Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01404 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTVI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Décembre 2025 -Président du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 25/55672

APPELANTE

S.A.S. GOSSIMA, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : C0739

INTIMÉE

S.C.I. AXE SYNERGIE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 septembre 2026 en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devantMarie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président de chambre,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Le 7 février 2012, la société Les Bluets a donné à bail à la société Gossima un local commercial sis [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer annuel de 76.000 euros hors taxes et hors charges pour une durée de neuf années à destination de bar, restauration, animation sportive, diffusion musicale et séminaires.

Par acte extrajudiciaire du 14 décembre 2022, la société Gossima, souhaitant se maintenir dans les lieux, a notifié à la société Axe Synergie, venue aux droits de la société Les Bluets, une demande de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2023, conformément à l’article L.145-10 du code de commerce, moyennant un loyer annuel de 91.353 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire du 21 février 2023, la société Axe Synergie a signifié à la société Gossima son refus de renouvellement du bail contre paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte du 6 août 2025, la société Axe Synergie a fait assigner la société Gossima devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir constater que cette dernière occupait les lieux sans droit ni titre et ordonner son expulsion, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel.

Par acte du 17 novembre 2025, la société Gossima a assigné la société Axe Synergie devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamnée au paiement d’une indemnité d’éviction, évaluée par un expert judiciaire. Cette affaire est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance contradictoire du 8 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a :

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la société Gossima et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné, à titre provisionnel, la société Gossima à payer à la société Axe Synergie une indemnité d’occupation, à compter du 8 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

– condamné la société Gossima aux dépens ;

– condamné la société Gossima à payer à la société Axe Synergie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

Par déclaration du 8 janvier 2026, la société Gossima a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 7 avril 2026, la société Gossima demande à la cour :

– juger ses demandes recevables et bien fondées ;

– infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– dire qu’en raison du refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction, elle bénéficie du droit au maintien dans les lieux, aux clauses et conditions du bail expiré, tant que l’indemnité d’éviction n’a pas été payée, en application des articles L.145-14 et L.145-28 du code de commerce ;

– dire qu’il existe, à tout le moins, une contestation sérieuse quant :

– à la qualification d’occupation « sans droit ni titre » ;

– au principe même de l’obligation de payer une indemnité d’occupation ;

– et, en toute hypothèse, au quantum d’une telle indemnité, qui suppose la détermination préalable de la valeur locative, objet d’une instance au fond ;

– dire qu’en retenant l’existence d’un trouble manifestement illicite et en ordonnant son expulsion, le juge des référés a excédé ses pouvoirs, au regard de l’office défini par l’article 835 du code de procédure civile ;

– dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de son expulsion et de tout occupant de son chef ;

– dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de sa condamnation provisionnelle au paiement d’une indemnité d’occupation ;

A titre subsidiaire, à supposer que la cour estime devoir confirmer, en tout ou partie, le principe de son expulsion,

– lui accorder, en application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de six mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir pour libérer les lieux ;

– dire qu’aucune mesure d’expulsion ne pourra être poursuivie ni exécutée avant l’expiration de ce délai ;

En tout état de cause,

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle l’a condamnée aux entiers dépens de première instance et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Axe Synergie aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec faculté de recouvrement direct au profit de son conseil conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

– condamner la société Axe Synergie à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, outre celle allouée en première instance ;

– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires de la société Axe Synergie.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juin 2026, la société Axe Synergie demande à la cour de :

À titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;

– débouter la société Gossima de l’ensemble de ses demandes ;

– juger que la société Gossima est forclose à solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction en raison de l’expiration du délai biennal courant à compter de la signification du refus de renouvellement du 21 février 2023 ;

– juger que la société Gossima ne peut plus se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux ;

– juger que l’occupation des lieux par la société Gossima est sans droit ni titre et constitue un trouble manifestement illicite ;

– juger que le principe de la créance d’indemnité d’occupation due par la société Gossima n’est pas sérieusement contestable ;

A titre subsidiaire, sur la demande de délais,

– rejeter la demande de la société Gossima tendant à l’octroi d’un délai de six mois pour quitter les lieux ;

A titre infiniment subsidiaire, si la cour estimait devoir accorder un délai, limiter ce délai au strict minimum légal et le subordonner au paiement ponctuel de l’indemnité d’occupation courante, des charges, taxes et accessoires, ainsi qu’à l’absence de toute nouvelle défaillance ;

En tout état de cause,

– condamner la société Gossima aux entiers dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Karyn [W], avocate, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

– condamner la société Gossima à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires de la société Gossima.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 juillet 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Sur le trouble manifestement illicite

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages.

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

L’article L.145-28 du même code ajoute qu’aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Enfin, aux termes de l’article L.145-60 du même code, toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce se prescrivent par deux ans.

La société Axe Synergie soutient que la société Gossima est devenue occupante sans droit ni titre dès lors qu’elle lui a notifié son refus de renouveler le bail avec une offre de paiement d’une indemnité d’éviction et qu’en l’absence de saisine du juge pour fixer l’indemnité d’éviction dans un délai de deux ans, la société Gossima a perdu son droit à cette indemnité et par conséquence celui de se maintenir dans les lieux.

Pour s’opposer à cette demande, la société Gossima fait en premier lieu valoir que le bailleur a agi de mauvaise foi et a eu une attitude ambiguë laissant à penser qu’il avait exercé son droit de repentir.

Mais, par acte extrajudiciaire du 21 février 2023, la société Axe Synergie a notifié à son locataire son refus de renouveler le bail en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction.

Il ne saurait se déduire de l’utilisation du terme impropre de « loyer » dans certaines quittances ou certains relevés de comptes ou de l’application de la clause d’indexation du loyer un renoncement du bailleur au non renouvellement du bail. De même, ni les échanges retranscrits de SMS, lesquels évoquent en outre les discussions à venir entre avocats, ni l’organisation de visites des locaux par le bailleur ne suffisent à caractériser un quelconque renoncement ou l’exercice par le bailleur de son droit de repentir alors que l’article L.145-58 du code de commerce encadre précisément ses modalités de mise en ’uvre. Enfin, la société Gossima ne peut reprocher à la société Axe Synergie son inaction et l’absence de proposition chiffrée de l’indemnité d’éviction alors qu’elle a été informée par l’acte extrajudiciaire lui notifiant le refus de renouvellement, conformément à l’article L.145-10 du code de commerce, qu’il lui appartenait de saisir le juge afin de voir fixer l’indemnité d’éviction.

En second lieu, la société Gossima soutient que le droit au maintien dans les lieux subsiste tant que l’indemnité d’éviction n’a pas été payée et qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur son droit à indemnité d’éviction alors que le juge du fond est saisi.

Mais, d’une part, la saisine du juge du fond n’empêche pas le juge des référés de statuer dans la limite de ses pouvoirs prévus à l’article 835 du code de procédure civile.

D’autre part, le droit au maintien dans les lieux du locataire est subordonné à la possibilité pour lui d’obtenir une indemnité d’éviction. Or, il n’est pas contesté que la société Gossima, après avoir reçu le refus de renouvellement du bail contre paiement d’une indemnité d’éviction le 21 février 2023, n’a saisi le juge en fixation de cette indemnité que le 17 novembre 2025. En application de l’article L.145-60 précité, l’inaction du locataire à compter de la délivrance du congé avec offre d’indemnité d’éviction fait courir le délai de prescription. En effet, la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce n’est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d’éviction soit contesté (3e Civ., 31 mai 2007, pourvoi n° 06-12.907). La société Gossima n’ayant pas introduit son action dans le délai de deux ans de la notification du refus de renouvellement du bail se trouve ainsi privée de la possibilité de solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction et ne peut plus prétendre, en conséquence, à un quelconque droit au maintien dans les lieux, de sorte que la société Axe Synergie démontre l’existence d’un trouble manifestement illicite découlant de l’occupation sans droit ni titre.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le premier juge a fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Gossima au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes, et accessoires.

Dès lors que la société Gossima occupe sans droit ni titre les locaux, le paiement d’une indemnité d’occupation n’est pas sérieusement contestable.

Si jusqu’à la date à laquelle la société Gossima pouvait prétendre à une indemnité d’éviction, l’indemnité d’occupation provisionnelle devait être fixée au regard de la valeur locative en application de l’article L.145-28 du code de commerce, elle est égale, lorsque le locataire est devenu sans droit ni titre, au montant du loyer, majoré des charges et taxes qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi. C’est donc à juste titre que le premier juge a statué en ce sens.

En tout état de cause, comme le rappelle justement la société Axe Synergie, d’une part, le juge des référés ne fixe qu’une indemnité d’occupation provisionnelle et, d’autre part, la société Gossima ne produit aucun élément ni ne chiffre le montant à laquelle cette indemnité devrait être fixée.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

La société Gossima soutient que les locaux donnés à bail constituent son siège social et qu’une libération immédiate des lieux entraînerait une désorganisation brutale de son activité et compromettrait sa continuité. Mais, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations et a déjà, de fait, bénéficié d’un délai pour rechercher de nouveaux locaux. Sa demande de délai est rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le sort des dépens de première instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été exactement appréciés par le premier juge.

Succombant en ses prétentions, la société Gossima supportera les dépens d’appel et sera condamnée à payer à la société Axe Synergie, contrainte d’engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance des chefs critiqués,

y ajoutant,

Rejette la demande de délai formée par la société Gossima,

Condamne la société Gossima aux dépens d’appel avec faculté de recouvrement direct au profit de M. [W] et à verser à la société Axe Synergie la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT