Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03376
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Responsabilité contractuelle
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1109 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1714 du Code civil, Article 1730 du Code civil, Article 1731 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.111-1 et suivants du Code de la consommation, décret n° 47-1047 du 12 juin 1947
Résumé
Une locataire a conclu plusieurs contrats de location de véhicule auprès d’une société de location. Le loueur a soutenu que le véhicule avait été accidenté le 24 octobre 2022 pendant la période de location et lui a réclamé le coût des réparations, ainsi que des frais de location, de gardiennage et de remorquage. La locataire n’a effectué que trois paiements partiels avant de contester la créance.
Le tribunal judiciaire l’a condamnée à régler diverses sommes. La locataire a fait appel, contestant notamment l’existence d’un contrat signé, la restitution antérieure du véhicule et le montant des réparations. La société de location, intimée, n’a pas constitué avocat.
La cour retient l’existence d’un contrat de location, mais relève que le loueur ne produit ni le contrat d’assurance complet ni les conditions permettant de déterminer la franchise, une éventuelle exclusion et son opposabilité. Elle rejette donc la demande en paiement et condamne le loueur aux dépens.
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