TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01
N° RG 25/14374 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2F5D

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE:

Mme [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Brigitte LHEUREUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

M. [M] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 14 Avril 2026, avec effet au 11 Février 2026.

A l’audience publique du 07 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Octobre 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

À compter du 19 avril 2019, et suivant bail verbal , Madame [N] [F] a donné à bail à Monsieur [M] [E] un entrepôt sis [Adresse 3] à [Localité 3] Ancoisne sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 1] moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 300 euros.

À compter du mois septembre 2022, des échéances de loyers ont été impayées.

Suivant acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, Madame [Y] [F] a fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [M] [E] de lui payer la somme de 8.700€.

Le commandement étant resté infructueux, par exploit de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2025, Madame [Y] [F] a fait assigner Monsieur [M] [E] devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des loyers, résiliation du bail et expulsion du locataire.

Sur cette assignation bien que régulièrement délivrée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué.

La clôture de l’instruction a été ordonnée au 11 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

La demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif et demande à la juridiction de:

constater l’existence d’un bail verbal
prononcer la résiliation du bail verbal en date du 19 avril 2019;
ordonner l’expulsion de Monsieur [E] ainsi que toute personne introduite par lui dans les lieux loués
condamner M. [E] au paiement d’une somme de 12.000 euros à titre de provision sur les loyers impayés ;
Condamner Monsieur [Q] à payer à la demanderesse une somme de 300 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail verbal et ce jusqu’à la libération totale des lieux;
le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 9 janvier 2025
Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit a la demande que dans la mesure ou il l’estime régulière, recevable et bien fondee.

I- Sur la résiliation du contrat de bail

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l’article1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

Puis selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention
2° de payer le prix du bail aux termes convenus

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, madame [F] affirme l’existence d’un contrat de bail verbal et produit la lettre de mise en demeure expédiée le 25 avril 2024 revenue “pli avisée non réclamée” par laquelle elle informait son locataire de l’existence de loyers impayés et de son souhait de mettre fin au bail et au commandement de payer délivré le 9 janvier 2025 par commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Monsieur [E] ne comparaissant pas, il ne conteste par définition pas l’existence du bail verbal qui doit être tenue pour établie.

Dans la mesure où il résulte du commandement de payer un décompte arrêté à janvier 2025 ( bien que référencé manifestement suivant une erreur matérielle de janvier 2024) un impayé de 8.700€ pour lequel la bailleresse précise qu’il s’élève à 12.000 € au mois de décembre 2025, ( 11×300), il y a lieu de condamner Monsieur [E] à payer la somme de 12.000€ demandée au titre de l’impayé de loyer arrêté au mois de décembre 2025.

L’absence de paiement constitue une violation suffisamment grave des obligations du preneur qui justifie de prononcer la résiliation du bail à compter de ce jour.

Sur les effets de la résiliation du bail

L’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera ordonnée, si besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire des locaux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision. Le bailleur sera autorisé à procéder à l’enlèvement des meubles et à les placer dans un garde-meuble selon les modalités reprises dans le dispositif de la présente décision.

Le maintien dans les lieux du preneur postérieurement à la résiliation du bail cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera justement fixée au montant du loyer.

Le preneur sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 300 euros.

II- Sur les demandes accessoires

Monsieur [M] [E] succombant au principal, il supportera les dépens de la présente instance, qui ne comprendront pas le coût du commandement, celui-ci n’étant pas le préalable nécessaire à la demande présentée. Il sera redevable d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera justement fixée à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail verbal liant Madame [N] [F] à Monsieur [M] [E] portant sur le local d’entrepôt situé [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré A [Cadastre 1] à compter de ce jour ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [M] [E] et de tous occupants de son chef du local d’entrepôt sis [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré A [Cadastre 1] à défaut de libération volontaire effective dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et avec le concours de la force publique si nécessaire ;

ORDONNE l’enlèvement de tous mobiliers, matériels et marchandises pouvant garnir les lieux dans tel garde-meuble au choix de la requérante et aux frais de Monsieur [M] [E], en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [E] à une indemnité d’occupation de 300 euros par mois au profit de Madame [N] [F] à compter du prononcé de la présente décision et jusqu’à la libération complète des locaux avec remise des clés ;

CONDAMNE Monsieur [M] [E] à payer à Madame [N] [F] la somme de 12.000 euros (douze mille euros) au titre des loyers arrêtés au 31 décembre 2025; ;

CONDAMNE Monsieur [M] [E] à payer à Madame [N] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Madame [N] [F] aux dépens de la présente instance, qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 25/14374 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2F5D

[N] [F]
C/
[M] [E]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.