Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Angers

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Bail locatif

Des bailleurs ont donné en location un appartement à une locataire par contrat écrit du 18 avril 2018 moyennant un loyer mensuel de 500 euros. Les bailleurs ont également prétendu à l’existence d’un bail verbal pour un garage attenant, avec un loyer complémentaire de 150 euros. Après plusieurs années, les bailleurs ont engagé une procédure en résiliation judiciaire et expulsion pour impayés de loyers. Le tribunal a prononcé la résiliation et l’expulsion, condamnant la locataire au paiement d’une somme au titre des loyers impayés. En appel, la locataire a contesté cette décision en arguant que ses versements réguliers, y compris ceux effectués en espèces, couvraient sa dette. La cour d’appel a réexaminé l’intégralité du décompte locatif en tenant compte de tous les versements effectués par la locataire et a constaté que son compte était en réalité créditeur. La cour a donc infirmé le jugement, débouté les bailleurs de leurs demandes en résiliation et expulsion, et les a condamnés au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé à la locataire par une procédure sans fondement.

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