

Par Monsieur Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique selon la procédure accélérée au fond par délégation du Président du Tribunal

Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier tant au jour des débats qu’au jour du prononcé de la décision.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EPILOGUE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS

Société NOEM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [U] [O]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [G] [O]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [Q] [O]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [X] [O]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026, présidée par Monsieur Louis-Marie ARMANET, Vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré indiquée par le Président à l’issue des débats : 13 OCTOBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement en date du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de TARASCON a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS QUALIPRO BT et désigné la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [O] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de TARASCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS QUALIPRO BT, et a également désigné la SARL EPILOGUE en qualité de liquidateur.

Faisant valoir que la SAS QUALIPRO BT détient 200 parts sociales sur le 1000 parts sociales constituant le capital social de la SCI NOEM, et que malgré plusieurs sollicitations pour la mise en œuvre d’une procédure de retrait des associés, telle que prévue par l’article 14 des statuts de la SCI NOEM et conformément aux articles 1860, 1843-3 et 1869 du code civil, et la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés, ces dernières étant restées sans réponse, la SARL EPILOGUE a, par exploit du 29 avril 2026, fait citer Monsieur [U] [O], Madame [G] [O], Monsieur [Q] [O], Monsieur [X] [O] et la SCI NOEM devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
– ordonner la désignation d’un expert judiciaire notamment pour déterminer la valeur des titres sociaux détenus par la SAS QUALIPRO BT et déclarer que les frais d’expertise seront avancés par la SARL EPILOGUE puis remboursés par la SCI NOEM au titre des dépens dans le cadre de la procédure au fond ;
– en tout état de cause, condamner solidairement la SCI NOEM et ses associés à payer la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
– rappeler l’exécution provisoire de droit.
Après trois renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.
La demanderesse conclut aux fins de :
– déclarer son action dirigée à l’encontre de la SCI NOEM et de ses associés recevable, et de rejeter la demande d’irrecevabilité sollicitée par les défendeurs ;
– la déclarer recevable est bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
– en conséquence, elle demande de constater que les défendeurs renoncent à leur demande de sursis à statuer et de rejeter purement et simplement l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions ;
– ordonner la désignation d’un expert judiciaire et de déclarer que les frais d’expertise avancés par la SARL EPILOGUE seront remboursés par les défendeurs ;
– rejeter purement les défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions ;
– condamner solidairement la SCI NOEM et ses associés à payer la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
– de rappeler l’exécution provisoire de droit.

Les défendeurs sollicitent à titre principal de déclarer l’irrecevabilité de l’action dirigée contre Monsieur [U] [O], Madame [G] [O], Monsieur [Q] [O], Monsieur [X] [O], et des demandes formulées par la SARL EPILOGUE, faute de qualité pour exercer la faculté de retrait attachée à la personne de son administrée, ainsi que débouter cette dernière de sa demande de désignation d’expert comme prématurée.

En tout état de cause, ils sollicitent de rejeter la SARL EPILOGUE de sa demande de condamnation solidaire de la SCI NOEM et de ses associés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de fixer la créance de la SCI NOEM et des consorts [O] au passif de la SAS QUALIPRO BT à 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens à titre de frais privilégiés.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux écritures des parties développées à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 32 du code de procédure civile,  » est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir « .

En application de l’article 1857 du code civil à l’égard des tiers les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

En application de l’article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

L’exigence de poursuites préalables signifie qu’une simple mise en demeure infructueuse de la société et même la délivrance d’un commandement de payer qui ne constitue pas une mesure d’exécution, sont insuffisants.

L’exigence de vaines poursuites suppose de démontrer que les poursuites diligentées contre la société sont privées de toute efficacité.

Il résulte de l’article L.641-9, I du code de commerce en sa version applicable au litige, que  » Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.[…]  » .

En l’espèce, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité de l’action dirigée contre les associés de la SCI NOEM, à savoir Monsieur [U] [O], Madame [G] [O], Monsieur [Q] [O], Monsieur [X] [O], et des demandes formulées par la SARL EPILOGUE, faute de qualité pour exercer la faculté de retrait attachée à la personne de son administrée.

Ils soutiennent également que la demande d’expertise dirigée à l’encontre de la SCI NOEM mais également de ses associés n’est pas recevable car la demanderesse n’a pas diligenté de poursuites préalables contre la SCI NOEM.

Il résulte tout d’abord des éléments de la procédure que, par courriers en date du 5 mars 2026, la SARL EPILOGUE a notifié aux défendeurs l’intention de retrait de la SAS QUALIPRO BT du capital de la SCI NOEM aux fins de remboursements de ses parts sociales.

Il convient de rappeler qu’en cas de liquidation judiciaire, la société débitrice est dessaisie au profit d’un liquidateur qui exerce les droits du débiteur sur son patrimoine aussi longtemps que la procédure de liquidation est en cours.

Si le droit de retrait est strictement rattaché à la personne de l’associé, l’action patrimoniale engagée par le liquidateur en remboursement des parts détenues par le débiteur est conjointe à l’action en retrait qui en est à l’origine, de sorte que le liquidateur détient la qualité à agir.

Il ressort ensuite que la SARL EPILOGUE a mis en demeure la SCI NOEM ainsi que ses associés d’agréer le retrait de la SAS QUALIPRO BT et de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Il convient de rappeler qu’une lettre de mise en demeure est insuffisante pour constituer une poursuite préalable au sens de l’article de l’article 1858 du code civil. Il ressort en outre que les associés ont également été mis en demeure, de sorte que l’action dirigée à leur encontre est irrecevable.

Toutefois par jugement du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de TARASCON a désigné la SARL EPILOGUE comme liquidateur de la SAS QUALIPRO BT, et peut à ce titre solliciter la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour le compte de son débiteur.

Par conséquent, au regard de sa qualité de liquidateur et face à l’absence de réponse de la SCI NOEM sur l’agrément du retrait de la SAS QUALIPRO BT, la demande d’expertise formulée à l’encontre de la SCI NOEM par la SARL EPILOGUE, pour faire évaluer la valeur des parts sociales de la SAS QUALIPRO BT, est recevable. Il sera donc répondu à ce moyen sous cet examen.

Il conviendra par ailleurs de mettre les associés de la SCI NOEM, à savoir Monsieur [U] [O], Madame [G] [O], Monsieur [Q] [O], Monsieur [X] [O], hors de cause.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il ressort de l’article 1860 du code civil que  » s’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé « .

L’article 1869 du code civil dispose que sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4.

Selon l’article 1843-4 alinéa 1er du même code, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit, à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

En l’espèce, la SARL EPILOGUE soutient qu’en vertu de l’article 14 de statuts de la SCI NOEM, reproduisant les termes de l’article 1869 du code civil, stipulant que  » Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorités prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justice.
La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’associé qui se retire a droit a remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d’accord amiable, par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu’il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l’actif social lors du retrait, l’associé peut se le faire attribuer, à charge de soulte, s’il y a lieu, conformément au troisième alinéa de l’article 1844-9 du Code civil « , elle justifie sa demande dirigée contre la SCI NOEM dès lors que la demande de retrait doit être notifiée à la fois à la société, mais également à ses associés, par lettre recommandée.

A l’appui de sa demande, la SARL EPILOGUE verse au débat une lettre de mise en demeure adressée notamment à la SCI NOEM pour la convocation d’une assemblée générale extraordinaire afin que les associés puissent agréer le retrait de la société débitrice, et que ses titres sociaux puissent être rachetés par la société ou l’un de ses associés.

Il résulte en outre que la SAS QUALIPRO BT est atteinte par une procédure de liquidation judiciaire selon un jugement du tribunal de commerce de TARASCON en date du 19 juillet 2024 et désigné la SARL EPILOGUE en qualité de liquidateur, de sorte qu’un dessaisissement de la société débitrice à son profit a eu lieu.

Il convient de rappeler que si le retrait d’un associé est soumis à l’agrément des autres associés, la SARL EPILOGUE est légitime à saisir le juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire visant à évaluer les parts sociales de la société débitrice, en l’absence de toutes mesures prises par la SCI NOEM permettant la réunion des associés pour envisager leur agrément, et au regard des dispositions de l’article 1860 du code civil qui prévoit qu’en cas de liquidation des biens d’un associé,  » il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé

Par conséquent, dès lors que la demande d’expertise pour l’évaluation des parts sociales détenues par la SAS QUALIPRO BT est fondée et correspond à un motif légitime aux fins de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera donc fait droit à sa demande.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il appartient au juge des référés de statuer sur le sort des dépens.

La SARL EPILOGUE, dans l’intérêt de laquelle la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique et en premier ressort,

DIT que l’action dirigée à l’encontre de la SCI NOEM est recevable ;

DIT que l’action dirigée à l’encontre des associés de la SCI NOEM, à savoir Monsieur [U] [O], Madame [G] [O], Monsieur [Q] [O], Monsieur [X] [O], est irrecevable, et ORDONNE leur mise hors de cause ;

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder

Monsieur [T], [V], [R] [M]
demeurant EXPERT & CONSEIL [Adresse 4]
[Localité 1]
expert près la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE,

avec mission de :
– Déterminer la valeur des titres sociaux détenus par la SAS QUALIPRO BT dans le capital social de la SCI NOEM ;
– Fournir au Tribunal tous les éléments afférents à la détermination de la valeur desdits titres sociaux ;
– Déterminer le montant éventuel du compte courant d’associé détenu par la SAS QUALIPRO BT dans les comptes de la SCI NOEM ;
– Autoriser l’expert à s’adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, en particulier en évaluation immobilière ;
– Faire toutes observations et constatations utiles à l’accomplissement de sa mission.

DIT que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;

DIT que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;

FIXE à 5700 euros la somme que devra verser (hors espèces) la SARL EPILOGUE, entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon avant le 13 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ;

DIT que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la SARL EPILOGUE, dans l’intérêt de laquelle la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON