TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

M. [C] [Y] [Adresse 1] comparant par Me Philippe MIRABEAU [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS LE CARDINAL [Adresse 3] comparant par Me Carla HERDEIRO [Adresse 4]

M. [X] [Y] [Adresse 5] comparant par Me Carla HERDEIRO [Adresse 4]

LE TRIBUNAL AYANT LE 30 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 septembre 2026,

EXPOSE DES FAITS

Messieurs [C] [Y] et [X] [Y] sont cousins.

Ensemble ils ont créé, en date du 24 juillet 2024, la société LE CARDINAL, une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros ayant pour objet l’achat et la vente de boissons non alcoolisées. M. [C] [Y] a souscrit à 60 actions de 10 euros sur les 100 qui composent le capital. M. [X] [Y] a souscrit à 40 actions de 10 euros. M. [X] [Y] a été nommé président de la société LE CARDINAL.

Le 21 octobre 2024 les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire pour modifier l’objet social de la société LE CARDINAL. A compter de cette date il est indiqué aux statuts de la société :

« La Société a pour objet, en France et à l’étranger :
* Restauration traditionnelle, à consommer sur place ou à emporter ;
* La création, l’acquisition, la gérance, la mise en gérance, la prise à bail et la vente de ces fonds de commerce.

Le tout, directement ou indirectement par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport en commandite, de souscription de d’achat de titres ou de droits sociaux de fusion, d’alliance, d’association en participation ou de prise en location-gérance de tous biens et autres droits ».

Le 1er juillet 2024, la société LE CARDINAL a pris à bail commercial, des locaux, appartenant à la SCI Lounès, sis [Adresse 6] 92150 [Adresse 7], composés d’une salle de restaurant avec bar, une cuisine et sanitaire ainsi qu’une cave, et ce, moyennant un loyer annuel et hors

charges de 24 000 euros et 600 euros de provisions pour charges annuelles. Un droit d’entrée était fixé à la somme de 50 000 euros.

Les recettes du restaurant ne suffisant pas à couvrir l’ensemble des charges, un accord était trouvé avec le bailleur pour résilier le bail commercial par anticipation en date du 5 juin 2025.

Prétendant avoir investi des fonds en pure perte dans la société LE CARDINAL dont l’activité serait mise en péril par les agissements de M. [X] [Y], M. [C] [Y] a engagé la présente procédure pour faire valoir ses droits.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025 délivré à personne, M. [C] [Y] a assigné M. [X] [Y] et par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [Y] a également assigné la société LE CARDINAL devant le président de ce tribunal statuant en référé.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, constatant l’existence d’une contestation sérieuse, le président du tribunal a renvoyé l’affaire devant le juge du fond.

Par conclusions n°2 déposées en date du 31 mars 2026, M. [C] [Y] demande au tribunal de :

Débouter M. [X] [Y] de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent ; Vu l’article L. 227-8 du code de commerce et les circonstances rendant impossible le bon fonctionnement normal de la société,

Désigner tel administrateur judiciaire qu’il plaira au tribunal en qualité d’administrateur provisoire de la société par actions simplifiée le Cardinal avec mission de :

Gérer et administrer la société avec tous les pouvoirs du président et prendre en liaison avec M. [C] [Y] les mesures qui s’imposent pour restaurer une gestion rigoureuse, dénouer la crise, et conjurer les périls menaçant la société Le Cardinal ;

Vérifier les comptes sociaux depuis la constitution de la société Le Cardinal ;

Dire que l’administrateur provisoire pourra se faire assister par toute personne de son choix ;

Dire que l’administrateur provisoire s’en référera à la juridiction qui l’a désigné en cas de difficulté ;

Dire que l’administrateur provisoire rendra compte de l’accomplissement de sa mission auprès de tribunal des activités économiques de Nanterre dans un délai de trois mois à compter de sa désignation ;

Ordonner à la diligence de l’administrateur provisoire, la mention au registre du commerce et des sociétés de la présente décision ;

Ordonner le dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés de la présente décision par le Greffe de ce Tribunal ;

Employer les dépens en frais d’administration provisoire ;

Vu les articles 1844-10 du code civil et L. 227-6 du code de commerce,
* Déclarer nulle et de nul effet la résiliation du bail commercial portant sur des locaux à [Adresse 8] ;

Vu l’article 1240 du code civil,

Déclarer M. [X] [Y] responsable des fautes de gestion ayant entrainé la perte de l’actif social ;

Condamner M. [X] [Y] à payer à M. [C] [Y] la somme de 160 000 euros au titre du remboursement des fonds investis pour des travaux ainsi que 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; A titre subsidiaire,

Vu l’article L. 225-231 du code de commerce,

Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission d’établir un rapport sur la résiliation du bail et l’usage des comptes sociaux par M. [X] [Y] ;

Condamner M. [X] [Y] au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense n°2 déposées à l’audience du 9 juin 2026, la société LE CARDINAL et M. [X] [Y] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1134 et 1153 du code civil, Vu l’article 1040 du code civil, Vu l’article 1315 du code civil, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

Débouter M. [C] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner M. [C] [Y] à verser à M. [X] [Y] :

La somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

La somme de 4000 euros au titre des frais non répétibles visés par l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et aux frais d’exécution.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 30 juin 2026, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu les parties présentes, le juge chargé de l’instruction a clos les débats, mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 et en a avisé les parties dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

M. [C] [Y]

expose que, en dépit des sommes investies, le restaurant n’a jamais véritablement démarré son exploitation, sauf décembre 2024 et janvier 2025 et qu’en plus, M. [X] [Y] s’est permis de négocier avec le propriétaire la reprise du bail en avril 2025 moyennant une contrepartie financière dont il lui a caché l’existence, le tout bien évidemment sans convoquer la moindre assemblée générale et sans prendre la peine de l’en avertir en tant qu’associé majoritaire.

Il estime que M. [X] [Y] a mis en péril non seulement les actifs de la société mais également ses propres intérêts financiers et demande la nomination d’un administrateur judiciaire avec pour mission de régler le litige entre les associés.

Il allègue avoir subi un préjudice à hauteur des fonds versés pour payer le pas-de-porte et effectuer les travaux d’aménagement du local pour permettre l’activité de restauration.

La société LE CARDINAL et M. [X] [Y] affirment que c’est pour permettre à M. [C] [Y] l’obtention d’un titre de séjour l’autorisant à séjourner en France et de régulariser sa situation administrative que le capital de la société LE CARDINAL a été réparti 60 / 40 entre [C] et [X] [Y]. Ils exposent que c’est [X] [Y] qui s’est investi dans le démarrage du restaurant et que M. [C] [Y] n’a aucunement participé à l’exploitation du fonds de commerce, notamment financièrement.

Ils affirment que M. [C] [Y] ne rapporte nullement la preuve du versement d’une somme de 160 000 euros au profit de M. [X] [Y] ou de la société LE CARDINAL. Ils considèrent que les attestations produites sont mensongères et ne sont pas conformes aux exigences légales car dactylographiées et non signées.

Ils rappellent que la faiblesse de la clientèle a mis la société LE CARDINAL dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au point que M. [X] [Y] a dû prendre les mesures face aux poursuites du bailleur et des fournisseurs. M. [X] [Y] estime n’avoir commis aucune faute de gestion et M. [C] [Y] n’en apporte pas la preuve contraire.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

Les statuts de la société LE CARDINAL prévoient que le premier exercice de la société a pris fin le 31 décembre 2025.

Le tribunal constate que M. [X] [Y], en qualité de président de la société LE CARDINAL, n’a pas établi ni fait approuver les comptes annuels de la société comme prévu à l’article 36 des statuts.

M. [C] [Y], qui possède 60 % des actions composant le capital de la société LE CARDINAL, et qui dispose, au titre de l’article 32 des statuts, du droit de convoquer une assemblée générale, a fait délivrer à M. [X] [Y] en date du 30 juillet 2025 un sommation interpellative lui demandant :
* Si une assemblée générale avait été convoquée pour décider de la fin de l’exploitation du fonds de restauration,

Les éléments justifiant de la fin de cette exploitation,

La date de la remise des clés,

Le montant de la contrepartie financière reçue en échange de la remise des clés,

Comment cette contrepartie avait été enregistrée dans les comptes de la société LE CARDINAL,

Et lui faisant sommation de remettre tous les documents comptables et les relevés bancaires de la société LE CARDINAL.

M. [X] [Y] a refusé de répondre aux questions et a refusé de prendre la copie de l’acte de sommation interpellative. Il n’a pas donné suite à la sommation.

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.

Le tribunal relève que la société LE CARDINAL n’a plus d’activité depuis la résiliation de son bail en date du 5 juin 2025 et considère que les circonstances exposées rendent impossible le fonctionnement normal de la société justifiant la nomination d’un administrateur provisoire dont la mission sera de clore le premier exercice de la société LE CARDINAL et de faire prendre aux associés la décision de la poursuite ou non de l’activité de la société.

Page : 5 Affaire : 2025F02342

En conséquence, le tribunal

Désignera la société d’exercice libéral à responsabilité limitée AJRS, en la personne de M. [D] [O], en qualité d’administrateur provisoire de la société LE CARDINAL avec pour mission de :

Faire établir les comptes sociaux depuis la constitution de la société LE CARDINAL jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Convoquer l’assemblée générale qui approuvera les comptes de l’exercice se clôturant le 31 décembre 2025 et décidera de la poursuite ou non de l’activité de la société LE CARDINAL.

Fixera à 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’administrateur provisoire, provision qui devra être versée directement entre ses mains par M. [C] [Y] ;

Surseoira à statuer sur le reste des demandes dans l’attente de la fin de la mission de l’administrateur provisoire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal dira que les dépens sont réservés dans l’attente de la reprise de la présente instance et ne prononcera pas de condamnation à ce stade au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Désigne

la société d’exercice libéral à responsabilité limitée AJRS, en la personne de M. [D] [O], en qualité d’administrateur provisoire de la SAS LE CARDINAL avec pour mission de :
* Faire établir les comptes sociaux depuis la constitution de la SAS LE CARDINAL jusqu’au 31 décembre 2025 ;
* Convoquer l’assemblée générale qui approuvera les comptes de l’exercice se clôturant le 31 décembre 2025 et décidera de la poursuite ou non de l’activité de la SAS LE CARDINAL ;

Dit que l’administrateur provisoire pourra se faire assister par toute personne de son choix ;

Dit

que l’administrateur provisoire s’en référera à la juridiction qui l’a désigné en cas de difficulté ;

Dit

que l’administrateur provisoire rendra compte de l’accomplissement de sa mission auprès de tribunal des activités économiques de Nanterre dans un délai de trois mois à compter de sa désignation ;

Fixe

à 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’administrateur provisoire, provision qui devra être versée directement entre ses mains par M. [C] [Y] ;

Prononce

le sursis à statuer sur le reste des demandes dans l’attente de la fin de la mission de l’administrateur provisoire ;

Dit que les dépens sont réservés dans l’attente de la reprise de la présente instance.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par Mme BARACASSA Nicole, président du délibéré, MM. [T] [J] et [V] [S], (M. [T] [J] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.