Article 1709 du Code civil

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Article 1709Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

Renvois

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Article L. 239-1 · Code de commerce

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Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202508163220 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025081632 → Contrats / CGV → location financière : Le tribunal écarte l’application du Code de la consommation et retient…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/0282116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/02821 → Contrats / CGV → clause pénale : Une locataire n’ayant pas réglé plusieurs loyers d’une autolaveuse, le…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, RG n° 25/0170916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, RG n° 25/01709 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un bail : En raison d’impayés persistants, une SCI a demandé la résiliation d’un…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/0600015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 15 octobre 2026, RG n° 25/06000 → Baux d’habitation / Logement → Expulsion : Après le départ du fils auquel la maison avait été prêtée, sa compagne et les enfants de…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/0005714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 26/00057 → Immobilier → Expulsion en référé : Le juge des référés a retenu l’occupation sans droit ni titre de parcelles sur…Cite : Article 1709
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1198213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11982 → Baux d’habitation / Logement → Bail verbal : Le fils des locataires occupait le logement depuis plusieurs années et invoquait un bail…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0101413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/01014 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Un bailleur a réclamé le paiement d’impayés concernant deux garages, ainsi que…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/0020412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/00204 → Baux commerciaux → dette locative : Le juge des référés a accordé à la bailleresse une provision de 13 164,26 euros au titre des…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0102612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01026 → Immobilier → Résiliation d’un bail : Le locataire s’est maintenu dans un garage après l’échéance du bail, malgré le congé et la…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0124812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01248 → Baux commerciaux → Résiliation d’un bail : Le preneur n’a plus payé les loyers ni les charges depuis novembre 2025. Après mise en…Cite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, N° RG 26/0109912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 25/023599 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1709
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/012898 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1709
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 24/0383210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1709
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 24/0383210 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1709
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 24/015219 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1709
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 22/205183 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1709
Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 24/037983 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1709
Cour d'appel de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 26/004662 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1709
Cour d'appel de Pau, 27 août 2026, RG n° 24/0289827 août 2026Cour d’appelCite : Article 1709
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Cour d'appel d'Angers, 25 août 2026, RG n° 25/0138025 août 2026Cour d’appelCite : Article 1709
Cour d'appel d'Angers, 25 août 2026, n° 25/0138025 août 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1709
Cour d'appel de Grenoble, 2 juillet 2026, RG n° 25/004762 juil. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1709
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.48321 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1709

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