Cour d’appel, Chambre 3-4, 24 septembre 2026, RG n° 22/08252

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/08252 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQ7S

S.C.I. BELVEDERE 2000

C/

S.A.S. SMAS TOURISME

Copie exécutoire délivrée

le : 24 Septembre 2026

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Nadège CARRIERE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/05868.

APPELANTE

S.C.I. BELVEDERE 2000

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A.S. SMAS TOURISME

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie-madeleine EZZINE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société SMAS tourisme, filiale du groupe Lagrange, a pour activité la gestion et l’exploitation de résidences de tourisme, son modèle économique est de prendre à bail commercial des appartements, appartenant à des investisseurs, pour vendre à ses clients des séjours touristiques.

Par acte authentique en date du 31 août 1999, la société Belvédère 2000 a fait l’acquisition d’un appartement doté d’une cave et d’un parking situés dans l’immeuble en état futur d’achèvement dans la résidence de tourisme, 4 étoiles, appelée [Adresse 3] à [Localité 2] (83).

Concomitamment à cet achat immobilier et, selon bail commercial en date des 16 et 31 août 1999, la nouvelle propriétaire des lieux a donné ces biens immobiliers en location à la société SMAS tourisme en vue de l’exercice d’une activité d’exploitation para-hôtelière pour une durée de 11 ans à compter du 13 mai 2000.

L’ensemble des propriétaires de la résidence [Adresse 3] ont donné à bail commercial à la société SMAS tourisme leurs appartements au sein de la résidence.

Lors de la période de pandémie de la COVID-19, des mesures administratives étaient prises par les pouvoirs publics. Les résidences de vacances étaient fermées du 15 mars 2020 au 2 juin 2020.

Selon la société SMAS tourisme, ces mesures sanitaires prises par le gouvernement ont eu pour conséquence un arrêt brutal des réservations et l’annulation de toutes les réservations notamment pour sa résidence de tourisme [Adresse 3].

Par courrier du 15 juin 2020, la société Lagrange groupe (dont dépend la société SMAS tourisme) indiquait aux bailleurs, et en particulier à la société Belvédère 2000, qu’elle procédait à la réouverture progressive de ses résidences, qu’elle avait souffert économiquement d’une longue période de confinement et d’un arrêt total de son activité. Elle ajoutait que son exercice comptable 2020 était catastrophique. Elle proposait enfin aux bailleurs un réaménagement du paiement des loyers.

Par courrier en réponse daté du 4 mai 2021, le conseil de la bailleresse informait la locataire du fait que sa cliente n’acceptait aucune des propositions formulées et entendait s’en tenir à la stricte application des conditions du bail liant les parties.

À compter de la notification de ce refus, la locataire n’a plus procédé qu’à des règlements partiels de ses loyers et charges.

Par courrier en date du 13 août 2021, le conseil de la bailleresse a vainement sollicité de la locataire le paiement de la somme globale de 9’127,68 euros à titre d’arriéré locatif.

Par acte d’huissier de justice signifié le 9 septembre 2021, la bailleresse, c’est-à-dire la SCI Belvédère 2000 a fait assigner la société SMAS tourisme devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail commercial, l’expulsion de la locataire, sa condamnation à un arriéré de loyers et à des indemnités d’occupation.

La société SMAS tourisme n’a pas constitué avocat

Par jugement rendu le 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan s’est prononcé en ces termes’:

-déboute la SCI Belvédère 2000 de l’ensemble de ses demandes,

-condamne la SCI Belvédère 2000 aux dépens.

La SCI Belvédère a formé un appel le 8 juin 2022 en intimant la société SMAS tourisme.

La procédure a été clôturée par ordonnance prononcée le 2 juin 2026.

CONCLUSIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, la SCI Belvédère 2000 demande à la cour de’:

-déclarer la société Belvédère 2000 recevable en son appel.

-débouter la société SMAS tourisme de l’ensemble de ses demandes.

-réformer le jugement dont appel en ce qu’il a’:

-débouté la société Belvédère 2000 de l’ensemble de ses demandes,

-condamné la société Belvédère 2000 aux dépens.

statuant à nouveau des chefs réformés,

-prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties pour les causes sus énoncées,

-ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la société SMAS tourisme des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

-condamner la société SMAS tourisme au paiement à la société Belvédère 2000 de la somme de 8’394,64 euros pour les causes sus-énoncées.

-condamner la société SMAS tourisme au paiement à la société Belvédère 2000 d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer en vigueur, outre taxes et charges en sus, à compter de l’arrêt à intervenir jusqu’à la date de départ effectif des lieux.

-condamner la société SMAS tourisme au paiement à la société Belvédère 2000 de la somme de 4’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers étant distraits au profit de Me Joseph Magnan, avocat à la cour, sous sa due affirmation de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2022, la société SMAS tourisme demande à la cour de :

vu les articles 1218, 1219, 1709, 1719, 1722 et 1235 du code civil, L.321-2 du code du tourisme, L145-14 du code de commerce, 514, 834, 835 et 700 du code de procédure civile,

à titre principal :

-confirmer le jugement rendu 7 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Draguignan,

-débouter la SCI Belvédère de toutes ses demandes,

à titre subsidiaire, si par extraordinaire, les baux liant les parties étaient résiliés ,

-condamner la SCI Belvédère à verser à la société SMAS tourisme la somme de 113’026

euros (98’284 + 4’914 + 9’828 ) à titre d’indemnité d’éviction,

-’fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant du loyer actuel, déduction

faite d’un abattement de 20’%,

toujours à titre subsidiaire, si la cour estime nécessaire de recueillir l’avis d’un expert pour

fixer les indemnités d’éviction et d’occupation’:

-désigner un expert avec la mission de :

-entendre les parties en leurs explications,

-se faire communiquer tous documents contractuels, comptables, fiscaux, relatifs à l’exploitation du fonds de commerce exploité dans les lieux, ainsi que toutes pièces qu’il estimera nécessaire pour l’accomplissement de sa mission,

-s’entourer, si besoin, de tous sachants et techniciens de son choix,

-se rendre sur place dans les locaux en cause,

-visiter les lieux, les photographier, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel

employé par la société SMAS tourisme dans ces locaux et sur ce fonds,

-rechercher et réunir, en tenant compte entre autres, de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail et des conditions d’exploitation de l’appartement et éventuelles dépendances, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments d’appréciations utiles permettant, le moment venu, de fixer par référence aux dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, l’indemnité d’éviction pouvant être due à la société SMAS tourisme à la suite de son éviction,

-fournir tous éléments permettant de fixer, par référence aux dispositions de l’article L145-28 du code de commerce, l’indemnité d’occupation pouvant être due par la société SMAS tourisme à la date d’effet du congé, jusqu’à la libération complète des lieux et la remise des clés,

-dire que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’il déposera, sauf conciliation des parties, son rapport au greffe dans tel délai que la cour voudra bien fixer, mais qu’il ne pourra pas excéder les six mois, à compter de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,

-dire que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,

-dire que sauf accord des parties, l’expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations,

-dire que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations par application de l’article 276 du code de procédure civile, et rappeler qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

-désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

-dire que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies, et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties, dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

-fixer à la somme qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président, la provision à valoir sur

la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demandeurs entre les mains du

régisseur d’avances et des recettes due la Cour, dans un délai déterminé.

en tout état de cause,

-condamner la SCI Belvédère à payer à la société SMAS tourisme la somme de 5’000 euros,

en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SCI Belvédère 2000 aux entiers dépens dont distraction au profit du cabinet

Cenac & Associés, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS

1-sur la créance de la bailleresse au titre d’un arrieré de loyers et de charges

Vu les articles 1134 et 1315 anciens du code civil applicables à ce bail initialement conclu les 16 et 31 août 1999 tacitement prolongé depuis lors,

La SCI Belvédère 2000 sollicite la condamnation de la société SMAS tourisme à lui payer la somme de 8394,64 euros au titre des loyers et charges impayées.

Au soutien de sa demande en paiement de sommes contractuellement dues, la société bailleresse fait valoir’:

-il résulte des clauses et conditions du bail liant les parties que le loyer annuel a été fixé initialement à la somme de 9’291 euros TTC, soit 8’806,64 euros HT (TVA à 5,5’%), et que ledit loyer était soumis à une indexation annuelle automatique basée sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.

-à la date du 28 septembre 2022, la preneuse aurait dû s’acquitter de la somme globale de 7’634,02 euros correspondant au loyer semestriel de 8’105,70 euros TTC, amputé de 471,68 euros TTC de participation forfaitaire aux charges.

-au titre de ces cinq échéances locatives, la locataire reste redevable envers sa bailleresse de la somme globale de 8.3944, 64 euros T.T.C. ((7’131,17 -5.419,53 €) + (7’131,17 € -6.166,92 €) + (7’242,91 € -5’562,41’€) + (7’242,91 € -5.591,97 €) + (7’634,02 € -5.246,71 €).

La preneuse appelante s’oppose au paiement des sommes réclamées par la bailleresse qui seraient, selon elles, en lien avec la pandémie de la COVID-19 ainsi qu’avec les mesures administratives sanitaires. Elle oppose diverses moyens de droit et de fait.

vu l’article 3 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

vu le premier confinement national du 15 mars au 11 mai 2020,

vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 prévoyant la fermeture des établissements recevant du public non indispensables à la vie de la nation,

vu le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et son article 40 interdisant l’accueil du public dans les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation’,

vu les différentes périodes de confinement invoquées par l’intimée ainsi que la mise en place d’un couvre-feu,

-sur le moyen tiré de l’article 1722 du code civil

L’article 1722 du code civil dispose’: Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.

Pour s’opposer au paiement de sa dette d’arriéré locatif, la locataire oppose tout d’abord le moyen tiré de la perte de la chose louée. Elle précise’:

-plusieurs juridictions ont reconnu l’application de l’article 1722 aux interdictions de recevoir du public,

-cet article 1722 ne fait pas de distinction selon que la perte de la chose louée a une cause générale ou particulière.

-la fermeture du local au public ne saurait être sans lien direct avec la destination contractuelle, s’agissant de résidences de tourisme dont l’essence est l’accueil de vacanciers.

Pour dire que le moyen soulevé en défense par la locataire, tiré de la perte de la chose louée, doit être écarté des débats, la bailleresse avance’ qu’un locataire ne peut se prévaloir d’une perte partielle de la chose louée pour s’exonérer du paiement des loyers et charges dus pendant les périodes de fermeture contraintes de son commerce.

Vu l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

En application de l’article 3, I, 2°, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 le complétant, jusqu’au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile a été interdit à l’exception des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité.

Vu les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé,

L’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil.

En conséquence, le moyen tiré de la perte de la chose louée, soulevé par l’appelante, n’est pas de nature à exonérer la locataire du paiement des loyers.

-sur le moyen tiré de la force majeure’:

L’article 1148 du code civil énonce’: Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Toujours pour affirmer qu’elle n’est pas redevable des loyers impayés en lien avec la période de la COVID-19 et des mesures de police administratives, la locataire invoque le moyen tiré de la force majeure. Elle fait valoir’:

-la crise sanitaire était un événement imprévisible, irrésistible et qui échappait au contrôle des parties concernées lorsque l’Etat a interdit aux résidences de tourisme de recevoir des vacanciers pendant certaines périodes,

-les mesures étatiques de confinement et restrictions de circulation ne concernent ni le débiteur ni le créancier, mais seulement le bail dont l’objet est l’accueil de vacanciers. Or, ce bail ne peut pas être exécuté pour un local interdit d’accès à la clientèle.

Pour s’opposer au moyen tiré de la force majeure, la bailleresse rétorque’:

-l’obligation de paiement des loyers et charges a été momentanément suspendue au cours des périodes de fermeture contrainte et intégrale des commerces et, à la fin de ces périodes, cette obligation a repris naissance.

-doctrine et jurisprudence confirment expressément que la notion de force majeure ne s’applique pas en cas d’obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée :

En l’espèce, la cour répond que, par principe, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

En conséquence, le moyen tiré de la force majeure est impuissant à neutraliser l’obligation de la locataire au paiement des loyers.

-sur le moyen tiré de l’imprévision contractuelle

L’article 1195 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 dispose’: Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

La locataire affirme qu’elle peut s’exonérer au paiement des loyers en invoquant le moyen tiré de l’imprévision. Elle fait valoir’ que la Cour de cassation ne répond pas à l’argument tiré de l’application aux baux commerciaux du mécanisme légal de l’imprévision, introduit en 2016 dans la réforme du droit des contrats, qui a instauré l’article 1195 du code civil.

Pour s’opposer au moyen tiré de l’imprévision, la bailleresse fait valoir’:

-les dispositions de l’article 1195 du code civil ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés depuis le premier octobre 2016,

-compte tenu de cette situation, les dispositions de l’article 1195 du code civil sont donc radicalement inapplicables au cas d’espèce.

En l’espèce, c’est à juste titre que la bailleresse fait valoir que la locataire est infondée à invoquer le mécanisme de l’imprévision contractuelle résultant de l’article 1195 du code civil. En effet, cet article 1195 du code civil est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 alors que le bail litigieux a été renouvelé antérieurement à cette date et que depuis lors, il s’est seulement poursuivi par tacite reconduction sans avoir jamais été renouvelé.

Ce moyen est inopérant.

-sur le moyen tiré de l’exception d’inexécution

L’article 1148 du code civil énonce’: Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Vu l’article 1719 du code civil ,

Toujours pour tenter de s’exonérer de son obligation au paiement des loyers, la société locataire invoque le moyen tiré de l’exception d’inexécution en précisant’:

-l’absence de faute du bailleur, empêché par une force majeure, n’a jamais exclu ni la résiliation ni l’exception d’inexécution ; d’autant plus que les articles 1219 et 1220 du code civil ne visent que l’exécution ou l’inexécution, en dehors de toute considération de faute ou d’imputabilité.

En l’espèce, la bailleresse n’a pas manqué à son obligation de délivrance et n’a commis aucune faute. Ce n’est qu’en raison de l’épidémie de la COVID-19 et des fermetures administratives, non imputables à la bailleresse, que la locataire ne pouvait plus exploiter les lieux loués conformément à leur destination contractuelle.

En conséquence, le moyen tiré de l’exception d’inexécution est inopérant.

Tous les moyens invoqués par la locataire, pour tenter d’obtenir une exonération de son obligation de payer les loyers ou pour tenter de faire jouer une réduction de moitié, sont écartés.

Par ailleurs, la société SMAS tourisme ne conteste pas le montant de sa dette, laquelle s’élève donc à 8.3944, 64 euros TTC, faute pour la locataire de démontrer ses paiements.

Rien ne permet de s’opposer à la créance de la bailleresse à hauteur de 8 394,64 euros au titre d’un arriéré de loyers et de charges dû par la preneuse.

Infirmant le jugement, la cour condamne la SAS SMAS tourisme à payer à la SCI Belvédère 2000 la somme de 8’394,64 euros.

2-sur la demande de la bailleresse de résiliation judiciaire du bail commercial

vu l’article 1184 ancien du code civil,

La bailleresse forme une demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail commercial prolongé par tacite prolongation en précisant’:

-il est établi la preuve du défaut de paiement de ses loyers par la locataire.

-il s’agit d’une violation grave de ses obligations contractuelles par la locataire et la cour ne manquera pas de constater qu’alors même que, depuis la fin de l’année 2021, elle a pu reprendre son exploitation commerciale et profiter d’une excellente année 2022, la locataire persiste à ne procéder qu’à un paiement partiel de ses échéances locatives et n’a nullement apuré le montant de son arriéré locatif, qui s’accroît à chaque échéance.

-la locataire se trouve redevable de la somme de 8’394,64 Euros à titre d’arriéré locatif dû et la bailleresse est donc fondée, au visa de l’article 1103 du code civil, de demander condamnation de la locataire au paiement de ladite somme.

S’opposant à la demande de la bailleresse de résiliation judiciaire du bail commercial, la locataire rétorque’:

-les mesures gouvernementales prises ont empêché les demandeurs d’exécuter leur obligation de délivrance,

-la demanderesse a agi avec mauvaise foi et sans tenir compte du droit commun applicable aux résidences de tourisme et des circonstances exceptionnelles nées de la crise sanitaire.

En l’espèce, la société SMAS tourisme aurait pu apurer sa dette de loyers pendant toutes ces années, ce qu’elle ne démontre pas avoir fait.

La locataire a commis de graves manquement contractuel réitérés à ses obligations, c’est-à-dire le défaut de paiement de plusieurs termes de loyers et de charges.

Les manquements commis par la locataire sont suffisamment graves pour entraîner la résiliation judiciaire du bail commercial au regard des éléments précédemment relevés.

Infirmant le jugement la cour prononce la résiliation judiciaire du bail commercial liant les parties à la date de cet arrêt.

Concernant les indemnités d’occupation dues par la preneuse au titre de son occupation sans droit ni titre des lieux, la bailleresse sollicite une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer en vigueur, outre taxes et charges.

Le montant réclamé, conforme au double caractère indemnitaire et compensatoire de ladite indemnité, permet tout à la fois la réparation du préjudice subi par le bailleur ainsi qu’une contrepartie de l’occupation des lieux.

En revanche, s’agissant des taxes assortissant l’indemnité d’occupation, la cour précise qu’il s’agira de toutes les taxes sauf de la taxe foncière (le bail ne comportant aucune clause expresse et claire mettant le paiement de ladite taxe à la charge de la preneuse).

La cour fait droit aux demandes accessoires suivantes de la bailleresse appelante’:

-ordonne l’expulsion immédiate et sans délai de la société SMAS tourisme des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

-condamne la société SMAS tourisme au paiement à la SCI Belvédère 2000 d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer en vigueur, outre taxes et charges en plus (sauf la taxe foncière) à compter de cet arrêt jusqu’à la date de départ effectif des lieux

3-sur les demandes de la locataire d’indemnité d’éviction et d’expertise judiciaire

Vu l’article L 145-14 du code de commerce,

A titre subsidiaire pour le cas où, comme en l’espèce, la cour résilierait le bail commercial, la société SMAS tourisme sollicite le paiement d’une indemnité d’éviction ou bien l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire sur le montant de ladite indemnité.

La société bailleresse s’y oppose, précisant en ce sens’:

-comme elle le souligne elle-même, un locataire n’a droit au paiement de l’indemnité d’éviction visée à l’article L. 145-14 du code de commerce que dans l’hypothèse où son bailleur lui délivre un congé avec refus de renouvellement de bail,

-en l’espèce, la bailleresse n’a, à aucun moment, procédé à la signification à sa locataire d’un refus de renouvellement de bail, mais a uniquement initié une procédure en prononcé de la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’article 1217 du code civil,

-la résiliation judiciaire d’un bail commercial est une sanction mettant un terme définitif au contrat de bail liant les parties et privant définitivement la locataire de tout droit au paiement d’une quelconque indemnité d’éviction,

-la demande d’octroi d’une indemnité d’éviction formulée par la locataire est donc dénuée de tout fondement légal ou contractuel et la locataire devra en être déboutée.

En l’espèce, cette cour a prononcé la résiliation judiciaire du bail commercial aux torts de la preneuse. Ainsi, le bail commercial a pris fin en raison de cette sanction judiciaire et non pas en raison d’une décision de refus de renouvellement prise par la bailleresse. En conséquence, les conditions légales prévues pour le versement de l’indemnité d’éviction en sont pas remplies. En effet, l’article L 145-14 du code d commerce, précédemment reproduit, prévoit que c’est uniquement dans le cas où le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial qu’il doit payer une indemnité d’éviction au locataire évincé.

Tel n’est pas le cas. L’indemnité d’éviction n’est pas due à la preneuse.

En conséquence, la cour rejette la demande de la société SMAS tourisme d’indemnité d’éviction ou d’expertise judiciaire sur le montant de celle-ci.

4-sur les frais du procès

Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement est infirmé du chef de l’article 700 et des dépens.

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société SMAS tourisme sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de l’avocat de l’appelante et d’appel ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 4000 euros à la société Belvédère 2000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement :

-infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

statuant à nouveau et y ajoutant,

-prononce la résiliation judiciaire du bail commercial liant les parties à la date de cet arrêt’,

-ordonne l’expulsion immédiate et sans délai de la société SMAS tourisme des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

-condamne la société SMAS tourisme au paiement à la SCI Belvédère 2000 d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer en vigueur, outre taxes et charges en sus (sauf la taxe foncière), à compter de l’arrêt à intervenir jusqu’à la date de son départ effectif des lieux,

-rejette la demande de la société SMAS tourisme en paiement d’une indemnité d’éviction ou d’expertise judiciaire sur le montant de celle-ci,

-condamne la société SMAS tourisme à payer à la SCI Belvédère 2000 une indemnité de 4000 euros à la société Belvédère 2000 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamne la société SMAS tourisme aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de Me Joseph Magnan, avocat à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Le Greffier, La Vice-Présidente,