Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024028532

ENTRE :

SAS E3M MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Paris n° B 531 976 546, représentée par son Président, la société GROUPE TRSB, RCS de Paris n°438 761 801 domiciliée [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de Me Olivier MOUGHLI, Avocat (G0510) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

ET :

M. [W] [D], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Me Daniel BARRIONUEVO, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, [Adresse 4] et comparant par Me Laurène BRUGUIER CRESPY, Avocat (G882).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société E3M MANAGEMENT (ci-après E3M) au capital de 25 000 € est une société de fournisseurs de services en ingénierie informatique. M. [V] en est l’actionnaire unique.

M. [W] [D], actionnaire unique et Président de la société HEBUS de droit suisse, a pris une part active à la gestion opérationnelle et au développement commercial de E3M de mars 2021 à juin 2022.

L’AGE de la société E3M du 8 juin 2022, a autorisé la cession de la totalité des actions de la société E3M à la société HEBUS qui devient alors l’actionnaire unique et a pris acte de la démission de M. [V] de ses fonctions de Président de la société E3M au profit de la société HEBUS.

L’acte de cession a été signé le 12 juin 2022 pour un prix ferme et définitif de 1 000 000€, financé par un crédit vendeur à échéance du 30 juin 2025 et remboursable par tranches dont la 1ere de 250 000 € était payable au plus tard le 31 juillet 2022.

La société HEBUS n’ayant pas procédé au paiement de l’acquisition des actions de E3M, elle a proposé à M. [V], qui l’a accepté, la dation de 100% des actions qu’elle possède dans ACCELERATE SWISS SA au titre du paiement de sa dette.

Au titre de cette dation en paiement, la société HEBUS a ainsi transféré en date du 1er octobre 2022 à M. [V] la pleine propriété de 1 000 000 d’actions de ACCELERATE SWISS SA représentant 100% du capital social.

M. [V] devient alors actionnaire unique de ACCELERATE SWISS SA, qui ellemême était devenue actionnaire unique de E3M.

Par décision de l’actionnaire unique du 4 mai 2023, la société HEBUS a été révoquée de son mandat de Président de la société E3M et Mme [U] a été nommée en remplacement.

Courant 2023, des questions se sont posées sur des factures et des paiements conduisant la société E3M a adressé à M.[D] en date du 15 janvier 2024 une mise en demeure d’obtenir des justifications sur (i) l’absence de justification de la réalité des prestations de la société CONTROL pour sa facture de 31 680 € et sur (ii) l’absence de factures pour des paiements pour un montant total de 207 616,40 €.

M. [D] n’ayant pas répondu, E3M a engagé la présente procédure afin d’engager la responsabilité de M. [D] quant à sa gestion de fait de la société et de solliciter le remboursement des sommes injustifiées ou indues.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte en date du 08/04/2024,

SAS E3M MANAGEMENT

a assigné M. [W] [D]. Par cet acte et dans le dernier état de ses prétentions en date du 12/06/2026 (Conclusions en réponse n°4 régularisées lors de l’audience du juge) SAS E3M MANAGEMENT demande au tribunal de :

SUR LA RECEVABILITE DE LA SOCIETE E3M MANAGEMENT

VU LES ARTICLES 32,112 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE VU L’ARTICLE 235-1 DU CODE DE COMMERCE

CONSTATER que la société E3M MANAGEMENT est valablement représentée par sa Présidente en exercice, la société GROUPE TRSB, ainsi qu’il en résulte d’un procèsverbal d’assemblée générale du 2 octobre 2024 ;

DIRE ET JUGER qu’en tout état de cause M. [W] [D] n’a pas qualité à agir en nullité de la décision de l’actionnaire unique de la société E3M MANAGEMENT du 4 mai 2023 ;

DIRE ET JUGER au surplus que la société E3M MANAGEMENT était valablement représentée par son actionnaire unique à l’assemblée générale du 4 mai 2023 ;

En conséquence

DECLARER la société E3M MANAGEMENT recevable en son action et en ses demandes ;

DECLARER M. [W] [D] irrecevable en sa demande de nullité de la décision de l’actionnaire unique de la société E3M MANAGEMENT du 4 mai 2023 ;

REJETER la fin de non-recevoir de M. [W] [D] ;

AU FOND

VU LES ARTICLES L227-8, L.225-251, L.227-10 ET L.232-12 DU CODE DE COMMERCE VU LES ARTICLES 1103, 1104 ET 1231-1, 1153, 1155 ET 1153

(sic)

DU CODE CIVIL

VU LES PIECES VERSEES AUX DEBATS

DIRE ET JUGER que Monsieur [W] [D] a la qualité de dirigeant de fait de la société E3M MANAGEMENT pour la période du mois mars 2021 au 8 juin 2022 ;

CONSTATER que malgré une mise en demeure du 15 janvier 2024 lui impartissant d’une part de justifier de la réalité des prestations de la société CONTROL pour sa facture FA22004 pour un montant total de 31 680 euros, et d’autre part de produire des factures pour 13 paiements effectués par la société E3M MANAGEMENT pour un montant total de 207 616,40 euros et de justifier des diligences correspondantes, lesdits paiements étant intervenus durant sa gestion de fait, Monsieur [W] [D] n’a pas déféré à cette demande ;

DIRE ET JUGER qu’il n’est pas justifié par M. [W] [D], ni du principe ni du quantum de créances à l’égard de la société E3M MANAGEMENT envers des tiers de nature à justifier de la réalisation des 13 virements bancaires qu’il a opéré pour la somme totale de 207 616,40 euros.

DECLARER inopposables les conventions de prestation de service en date du 14 juin 2022 prétendument conclues entre la société CONTROL et la société E3M MANAGEMENT ;

DECLARER inopposable la convention intitulée  » compte courant d’associé  » en date du 14 juin 2022 prétendument conclues entre la société CONTROL et la société E3M MANAGEMENT;

En conséquence,

DIRE ET JUGER que Monsieur [W] [D] a commis des fautes de gestion, ainsi que des manquements à l’obligation de loyauté envers la société E3M MANAGEMENT durant la période de mars 2021 au 8 juin 2022 durant laquelle il a exercé en tant que dirigeant de fait de la société E3M MANAGEMENT, outre un manquement à ses obligations fiscales par l’absence de factures pour de nombreuses dépenses, engageant ainsi sa responsabilité ;

CONDAMNER Monsieur [W] [D] au paiement de la somme de 31 680 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de contrepartie au paiement effectué pour ce montant au titre de la facture FA22004 de la société CONTROL.

CONDAMNER Monsieur [W] [D] au paiement de la somme de 207 616,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de factures et l’absence de contrepartie pour les paiements suivants survenus durant sa Présidence de la société E3M MANAGEMENT :

[…]

25/05/2022 PRLVSEPA CONTROL

DIRE ET JUGER que ces sommes produiront intérêts, à compter du 15 janvier 2024, date de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

VU L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

CONDAMNER Monsieur [W] [D] au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

VU L’ARTICLE 515 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
* ORDONNER l’exécution provisoire ;

VU L’ARTICLE 699 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
* CONDAMNER Monsieur [W] [D] aux entiers dépens d’instance ;

M. [W] [D]

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, en date du 20/02/2026 (Conclusions en réponse) de :

Vu les articles 73, 117 et 118 du code de procédure civile, Vu les articles L227-8, L227-9, L235-9 et L225-251 du code de commerce, Vu les articles 1105, 1172, 1353 et 1714 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées.

In limine litis :

DECLARER nulle la décision de l’actionnaire unique du 4 mai 2023

DECLARER irrégulière la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT pour défaut de pouvoir de son représentant.

A titre principal :

DEBOUTER la société E3M MANAGEMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire :
* SUSPENDRE l’exécution provisoire du jugement

En tout état de cause :

CONDAMNER la société E3M MANAGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 12/06/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

3 960.00

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

In limine litis sur la décision de l’associé unique du 4 mai 2023

M. [D]

s’appuie sur une exception de nullité pour vice de fond tiré du défaut de représentation de la société E3M et fait valoir que:

le demandeur serait représenté par sa présidente Mme [H] [U] ;

cette dernière a été nommée Présidente à la suite d’une décision de l’actionnaire unique du 4 mai 2023 ;

Cette décision est en réalité irrégulière et entachée de nullité ;

Mme [U] n’a donc pas pouvoir à représenter la société E3M.

Sur la nullité de la décision du 4 mai 2023, il fait valoir :

La révocation du Président relève d’une délibération de l’actionnaire unique ;

Le PV du 4 mai 2023 est manifestement un faux car il y est indiqué que M. [V] est le représentant légal de la société ACCELERATE SWISS SA alors qu’il n’a été nommé à cette fonction que le 20 novembre 2023 et que le 4 mai 2023 c’était M. [D] qui était encore le représentant Légal.

M. [V] n’avait alors pas les pouvoirs pour agir dans les intérêts de la société ACCELERATE SWISS SA et ne pouvait donc révoquer le gérant (Président ?) de la société E3M.

E3M en demande au fond, réplique que :

en vertu de l’article 114 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante, la nullité de la décision n’est prononcée que si un grief est démontré ;

Une erreur sur le nom n’emporte aucune nullité ;

E3M dispose bien d’un Président, l’assignation qu’elle a délivrée en date du 8 avril 2024 mentionne que E3M est représentée par sa Présidente ;

E3M est représentée à l’instance par son conseil ;

L’actionnaire de E3M au 4 mai 2023 était la société ACCELERATE SWISS SA représentée par son actionnaire unique M. [V]. Ainsi, M. [D] n’ayant jamais été actionnaire de E3M, il n’a pas qualité à agir pour solliciter la nullité de l’AG du 4 mai 2023. Il est donc irrecevable en sa demande d’annulation ;

La révocation est une décision de l’actionnaire et pas du dirigeant.

Sur le fond

La société E3M, à l’appui de ses demandes, soutient que :

M. [D] a commis des fautes de gestion ; sa responsabilité est engagée en tant que dirigeant de fait ;

Aucun élément n’apparait en comptabilité pour comprendre et justifier la facture de 31680 € ;

Il appartient à M. [D] en tant qu’ancien dirigeant d’apporter les justifications ;

M. [D] est également dirigeant et actionnaire de la société CONTROL qui a émis la facture a donc procédé à une dépense dans l’intérêt direct de sa propre société ; il n’y a

pas de convention règlementée ; il n’est pas démontré l’existence d’un contrat de bail ; l’objet sociale de CONTROL ne correspond pas à l’objet des prétendus contrats ;

les paiements effectués ne sont pas objectivés et donc non réalisés dans l’intérêt de E3M mais faits au profit pour la plupart de CONTROL ou directement de M. [D] ;
* les montants de loyers ne sont pas justifiés ;

les contrats du 14 juin 2022 sont signés uniquement par M. [D] qui signe à la fois pour CONTROL et pour HEBUS qui intervient en tant que Président de la société E3M; ces contrats ont été régularisés rétroactivement;

les virements sur compte courant d’associés ont été faits avant la signature de la convention ; aucune lettre d’intention n’est justifiée ;

les dividendes ont été versés à CONTROL et non à ACCELERATE unique actionnaire de E3M.

Pour sa défense, M. [D] réplique :

Sur la facture de 31 680€ : il existait un contrat de bail avec la société CONTROL dont l’objet social pouvait bien inclure la location de locaux ; E3M occupait les locaux de cette société et E3M n’apporte pas la preuve que ces locaux n’étaient pas utilisés ; la facture litigieuse correspond au paiement des loyers ;

CONTROL n’est pas dans la cause et charge à E3M de l’attraire ;
* l’absence de convention réglementée est sans effet ;

E3M n’apporte aucun élément concernant directement M. [D], dirigeant de fait, démontrant la commission d’une faute par celui-ci ou l’existence même d’un préjudice ; M. [V] était dirigeant de droit et sa responsabilité n’est pas engagée alors qu’il approuvait les décisions de M. [D].

Sur les paiements pour un total de 207 616,40€ :
* 6 des 7 paiements « dépenses de loyers » correspondent à la facture de 31 680€ et le 7eme au versement d’un dépôt de garantie ;

les 5 paiements « honoraires » correspondent à 2 contrats de prestation de services du 14 juin 2022 entre E3M et la société CONTROL d’une part et entre E3M et HEBUS d’autre part ; contrats légalement valables grâce auxquels E3M a bénéficié d’une augmentation substantielle de ses résultats ;

2 virements ont été réalisés conformément à une lettre d’intention de souscrire à une augmentation de capital de la société CONTROL ;

2 virements correspondant à des avances sur dividendes dont ACCELERATE SWISS SA n’a pas bénéficié mais M. [D] n’a pas pu régulariser du fait de sa révocation soudaine.

Sur ce, le tribunal

In limine litis, sur le nullité de la décision de l’actionnaire du 4 mai 2023 et l’irrégularité de la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT pour défaut de pouvoir de son représentant.
* Sur l’irrégularité de la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT pour défaut de pouvoir de son représentant.

Aux termes de l’article 121 du code de procédure civile, la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

L’assignation en date du 27/03/2024, stipule : « La SAS E3M MANAGEMENT, société par actions simplifiée (…) représentée par sa Présidente, Madame [H] [U], agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. ».

Il ressort du procès-verbal de la société E3M en date du 2 octobre 2024 produit, que Mme [U] a démissionné de ses fonctions et que la société Groupe TRSB a été nommée Présidente en remplacement. Ce procès-verbal a été adopté à l’unanimité par l’assemblée des associés de la société E3M, en présence et avec la signature de ses deux associés, la société ACCELERATE SWISS représentée par M. [V] et la société Groupe TRSB. La société Groupe TRSB a, en conséquence, été valablement investie des fonctions de Présidente de la société E3M à compter du 2 octobre 2024.

Le tribunal relève que les jeux de conclusions déposées par la société E3M depuis le mois de février 2025 en réponse aux conclusions de la société HEBUS, ont tous été pris au nom de la société E3M représentée par la société Groupe TRSB. La société E3M, désormais valablement représentée, a ainsi poursuivi l’instance introduite par l’assignation du 27 mars 2024.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la demande de nullité de la décision du 4 mai 2023 soulevée par la société HEBUS, le Tribunal dira régulière la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT.

Sur le fond

Sur la qualité de dirigeant de fait de M. [D]

Dans ses écritures, E3M mentionne que M.[D] a exercé les fonctions de dirigeant de fait de la société E3M pour la période du mois de

mars 2021 au mois de juin 2022
* Cela n’est pas contesté par M.[D] et a été réaffirmé lors de l’audience.

Dès lors, le tribunal retient que M.[D] a exercé les fonctions de dirigeant de fait de la société E3M sur la période de

mars 2021 à juin 2022
* Sur les sommes réclamées par E3M du fait des fautes de gestion de M.[D]

L’article 1353 du code civil dispose que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver».

L’article 9 du code de procédure civile dispose «

II incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».

Dans ses écritures, E3M a reproduit le courrier recommandé du 14 janvier 2024, par lequel la société E3M, par l’intermédiaire de son conseil, a réclamé à M.[D] (i) la justification de prestations au profit de la société CONTROL sans preuve de la réalité de celle-ci et l’absence de conventions pour une facture de 31 680 € et (ii) les factures correspondant à des dépenses engagées par E3M pour la somme totale indiquée de 207 616,40 € Il n’est toutefois pas versé aux débats la lettre de mise en demeure du 14 janvier 2024.

Sur la demande de paiement de la somme de 31 680 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de contrepartie au paiement effectué pour ce montant au titre de la facture FA22004 de la société CONTROL.

La facture FA22004 datée du 7/01/2022 et émise par la société CONTROL est produite à l’affaire.

Elle correspond au « loyer mensuel bureau Tour Montparnasse (4 positions) » pour la période de Janvier 2022 – Décembre 2022 ; soit 12 x 2200€ x TVA = 31 680 €TTC. Les modalités de règlement figurent sur la facture.

M. [D] produit également la pièce 12 qui permet de constater que E3M a une agence Tour Montparnasse, fait état d’une liste de collaborateurs, des demandes de création de badge d’accès et de présence dans des locaux Tour Montparnasse.

Le tribunal constate que :

aucun bail n’est produit ;

aucun contrat entre les sociétés E3M et CONTROL et relatif au loyer n’est produit

les prélèvements en référence à la facture FA22004 qui ont pu être identifiés sur les relevés bancaires du Crédit Mutuel (pièce7 de E3M) ne correspondent pas au montant du loyer mensuel figurant sur la facture ;

les échanges sur les badges d’accès ne précisent pas qu’il s’agit des locaux de la Tour Montparnasse ;

la liste de collaborateurs est un tableau excel non daté qui ne permet pas d’établir que ces personnes occupaient des bureaux et travaillaient pour E3M.

En conséquence, le tribunal retient que M. [D] ne produit pas de pièces permettant d’établir l’existence d’un bail même verbal et les conditions dans lesquelles les locaux auraient été mis à la disposition de la société E3M, le montant du loyer convenu et sa périodicité, que la société E3M a ainsi décaissé des sommes sans pouvoir établir l’existence d’une contrepartie, qu’il en résulte un préjudice actuel et certain.

Dès lors, le tribunal retient que M.[D] a commis des fautes de gestion, que celles-ci ont causé un préjudice à la société E3M et qu’il existe ainsi un lien de causalité direct entre les fautes retenues et le préjudice subi.

Considérant la période de dirigeant de fait de M.[D] de

mars 2021 à juin 2022

, le tribunal ne retiendra le dommage que sur la période de janvier 2022 à juin 2022 et condamnera M. [D] au paiement de la somme de 15 840 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de contrepartie au paiement effectué pour ce montant au titre de la facture FA22004 de la société CONTROL.

Sur la demande de paiement de la somme de 207 616,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de factures et l’absence de contrepartie pour les paiements suivants survenus durant sa Présidence de la société E3M MANAGEMENT

E3M produit (pièce 8) un « décompte comptable » qui récapitule des montants qui seraient les paiements faits indument par M. [D].

Toutefois, ce document, non contradictoire, n’est pas explicite et n’apporte aucun élément de preuve aux allégations de E3M.

Le tribunal ne retiendra pas cette pièce.

Au vu des éléments fournis par E3M dans ses écritures, les paiements sont répartis en différents types de dépenses.
* Dépenses de Loyer

L’article 1714 du code civil autorise la conclusion d’un bail verbal. Toutefois ces dispositions ne dispensent pas à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de son existence de ses conditions et des obligations qui en résultent.

Le tribunal relève 7 lignes pour une somme de 24116,40 € avec le libellé « PRLV SEPA CONTROL » sur la période de janvier 2022 à mai 2022.

M. [D] ne conteste pas les paiements effectués et reconnait expressément qu’ils sont liés aux locaux occupés Tour Montparnasse mais ne produit pas, (comme cela a été dit plus haut) de pièces permettant d’établir l’existence du bail même verbal et les conditions dans lesquelles les locaux auraient été mis à la disposition de la société E3M, le montant du loyer convenu et sa périodicité.

Dans ce contexte, le tribunal retient que la société E3M a ainsi décaissé des sommes sans pouvoir établir l’existence d’une contrepartie, qu’il en résulte un préjudice actuel et certain et fera droit à la demande de E3M concernant ces dépenses.
* Honoraires

Le tribunal relève 4 lignes pour une somme de 133 500 € sur la période du 1er janvier 2022 au 19 avril 2022.

M. [D] ne conteste pas les paiements effectués et reconnait expressément qu’ils résultent d’un contrat de prestation du 14 juin 2022 signé entre E3M et la société CONTROL ; mais il ne produit aucun élément permettant de justifier de la réalité et du contenu de la prestation ayant donné lieu à ces facturations : ni livrable, ni détail du coût de la prestation, ni aucune trace de l’intervention de la société CONTROL dans les échanges versés aux débats où Mr [D] signe au nom de la société E3M.

Au surplus ce contrat a été signé en date du 14 juin 2022 alors que les prélèvements sont antérieurs à cette date. Les libellés des prélèvements, au vu des écritures de E3M, ne font pas référence à ce contrat puisque l’on peut lire « NDF C.[D] » ou « PRIME RESULTATS ».

Ainsi, le tribunal retient que la société E3M a décaissé la somme de 133 500 euros sans pouvoir établir qu’une prestation a réellement été exécutée par la société CONTROL, qu’il en résulte un préjudice actuel et certain et fera droit à la demande de E3M concernant ces dépenses.
* Compte courant d’associés

Le tribunal relève 2 lignes pour une somme de 20 000 € en date du 12 mars 2022 et du 2 mai 2022.

M. [D] ne conteste pas les paiements effectués et reconnait expressément qu’ils résultent d’un contrat de compte courant d’associés et d’un contrat de prêt du 14 juin 2022 entre E3M et la société CONTROL signés par M. [D].

Au surplus, le tribunal constate que les prélèvements litigieux sont antérieurs à la date de signature de ces contrats.

Enfin, ces contrats font référence à une augmentation de capital et un investissement de la société E3M dans la société CONTROL qui ne se sont pas matérialisés.

Ainsi, le tribunal retient que la société E3M a ainsi décaissé la somme de 20.000 euros sans pouvoir établir l’existence d’une contrepartie, qu’il en résulte un préjudice actuel et certain et fera droit à la demande de E3M concernant ces sommes.
* Avance sur dividendes

Le tribunal relève 2 lignes pour une somme de 30 000 € en date du 12 mars 2022. Dans ses écritures, HEBUS reconnait qu’une erreur d’affectation a été commise.

Le tribunal constate des pièces versées aux débats qu’aucun procès-verbal d’assemblée générale, ni d’aucun autre organe compétent, n’a arrêté une décision de distribution de dividendes ou d’acomptes sur dividendes.

Le tribunal retient que le paiement de ces acomptes sur dividendes constitue un décaissement sans contrepartie.

Dès lors, le tribunal retient que la réalité et la justification des prestations invoquées, ainsi que le fondement des prélèvements effectués ne sont pas démontrés, que M.[D] a commis des fautes de gestion, que celles-ci ont causé un préjudice à la société E3M et qu’il existe ainsi un lien de causalité direct entre les fautes retenues et le préjudice subi.

En conséquence, le tribunal dit qu’il y a lieu à faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par la société E3M à hauteur de 207 616,40 € et condamnera M. [D] à payer à la société E3M la somme de 207 616,40 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de factures et l’absence de contrepartie aux paiements effectués

Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci ayant été sollicitée elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ciavant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, SAS E3M MANAGEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner M. [W] [D] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de M. [W] [D] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

– Dit régulière la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT.

Condamne M. [W] [D] à payer à la société E3M MANAGEMENT la somme de 15 840 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de contrepartie au paiement effectué pour ce montant au titre de la facture FA22004 de la société CONTROL.

Condamne M. [W] [D] à payer à la société E3M MANAGEMENT la somme de 207 616,40 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de factures et l’absence de contrepartie aux paiements effectués.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Condamne M. [W] [D] à payer à la société E3M MANAGEMENT la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne M. [W] [D] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, Mme Pascale Gilodi de Bosson et M. Alain Garnier.

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.