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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1714Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Décisions qui citent cet article 63
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- Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0167315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/01673 → Baux d’habitation / Logement → Bail saisonnier : Le bail saisonnier de deux mois avait pris fin le 30 novembre 2022. Le maintien des…Cite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0147915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01479 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : En l’absence de contrat écrit mais au regard de l’occupation et des paiements…Cite : Articles 1714 et 1715
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1198213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11982 → Baux d’habitation / Logement → Bail verbal : Le fils des locataires occupait le logement depuis plusieurs années et invoquait un bail…Cite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/0020412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 12 octobre 2026, n° de RG 26/00204 → Baux commerciaux → dette locative : Le juge des référés a accordé à la bailleresse une provision de 13 164,26 euros au titre des…Cite : Article 1714
- Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article 1714
- Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Lille, 9 octobre 2026, RG n° 25/143749 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 9 octobre 2026, RG n° 25/14374 → Baux commerciaux → Résiliation judiciaire : Le tribunal a retenu l’existence d’un bail verbal et fixé l’impayé à 12 000 euros au 31…Cite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 26/005161er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00516 → Baux d’habitation / Logement → lien locatif : Une société de cautionnement, subrogée après indemnisation de réparations locatives…Cite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0133130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 25/01331 → Immobilier → Résiliation : Après la tacite reconduction du bail, le locataire a cessé de régler les loyers à compter de…Cite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0266729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 25/02667 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : En raison d’impayés persistants et de l’absence d’assurance habitation…Cite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1709 à 1728 2°
- Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/0041422 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1714
- Cour d'appel de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 25/0125322 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Briey, 22 septembre 2026, N° de RG 26/0059922 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 septembre 2026, RG n° 26/0311122 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1714
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 21 septembre 2026, RG n° 26/0072521 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1714
- Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/033768 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1714
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/060903 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1714
- Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 23/020203 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1714
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/060903 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1714
- Cour d'appel d'Angers, 25 août 2026, RG n° 25/0138025 août 2026Cour d’appelCite : Article 1714
- Cour d'appel d'Angers, 25 août 2026, n° 25/0138025 août 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1714
- Cour d'appel de Paris, 10 juillet 2026, 25/1641310 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1714
- Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2026, 24/0399526 mai 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1714
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Code civil, article 1714 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1714-du-code-civil/