Indemnité d’éviction locative : calcul précis et fixation judiciaire en cas de refus de renouvellement de bail commercial

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sous réserve de payer une indemnité d’éviction correspondant au préjudice causé (article L.145-14 du Code de commerce). L’indemnité comprend la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement, de remploi et le trouble commercial. L’expert a évalué la valeur du fonds selon des méthodes professionnelles, tenant compte des spécificités du secteur et du bien. L’indemnité d’éviction est fixée à 12 450 euros, incluant les différents postes. L’indemnité d’occupation due par le locataire est fixée à 3 906,12 euros par an, conformément à l’article L.145-28 du Code de commerce, jusqu’à libération des lieux. La société OHLE est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sous réserve de payer une indemnité d’éviction correspondant au préjudice causé. L’indemnité comprend la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de déménagement, de remploi et le trouble commercial. L’expert a évalué la valeur du fonds selon des méthodes professionnelles. L’indemnité d’éviction est fixée à 12 450 euros, incluant les différents postes. L’indemnité d’occupation due par le locataire est fixée à 3 906,12 euros par an jusqu’à libération des lieux.

Un couple a acquis une maison auprès d’une société. Après leur installation, ils ont constaté des désordres et malfaçons, faisant appel à un expert judiciaire. Faute d’accord amiable, ils ont assigné la société vendeuse et son président en paiement des travaux de réparation et indemnisation. La société contestait sa responsabilité et celle de son dirigeant. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de la société pour certains désordres affectant la solidité et la destination de l’ouvrage, notamment une fissure traversante, des défauts dans la structure du vide sanitaire et une porte d’accès défectueuse. D’autres désordres esthétiques ou non évolutifs ont été exclus. Le dirigeant a été tenu responsable in solidum pour faute détachable de ses fonctions, notamment pour absence de souscription d’assurance obligatoire, causant une perte de chance d’indemnisation. La société et son dirigeant ont été condamnés à indemniser les acquéreurs pour le coût des travaux et le préjudice de jouissance, aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit.

• Procès-verbal de constat par huissier de justice
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 2 septembre 2023
• Ordonnance de référé du 13 avril 2021 désignant un expert judiciaire
• Assignation du 19 mars 2024
• Conclusions notifiées le 12 mai 2025
• Conclusions de la société PIERRE ET PATRIMOINE et Monsieur [C] [E]

Le bailleur Monsieur [D] est condamné à verser à la société OHLE une indemnité d’éviction fixée à 12 450 euros et une indemnité d’occupation annuelle de 3 906,12 euros hors taxes. La société OHLE est condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Fixation de l’indemnité d’éviction à 12 450 euros
• Fixation de l’indemnité d’occupation annuelle à 3 906,12 euros HT
• Condamnation de la société OHLE aux dépens
• Condamnation de la société OHLE à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Respecter le délai légal de congé (31 juillet 2020)
• Demander une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité
• Fournir toutes les pièces justificatives au tribunal
• Exercer le droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement
• Respecter les articles L145-14 et L145-28 du Code de commerce

À éviter

• Ne pas contester sans preuve le montant de l’indemnité
• Ne pas quitter les lieux avant paiement de l’indemnité
• Ne pas ignorer la désignation d’un expert judiciaire
• Ne pas omettre les frais d’expertise dans les dépens
• Ne pas retarder la procédure après rapport d’expertise

Quels sont les pouvoirs du tribunal en matière de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

Le tribunal condamne la partie succombante aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire.

Il peut également condamner la partie perdante à payer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En l’espèce, la société OHLE est condamnée aux dépens et à verser 2 500 € au titre de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lyon 28 avril 2026 23/05519 – Thématiques associées : Baux commerciaux — Indemnité d’éviction locative —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.