Jurisprudence
CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/03/2026, 23NC01955, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANCY
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur les salaires
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur les salaires
Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe sur les salaires
Textes cités
Article 231 du code général des impôts, Article L. 227-1 du code de commerce, Article L. 227-6 du code de commerce, Article L. 225-51 du code de commerce, Article L. 222-51-1 du code de commerce, Article L. 227-8 du code de commerce, Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 9 du code de justice administrative, Article 80 bis du code général des impôts, Article 80 quaterdecies du code général des impôts, Article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Résumé
Une holding exerçant des activités de gestion de participations et de prestations de services a été assujettie à la taxe sur les salaires sur les rémunérations de son président et de son directeur général salarié. Le président, actionnaire unique, contestait l’inclusion de sa rémunération au motif que ses fonctions relevaient du seul secteur des prestations de services soumises à la TVA. Le directeur général arguait que ses missions ne concernaient pas le secteur financier et que la preuve n’en était pas rapportée par l’administration. Le tribunal administratif avait rejeté ces demandes. La cour confirme que pour une holding, les pouvoirs du président et du directeur général s’étendent en principe au secteur financier. L’entreprise n’a produit aucun élément démontrant que ces dirigeants seraient dépourvus de tout contrôle et responsabilité en la matière. Leurs rémunérations doivent donc être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
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