Tribunal judiciaire, Contentieux commercial, 9 octobre 2026, RG n° 25/02359
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N° RG 25/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N22T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N22T
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 09 Octobre 2026 à :
Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139
Me Franck DAVID, vestiaire 149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 09 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 septembre 2026, prorogé au 09 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
– déposé au greffe le 09 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Me Franck DAVID, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. EXEO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/02359 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N22T
EXPOSÉ DU LITIGE
La société GRENKE LOCATION indique avoir conclu avec la société EXEO deux contrats de location : le contrat n° 107-30252 du 24 octobre 2022 portant sur du mobilier de bureau et le contrat n° 088-29373 du 22 novembre 2022 portant sur trois iPhone 13.
Elle soutient que les loyers ne sont plus réglés depuis juillet 2024 et qu’elle a résilié les contrats par courriers des 17 et 16 octobre 2024.
Par acte délivré le 24 septembre 2025 selon les modalités du dépôt à l’étude, la société GRENKE LOCATION a fait assigner la société EXEO devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
La société EXEO n’a pas constitué avocat.
Aux termes du dispositif de son assignation, la société GRENKE LOCATION demande au tribunal de :
Vu les articles 1709 et 1728-2° du Code civil,
Vu l’article 514 du Code de procédure civile,
Vu les contrats de location,
Vu les confirmations de livraison du matériel :
DECLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée
En conséquence :
CONDAMNER la société EXEO à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes suivantes :
– Au titre du contrat n°107-30252 la somme en principal de 24.176,86 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 22.518,40 € à compter du 17.10.2024, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement
– Au titre du contrat n°088-29373 la somme en principal de 1.025,17 €, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 954,95 € à compter du 16.10.2024, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement
ORDONNER la capitalisation des intérêts
CONDAMNER la société EXEO à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location n°088-29373, à savoir 3 iPhone 13 – 128 Go, sous astreinte comminatoire de 500,00 € par jour de retard après la signification du jugement à intervenir, au titre du contrat de location
SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte
CONDAMNER la société EXEO à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus
CONDAMNER la société EXEO aux entiers frais et dépens de la procédure
DECLARER et à tout le moins RAPPELER que le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution
L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2026.
L’affaire a été plaidée le 29 mai 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026, le délibéré prorogé au 9 octobre 2026.
Par jugement du 21 août 2026, publié au BODACC le 25 août 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société EXEO (SIREN 803 408 384).
La SARL EPILOGUE, représentée par Me [F] [I], a été désignée mandataire judiciaire.
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article L. 631-14 du code de commerce, les dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code sont applicables au redressement judiciaire. Le jugement d’ouverture interrompt les actions des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent au titre d’une créance antérieure.
Les instances en cours demeurent interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises après que le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire ont été dûment appelés, et ne tendent plus qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l’espèce, le jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société EXEO est intervenu le 21 août 2026, après la clôture et les débats, mais avant le prononcé de la présente décision.
Les sommes dont la société GRENKE LOCATION poursuit le paiement trouvent leur origine dans des contrats conclus en 2022 et dans leur résiliation alléguée en octobre 2024.
Ses demandes de condamnation au paiement sont donc affectées par l’interruption de l’instance, qui résulte de plein droit du jugement d’ouverture.
Il convient, avant toute décision sur le fond, de rouvrir les débats et de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre à la société GRENKE LOCATION de justifier de la déclaration de ses créances, d’appeler le mandataire judiciaire à l’instance et d’adapter ses prétentions.
Les demandes seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit,
CONSTATE que, par jugement du 21 août 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société EXEO ;
CONSTATE l’interruption de l’instance en ce qu’elle porte sur les demandes relatives aux créances antérieures au jugement d’ouverture ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2026 ;
INVITE la société GRENKE LOCATION à justifier de la déclaration des créances dont elle demande le paiement, à appeler à l’instance la SARL EPILOGUE, représentée par Me [F] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société EXEO, et à adapter ses prétentions à l’ouverture de la procédure collective ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2027 à 9 heures ;
RÉSERVE les autres demandes et les dépens.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE