Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité contractuelle

Une locataire a conclu plusieurs contrats de location de véhicule auprès d’une société de location. Le loueur a soutenu que le véhicule avait été accidenté le 24 octobre 2022 pendant la période de location et lui a réclamé le coût des réparations, ainsi que des frais de location, de gardiennage et de remorquage. La locataire n’a effectué que trois paiements partiels avant de contester la créance.

Le tribunal judiciaire l’a condamnée à régler diverses sommes. La locataire a fait appel, contestant notamment l’existence d’un contrat signé, la restitution antérieure du véhicule et le montant des réparations. La société de location, intimée, n’a pas constitué avocat.

La cour retient l’existence d’un contrat de location, mais relève que le loueur ne produit ni le contrat d’assurance complet ni les conditions permettant de déterminer la franchise, une éventuelle exclusion et son opposabilité. Elle rejette donc la demande en paiement et condamne le loueur aux dépens.

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