Article L227-8 du Code de commerce

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Article L227-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

Décisions qui citent cet article 28

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/1787820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/17878 → Entreprises / Dirigeants → Nullité des résolutions : Un associé demandait l’annulation de résolutions modifiant la rémunération des…Cite : Article L.227-8
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0513219 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/05132 → Entreprises / Dirigeants → Management fees : La cour rejette les demandes de management fees, faute de preuve précise et de fondement…Cite : Article L.227-8
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 12 octobre 2026, RG n° 202501710712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 12 octobre 2026, RG n° 2025017107 → Contrats / CGV → crédits-bails : Après plusieurs loyers impayés relatifs à cinq contrats de crédit-bail de véhicules…Cite : Article L.227-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202602261112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026022611 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Une société patrimoniale demandait le remboursement d’actions…Cite : Article L.227-8
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article L227-8
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article L.227-8
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F00722-2025F008382 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F00722-2025F00838 → Entreprises / Dirigeants → Nullité pour dol : Après la mise en redressement puis en liquidation judiciaire des sociétés…Cite : Articles L. 227-8 et L. 225-251
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2025F0234230 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2025F02342 → Entreprises / Dirigeants → administrateur provisoire : Dans la SAS LE CARDINAL, l’associé majoritaire reprochait…Cite : Article L.227-8
Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 202500204624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 2025002046 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, une expertise révèle une…Cite : Article L.227-8
Tribunal de commerce de Lille, 23 septembre 2026, RG n° 202502654823 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille, 23 septembre 2026, RG n° 2025026548 → Redressement judiciaire → Prescription triennale : Après la liquidation judiciaire de LUDERIX INTERNATIONAL et l’insuffisance de…Cite : Article L.227-8
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.227-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202407827721 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.227-8
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00183, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article L.227-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202400593214 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.227-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 202400593214 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisCite : Article L.227-8
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/063963 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.227-8
Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2026, 25/0146525 juin 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L.227-8
CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/03/2026, 23NC01955, Inédit au recueil Lebon19 mars 2026CAA de NANCYCite : Article L.227-8
Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2026, RG n° 24/0059011 mars 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L.227-8
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/0562419 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.227-8

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