Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Fiscalité

🏷️ Taxe sur les salaires

Une holding exerçant des activités de gestion de participations et de prestations de services a été assujettie à la taxe sur les salaires sur les rémunérations de son président et de son directeur général salarié. Le président, actionnaire unique, contestait l’inclusion de sa rémunération au motif que ses fonctions relevaient du seul secteur des prestations de services soumises à la TVA. Le directeur général arguait que ses missions ne concernaient pas le secteur financier et que la preuve n’en était pas rapportée par l’administration. Le tribunal administratif avait rejeté ces demandes. La cour confirme que pour une holding, les pouvoirs du président et du directeur général s’étendent en principe au secteur financier. L’entreprise n’a produit aucun élément démontrant que ces dirigeants seraient dépourvus de tout contrôle et responsabilité en la matière. Leurs rémunérations doivent donc être incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Ouverture dans un nouvel onglet