RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00414 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKXQ

[F]

C/

Commune COMMUNE DE [Localité 1]

Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/00512

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [R] [P] [F]

Entrepreneur individuel se disant exercer sous l’enseigne ’MS EPICERIE’

[Adresse 1] à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

COMMUNE DE [Localité 1]

Représentée par son Maire en exercice.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 22 Septembre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2021, le Préfet de la Moselle a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement du secteur de la [Adresse 3] et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation, incluant notamment la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], numéro [Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 1], appartenant à M. [V] [A].

Par ordonnance en date du 22 février 2022, le juge de l’expropriation a déclaré exproprié l’immeuble situé sis [Adresse 4] à [Localité 1] au bénéfice de la commune de [Localité 1].

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 novembre 2023, la commune de Woippy, a fait assigner M. [R] [P] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir constater que M. [F], agissant sous l’enseigne MS Epicerie, occupait irrégulièrement le local situé [Adresse 1] à Woippy et voir ordonner son expulsion sous astreinte.

Par ordonnance de référé en date du 18 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Metz:

– s’est déclaré compétent

– a constaté que M. [F] était occupant sans droit ni titre du local sis [Adresse 5] à [Localité 3]

– a ordonné à M. [F] et tout autre occupant de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 3] dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et ce durant six mois et autorisé son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier sous le même délai à l’expiration du même délai

– a condamné M. [F] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– a condamné M. [F] aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer

– a débouté les parties de toute autre demande

– a rappelé que l’ordonnance de référé était immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 11 mars 2025, M. [F] a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement d’infirmation de cette ordonnance en chacune de ses dispositions (sauf celle par laquelle le juge des référés s’est déclaré compétent) rappelées dans sa déclaration.

Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 20 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [F] demande à la cour de:

– recevoir son appel et le dire bien fondé

– infirmer l’ordonnance rendue le 18 février 2025 par le tribunal judiciaire de Metz en ce qu’elle:

-a constaté qu’il était occupant sans droit ni titre du local situé [Adresse 5] à [Localité 3]

-lui a ordonné en conséquence et à tout occupant de son chef à libérer les lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et ce durant six mois et dit qu’à défaut, il sera procédé à son expulsion, avec au besoin le concours de la force publique

-l’a condamné à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

-a rappelé que l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire

Et statuant à nouveau,

– juger que les demandes de la commune de [Localité 1] se heurtent à contestation sérieuse

– partant, juger qu’il n’y a pas lieu à référé

En tout état de cause,

– juger qu’un contrat de bail commercial a été conclu entre lui et M. [A] en raison de son maintien dans les lieux et de son exploitation du fonds à l’issue du bail dérogatoire initial conclu en date du 26 juin 2014

En conséquence,

– débouter la commune de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes

– condamner la commune de [Localité 1] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, il affirme que la commune de [Localité 1] a bafoué les usages en la matière en l’expulsant le 13 juin 2025 et en rasant le fonds de commerce alors qu’il avait interjeté appel de l’ordonnance de référé et saisi parallèlement le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance.

Il souligne avoir, le 26 juin 2014, conclu avec M. [A], le propriétaire du local, un bail dérogatoire de courte durée (23 mois) dérogeant, dans un premier temps, à l’application du statut des baux commerciaux. Il énonce que si le bail stipulait en page 2 qu’il ne donnerait pas lieu à tacite reconduction ou à renouvellement d’année en année, il est resté dans les lieux l’issue du bail, le bailleur ne lui ayant jamais manifesté sa volonté de mettre fin au contrat.

Il fait valoir que la quittance de loyer du mois de mai 2025 établie par M. [A] confirme qu’il est toujours à jour dans le versement des loyers. Il indique également justifier du paiement des factures UEM en 2024 et 2025, ces éléments démontrant qu’il a continué à exploiter son activité dans le local commercial.

Il relève que l’article 1714 du code civil autorise par principe qu’un bail soit verbal, y compris en matière de bail commercial et que le bail verbal peut être établi par tout moyen dès lors qu’il a reçu un commencement d’exécution qui suppose l’occupation des lieux loués par le preneur et l’accomplissement des obligations nées du bail, notamment le paiement des loyers. Il affirme que ces conditions sont réunies. Il estime que le bailleur a reconnu le principe de la conclusion et de la poursuite d’un contrat de bail commercial et l’exploitation du fonds en déclarant expressément avoir perçu tous les loyers depuis 2014 et que l’attestation de Me [N] notaire confirme l’existence du bail.

Il ajoute que les conclusions récapitulatives établies par M. [A] dans le cadre de la procédure qui a opposé ce dernier à la ville de [Localité 1] mentionnent qu’un véritable bail commercial s’est créé, étant précisé que si aucune activité commerciale n’avait pu être constatée lors du transport sur les lieux organisé par le juge de l’expropriation c’était en raison de la fermeture du local pour cause de grève.

Il affirme que malgré sa qualité de preneur à bail, il n’a pas été informé de l’existence de la procédure en expropriation à l’initiative de la commune de [Localité 1] alors qu’une personne publique qui bénéficie d’une expropriation est tenue à une obligation de relogement ou à défaut d’une obligation d’indemnisation envers tous les occupants de bonne foi et spécialement à l’égard des preneurs de baux commerciaux ou professionnel. Selon lui, l’autorité expropriante est tenue d’indemniser le locataire du préjudice que lui occasionne son éviction, cette indemnité devant couvrir l’intégralité du préjudice direct, matérialisé et certain causé par l’expropriation. Il considère qu’il appartenait à la commune de [Localité 1] d’assigner en fixation d’indemnité tous ceux qui bénéficiaient d’un droit réel ou personnel sur les locaux expropriés.

Il conclut qu’au regard de l’ensemble des éléments, il n’y a pas lieu à référé.

Par ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 4 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la commune de [Localité 1] demande à la cour de:

– dire et juger l’appel de M. [F] mal fondé

– le rejeter

– condamner M. [F] au paiement d’une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’à supporter les entiers dépens d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle affirme que M. [F] tente en vain d’établir une occupation régulière et de bonne foi du local objet de la procédure d’expropriation. Elle relève que lorsque le juge de l’expropriation s’est rendu au local, aucun occupant ne s’est manifesté, que l’immeuble était complètement fermé par un rideau métallique qui ne permettait pas d’entrevoir l’intérieur et qu’aucune information des jours et des horaires d’ouverture du local n’était affichée, alors que l’exproprié avait été préalablement averti de la date du transport sur les lieux. Elle énonce que cette affirmation a été confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Metz rendu le 18 juin 2024.

Elle estime que M. [F] ne peut soutenir que le local a toujours été occupé dans la mesure où il ne s’est immatriculé au RCS de [Localité 2] qu’au mois de janvier 2023, soit postérieurement à la procédure d’expropriation.

Elle poursuit en énonçant que le document de complaisance établi par M. [A] est dépourvu de toute valeur probatoire, car il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, n’étant ni rédigé de façon manuscrite ni accompagné de la carte d’identité de M. [A]. Elle considère que l’attestation doit purement et simplement être écartée des débats.

Elle ajoute que M. [F] ne produit aux débats aucun bilan et aucune comptabilité de nature à établir le paiement des loyers et ne produit pas, à l’appui de son attestation de complaisance, un document officiel permettant d’établir le paiement des loyers. Elle souligne qu’il n’est produit aucun acte de virement, ni aucun relevé bancaire attestant du paiement des loyers.

Elle considère que M. [F] n’établit pas l’existence d’une activité réelle et effective dans le local litigieux, qui n’est jamais ouvert dans la journée aux heures pourtant habituelles pour l’activité déclarée. Elle relève que le local n’est pas achalandé des denrées que l’on trouve traditionnellement dans une épicerie. Elle retient que l’activité du local est plutôt nocturne dans la mesure où à la nuit tombée, des groupes de personnes stationnent leur véhicule et sont attablés sur du mobilier de fortune, occasionnant régulièrement un tapage nocturne.

Elle affirme que la quittance UEM a été tardivement produite aux débats par M. [F] et qu’elle est suspecte, notamment en l’absence de mention du nom du titulaire du contrat, de référence à une quelconque adresse d’exécution du contrat, de numéro de contrat, et qu’elle fait référence à des paiements intervenus en espèces.

Elle considère que la quittance de loyer produite est également suspecte car tout au long des instances précédentes, s’étant déroulées sur plusieurs années, M. [A] n’a jamais été en mesure de fournir au juge un quelconque justificatif d’un virement bancaire opéré par son prétendu locataire au titre du local litigieux et n’a jamais produit aux débats une déclaration fiscale au titre des loyers qui auraient été versés par M. [F]. De même, elle relève que M. [A] et M. [F] invoquaient un loyer mensuel de 800 euros par mois alors que la pièce produite aux débats indique un montant de 650 euros pour une période du 26 août 2014 au 31 décembre 2024.

Elle retient également qu’elle est devenue propriétaire des locaux à compter de l’ordonnance d’expropriation mais que la prise de possession ne peut juridiquement avoir lieu qu’un mois après la consignation des indemnités d’expropriation à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit à compter du 4 août 2023, date à laquelle l’ancien propriétaire ne pouvait plus percevoir des loyers. Elle indique que cela signifierait que M. [F] aurait indûment versé des loyers à M. [A] du 4 août 2023 au 31 décembre 2024, ce qui n’est manifestement pas sérieux et révèle une volonté de tromper le juge.

Elle affirme que M. [F] n’apporte pas la preuve de l’existence d’un bail commercial postérieurement à la date d’échéance stipulée au bail dérogatoire du 26 juin 2014 dont il entend se réclamer.

Selon elle, si M. [F] avait été locataire commercial de M. [A] postérieurement au terme du bail dérogatoire, M. [A] n’aurait pas manqué d’attraire son locataire dans le cadre des procédures d’expropriation, et ce aux fins d’établir devant le juge l’existence d’un bail commercial, d’autant plus qu’ils avaient tous deux les mêmes conseils. Elle estime qu’il ne lui appartenait pas de mettre en cause M. [F] devant le juge de l’expropriation, ce dernier étant un tiers à l’expropriation, n’étant pas titré et n’exerçant par une activité déclarée, effective et régulière dans les locaux litigieux.

Elle énonce que l’occupation des lieux est une atteinte caractérisée au droit de propriété de la commune de [Localité 1] et constitue un trouble manifestement illicite qui empêche cette dernière de pouvoir jouir pleinement de ses prérogatives de propriétaire.

Enfin, elle affirme qu’il serait inéquitable de la laisser supporter les frais irrépétibles de la procédure d’appel, ayant été contrainte de se défendre à hauteur d’appel alors que la mauvaise foi de M. [F] est manifeste et s’apparente à une tentative d’escroquerie à jugement au sens des dispositions de l’article 313-1 du code pénal.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 873 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut, «et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.»

Par ordonnance du 22 février 2022 le juge de l’expropriation de la Moselle a déclaré expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune de [Localité 1] la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], numéro [Cadastre 2] située [Adresse 4] à [Localité 1], appartenant à M. [A].

Cette ordonnance été signifiée au commissaire du gouvernement le 11 avril 2022 et à M. [A] le 8 avril 2022.

Le certificat de la Cour de cassation du 29 novembre 2022 versé aux débats établit qu’aucun pourvoi n’a été formé. L’ordonnance d’expropriation est donc devenue définitive à l’égard de M. [A] depuis le 8 juin 2022. Les moyens invoqués au titre de la régularité de cette procédure sont donc inopérants.

Il en résulte qu’à la date de l’assignation à comparaître devant le juge des référés qui a été délivrée à M. [F] le 9 novembre 2023, M. [A] n’était plus propriétaire de la parcelle susvisée, ni de la cellule commerciale qui en dépendait et qu’il avait donné à bail à M. [F] selon acte notarié du 26 juin 2014.

En outre, le bail conclu entre M. [A] et M. [F] le 26 juin 2014 était un bail dérogatoire de courte durée qui n’avait été consenti que pour la période allant du 1er juillet 2014 au 31 mai 2016 avec la mention que ce bail ne donnerait en aucun lieu à tacite reconduction ou à renouvellement d’année en année. Il convient de relever par ailleurs que M. [F] n’était pas le seul preneur puisque le bail mentionnait également en qualité de preneur solidaire M. [D] [K]. Le loyer avait alors été fixé à la somme de 800 euros mensuels hors charges.

Si M. [F] soutient qu’un bail verbal s’est poursuivi avec M. [A] en invoquant le paiement de loyers réguliers auprès de M. [A] depuis 2014, il convient cependant de relever que l’extrait du répertoire SIRENE versé aux débats précise que l’activité de commerce d’alimentation générale établie au nom de M. [F] n’a débuté que le 15 janvier 2023. Or, à cette date M. [A] n’était déjà plus propriétaire des lieux.

Les moyens tirés de l’existence d’un bail conclu avec M. [A] sont donc inopérants et doivent être rejetés.

Par ailleurs, l’appelant ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un bail, écrit ou verbal, conclu avec la commune de [Localité 1] et portant sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] depuis que cette dernière est devenue propriétaire des lieux à la suite de l’ordonnance d’expropriation.

En conséquence, c’est à juste titre que le juge des référés a considéré que M. [F] était occupant sans droit ni titre des lieux précités, ce qui constitue un trouble manifestement illicite qui subsiste au jour où la cour statue et qu’il convient de faire cesser.

Dès lors, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a constaté que M. [F] était occupant sans droit ni titre et a ordonné son expulsion sous astreinte.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’ordonnance sera également confirmée dans ses dispositions relatives aux dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans la mesure où M. [F] succombe en appel, il sera condamné aux dépens.

L’équité commande de condamner M. [F] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter l’appelant de sa demande formée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme l’ordonnance du 18 février 2025 du président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé dans toutes ses dispositions, dans les limites de l’appel;

Y ajoutant,

Condamne M. [R] [P] [F] aux dépens;

Condamne M. [R] [P] [F] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de

Présidente de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.