COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05132 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OA6C

S.A.R.L. NISIMA 4

S.A.R.L. NISIMA 5

c/

S.A.S. BT2I

S.A.S. SIMAIR

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 19 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 octobre 2024 (R.G. 2023F02037) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 26 novembre 2024

APPELANTES :

S.A.R.L. NISIMA 4, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

S.A.R.L. NISIMA 5, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentées par Maître Charlotte DE REYNAL de la SELARL CABINET REYNAL – PERRET, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Noémie de GALEMBERT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.S. BT2I, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.A.S. SIMAIR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentées par Maître Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Julien AUGAIS, avocat au barreau d’AGEN

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1. La SAS BT2i est spécialisée dans la fabrication de pièces pour l’industrie aéronautique et a notamment pour filiale la SAS Simair.

Le 1er décembre 2014, la société BT2i et son actionnaire majoritaire, la SARL Nisima 4, ont signé une convention d’animation.

La société Nisima 4 a exercé les fonctions de président de la société BT2i de 2015 à mai 2022 et de sa filiale Simair de 2016 à mars 2021.

Entre 2019 et 2022, la société Nisima 4 a facturé à la société BT2i des prestations de services, qualifiées par les parties de « management fees », correspondant notamment à l’affectation de salariés de la société Nisima 4 au sein du groupe BT2i.

Par ailleurs, la société Nisima 4 a donné à bail commercial à la société Simair des locaux situés à [Localité 4], par acte du 28 octobre 2016, moyennant un loyer mensuel de 14 475,13 euros, et des locaux situés à [Localité 3], par acte du 3 mars 2016, moyennant un loyer mensuel de 27 673,92 euros.

La société Simair a également conclu, par acte du 1er janvier 2020, un bail commercial avec la SARL Nisima 5, société soeur de Nisima 4, portant sur des locaux situés à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 11 489,94 euros.

En raison de difficultés financières, le groupe BT2i a fait l’objet, en 2022, d’une opération de restructuration, dans le cadre de laquelle ont notamment été conclus un protocole d’investissement le 12 avril 2022 et un protocole de conciliation le 14 avril 2022. La société ACE Aero Partenaires est ainsi devenue l’actionnaire principal de la société BT2i et la société Nisima 4 a démissionné de ses fonctions de président.

A la suite de la restructuration, des difficultés sont apparues entre les parties quant au paiement de créances revendiquées par les sociétés Nisima 4 et Nisima 5.

Par courrier du 15 septembre 2023, la société Nisima 4 a mis en demeure la société BT2i d’avoir à lui payer la somme de 2 202 476,26 euros au titre de prestations de services facturées pour la période comprise entre 2019 et juillet 2022.

Le même jour, les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 ont mis en demeure la société Simair de leur régler respectivement les sommes de 400 500,89 euros et 170 939,27 euros au titre d’un arriéré des loyers.

Par courrier du 29 septembre 2023, les sociétés BT2i et Simair ont contesté le bien-fondé de ces créances.

Par acte du 7 décembre 2023, les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 ont assigné les sociétés BT2i et Simair devant le tribunal de commerce de Bordeaux en paiement.

2. Par jugement rendu le 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– condamné la société Simair à payer à la société Nisima 4 la somme de 367 854,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023,

– condamné la société Simair à payer la somme de 126 384,54 euros à la société Nisima 5 avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023,

– ordonné la capitalisation des intérêts pour une année entière,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné la société Simair à payer à la société Nisima 4 la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Simair aux dépens.

3. Par déclaration en date du 26 novembre 2024, les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 ont relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués intimant les sociétés BT2i et Simair.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

4. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 21 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 demandent à la cour de :

Vu les articles 1103, 1192, 1199 et 1350 du code civil et l’article L. 110-3 du code de commerce,

Vu la jurisprudence citée,

– juger que les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 sont fondées à solliciter le règlement de leurs créances ;

En conséquence,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 octobre 2024 en ce qu’il a débouté la société Nisima 4 de sa demande en condamnation de la société BT2i au paiement de la somme de 2 202 476,26 euros, assortie des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 septembre 2023 :

« Déboute les parties du surplus de leurs demandes » ;

Statuant à nouveau :

ordonner la condamnation de la société BT2i à payer la somme de 2 202 476,26 euros à la société Nisima 4, assortie des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 septembre 2023 ;

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 octobre 2024 en ce qu’il a limité la condamnation de la société Simair à payer à la société Nisima 4 la somme de 367 854,89 euros au titre des loyers, en excluant la somme relative à la taxe foncière d’un montant de 32 646 euros :

« Condamne la société Simair à payer à la société Nisima 4 la somme de 367 854,89 euros avec intérêts au légal à compter du 15 septembre 2023 »

« Déboute les parties du surplus de leurs demandes » ;

Statuant à nouveau :

ordonner la condamnation de la société Simair à payer à la société Nisima 4 la somme de 367 854,89 euros au titre des loyers et la somme de 32 646 euros au titre de la taxe foncière due en 2021 pour les locaux situés à [Localité 4] assortie des intérêts de retard au taux légal au 15 septembre 2023 ;

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 octobre 2024 en ce qu’il a limité la condamnation de la société Simair à payer à la société Nisima 5 la somme de 126 384,54 euros au titre des loyers, en excluant la somme relative à la taxe foncière d’un montant de 44 549,93 euros :

« Condamne la société Simair à payer la somme de 126 384,54 euros à la société Nisima 5 avec intérêts au légal à compter du 15 septembre 2023 »

« Déboute les parties du surplus de leurs demandes » ;

Statuant à nouveau :

ordonner la condamnation de la société Simair à payer à la société Nisima 5 la somme de 126 384,54 euros au titre des loyers et la somme de 44 549,93 euros au titre de la taxe foncière due en 2021 pour les locaux situés à [Localité 4] assortie des intérêts de retard au taux légal au 15 septembre 2023 ;

– ordonner la capitalisation des pénalités et intérêts de retard ;

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 octobre 2024 en ce qu’il a rejeté la demande des sociétés BT2i et Simair en condamnation de la société Nisima 4 pour faute de gestion à leur payer un montant équivalent à celui de leur condamnation respective :

« Déboute les parties du surplus de leurs demandes » ;

Statuant à nouveau :

rejeter la demande subsidiaire des sociétés BT2i et Simair à condamner la société Nisima 4 pour faute de gestion à leur payer un montant équivalent à celui de leur condamnation respective ;

En toute hypothèse, statuant à nouveau,

– débouter les sociétés BT2i et Simair de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner solidairement les sociétés BT2i et Simair au paiement de la somme de 60 000 euros à la société Nisima 4 et la société Nisima 5 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

5. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 9 juillet 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les sociétés BT2I et Simair demandent à la cour de :

– déclarer recevables et bien fondées les sociétés BT2I et Simair en leur appel incident,

Y faisant droit :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 21 octobre 2024 en ce qu’il dispose :

« Condamne la société Simair à payer à la société Nisima 4 la somme de 367 854,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023,

Condamne la société Simair à payer la somme de 126 384,54 euros à la société Nisima 5 avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts pour une année entière,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société Simair à payer à la société Nisima 4 la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Simair aux dépens.»

Statuant à nouveau :

– débouter la société Nisima 4 de sa demande en paiement contre BT2i pour un montant total de 2 202 476,26 euros au titre de management fees, avec pénalités et intérêts de retard ;

– débouter la société Nisima 4 de sa demande en paiement contre Simair pour un montant total de 400 500,89 euros au titre des loyers et de la taxe foncière due en 2021, avec pénalités et intérêts de retard ;

– débouter la société Nisima 5 de sa demande en paiement contre Simair pour un montant total de 170 934,47 euros au titre des loyers et de la taxe foncière due en 2021, avec pénalités et intérêts de retard ;

– à titre subsidiaire, en cas de condamnation de BT2i et Simair, condamner la société Nisima 4 à verser aux sociétés BT2i et Simair, en réparation de la faute de gestion commise en tant que Président de la société BT2i, et de Président du Président de la société Simair, un montant équivalent à celui de leur condamnation respective ;

– en tout état de cause, débouter les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

– condamner les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 à restituer la somme de 528 637,48 euros versée au titre de l’exécution provisoire en janvier 2025 à la suite du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 21 octobre 2024 ;

– condamner les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 in solidum au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile à chacune de BT2i et Simair ;

– condamner les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel.

6- L’ordonnance de clôture a été prononcée le 24 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I/ Sur les demandes principales en paiement des sociétés Nisima 4 et Nisima 5

A/ Sur la demande en paiement des prestations de services formée par la société Nisima 4 à l’encontre de la société BT2i

Moyens des parties

7- La société Nisima 4 demande l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 202 476,26 euros au titre des prestations de services facturées à la société BT2i majorée des pénalités de retard à compter de sa mise en demeure, soutenant que ces créances résultent de prestations effectivement réalisées et acceptées, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, et qu’elles n’ont fait l’objet d’aucun abandon dans le cadre de la restructuration.

Elle fait valoir que les créances résultent de prestations dont la matérialité, la validité et le quantum ne sont pas contestables puisque les prestations litigieuses résultent de conventions de prestations de services conclues en 2014 et 2015 avec les filiales de BT2i, qui se sont poursuivies selon des modalités de facturation différentes à compter de 2019 lorsque la société BT2i est devenue une holding active et que les prestations historiques lui ont été directement facturées, à charge pour elle de les refacturer à ses filiales.

Elle conteste que la convention d’animation conclue avec la société BT2i fasse obstacle à la facturation de prestations de services, soulignant notamment que les conventions de prestations de services ont été conclues avec les filiales de la société BT2i.

Elle soutient que ces prestations correspondaient à l’affectation de plusieurs de ses salariés au bénéfice du groupe BT2i, afin d’assurer des fonctions opérationnelles et de support, ce que les intimées ne contestent pas, et qu’elles ont été facturées selon une méthode habituelle comprenant les coûts réels augmentés d’une marge de 8 %. Elle ajoute que les prestations ont été réalisées pendant plusieurs années sans opposition des sociétés du groupe, que les sommes litigieuses ont figuré dans les comptes des sociétés concernées qui ont été approuvés et que la société BT2i a, postérieurement à la restructuration, réglé une facture relative à des prestations de services effectuées entre août et décembre 2022.

Elle conteste que les prestations litigieuses puissent être regardées comme faisant double emploi avec son mandat de président. Elle fait valoir que les prestations résultaient de la mise à disposition de plusieurs salariés assurant des fonctions multiples et de support opérationnel, qui ne peuvent être confondues avec un mandat social. Elle réplique que la jurisprudence invoquée par les intimées n’est pas applicable aux sociétés par actions simplifiées.

Enfin, la société Nisima 4 soutient qu’un abandon de créance doit résulter d’une volonté claire et précise du créancier conformément à l’article 1350 du code civil et conteste avoir renoncé à ses créances lors de la restructuration. Elle fait observer qu’aucune stipulation du protocole de conciliation, du protocole d’investissement ou des autres accords intervenus dans le cadre de la restructuration ne prévoit un abandon de ces créances. Elle soutient que la renonciation ne se présume pas et que sa démission de ses fonctions de président ne concernait pas les créances qu’elle détenait en sa qualité de prestataire. Elle ajoute que l’existence et le montant de ces créances étaient connus dans le cadre de l’opération et qu’aucune clause générale d’abandon des dettes opérationnelles n’avait été stipulée.

8- Les sociétés BT2i et Simair concluent à la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté la société Nisima 4 de sa demande en paiement, faisant valoir que les prestations facturées ne sont ni suffisamment justifiées ni régulièrement fondées et qu’en toute hypothèse, les créances litigieuses ont été abandonnées dans le cadre de la restructuration.

Elles contestent la réalité des prestations dont le paiement est sollicité, faisant valoir que les factures ne comportent aucune description suffisamment précise des diligences accomplies et que les importantes variations des montants facturés d’une année sur l’autre ne sont ni expliquées ni justifiées. Elles affirment que les courriels et agendas produits ne permettent pas de distinguer les interventions réalisées au titre de prestations de services de celles relevant des fonctions de dirigeant ou de l’intervention de l’actionnaire.

Elles soulignent ensuite qu’aucune convention de management fees n’a été conclue entre les sociétés Nisima 4 et BT2i ; que la convention d’animation existant entre ces sociétés prévoyait que les prestations visées dans les factures litigieuses étaient fournies à titre gratuit ; que le changement de modalités de facturation, à compter de 2019, allégué pour les conventions signées avec les filiales en 2014 et 2015 n’a fait l’objet d’aucun accord écrit ; que, dès lors, les prestations facturées sont contraires à la convention d’animation ou, à tout le moins, que leur fondement contractuel n’est pas établi.

Elles soutiennent que soit la convention de services alléguée et non formalisée est contraire à la convention d’animation prévoyant que les services sont rendus à titre gratuit, soit elle crée un cumul sur un même périmètre entre cette convention de prestations rendues par Nisima 4 et les fonctions de Président de Nisima 4, mais dans cette hypothèse, elle est irrégulière aussi (et en réalité nulle) car dépourvue de cause.

Elles soutiennent, en tout état de cause, que les créances litigieuses ont nécessairement été abandonnées lors de la restructuration du groupe; que les accords conclus dans ce cadre ne prévoyaient pas leur paiement ; que l’opération reposait sur une restructuration financière impliquant des efforts de l’ensemble des parties prenantes ; que la bonne foi dans l’exécution des accords impose de considérer les créances comme abandonnées ; que la société Nisima 4 a reconnu avoir été remplie de ses droits lors de sa démission.

Réponse de la cour

9- Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

L’article 1104 du même code précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

L’article L. 110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale. Il dispose : ’A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.’

10- En l’espèce, la société Nisima 4 réclame le paiement de la somme totale de 2 202 476,26 euros correspondant aux cinq factures suivantes :

* facture N4-2019-24 du 31 décembre 2019 d’un montant total TTC de 969 926,60 euros, portant sur les prestations suivantes :

– due diligences 2019 (MAP-FDC…) : 74 646 euros

– prestations de développement stratégique, support administratif et industriel : 122 923 euros

– prestations de support industriel, financier et commercial aux filiales : 338 663 euros

– refacturation de frais directs : 270 321 euros

– débours : 2 063 euros

* facture N4-2020-51 du 31 décembre 2020 d’un montant total TTC de 714 247,20 euros, portant sur les prestations suivantes :

– prestations de développement stratégique, support administratif et industriel : 556 709 euros

– refacturation de frais : 38 497 euros

* facture N4-2021-10 du 31 décembre 2021 d’un montant total TTC de 328 845,60 euros, portant sur les prestations suivantes :

– prestations de développement stratégique, support administratif et industriel: 235 868 euros

– refacturation de frais : 37 990 euros

– débours : 180 euros

* facture N4-2022-03 du 10 août 2022 d’un montant total TTC de 186 794,40 euros, portant sur les prestations suivantes :

– prestations de développement stratégique, support comptable, administratif et industriel: 154 263 euros

– refacturation de frais : 1 399 euros

* facture N4-2020-52 du 31 décembre 2020 d’un montant total TTC de 2 662, 46 euros portant sur des cessions d’immobilisations.

11- a). En premier lieu, il appartient à la société Nisima 4 de justifier de la réalité et, le cas échéant, du montant des prestations de services dont elle réclame le paiement.

12- Pour attester de la réalité des prestations litigieuses, elle produit aux débats :

– l’agenda électronique de MM. [X] et [K], salariés de la société Nisima 4, entre 2019 et 2022, faisant apparaître de nombreuses occurrences du terme BT2I et du nom de ses filiales (MAP, Cauquil, Simair),

– des exemples de courriels émanant de M. [X] et Mmes [V] et [O], également salariées de la société Nisima 4 et en charge des fonctions comptables.

13- Si, à la lecture de ces documents, il n’est guère contestable que ces personnes ont vraisemblablement exercé une activité au sein du groupe BT2i, il est en revanche impossible d’établir la réalité exacte et l’ampleur précise de cette activité.

14- Il n’est ainsi par exemple produit aucun livrable technique de nature à justifier de la réalité de la prestation ’support industriel’, aucune feuille de temps ou comptes-rendus de mission de nature à prouver la mise à disposition de personnel au profit de la société BT2i et de ses filiales, aucun tableau de reporting précis et détaillé, projets de contrats rédigés pour le compte de BP2i ou de ses filiales, susceptibles de démontrer la prestation ’support administratif’.

15- Les documents produits ne permettent pas plus d’établir si les salariés de la société Nisima 4 agissaient en tant que personnel mis à disposition de la société BT2i et de ses filiales comme le soutiennent les appelantes, ou bien s’ils intervenaient en qualité de représentants de la société Nisima 4, actionnaire principal de la société BT2i.

16- La société Nisima 4 ne rapporte pas plus la preuve de ce que leur intervention était, ainsi qu’elle l’expose, indispensable au bon fonctionnement du groupe BT2i, aucune demande de celle-ci en vue de la mise à disposition de personnel à son profit n’étant produite.

17- Il est également impossible de rattacher l’activité exercée par MM. [X] et [K] et Mmes [V] et [O] aux factures litigieuses.

18- Enfin, il sera relevé que les libellés très généraux des factures litigieuses, qui font état de prestations de développement stratégique, support comptable, administratif et industriel, ne permettent aucunement de connaître le détail des services et prestations qui auraient été effectués par les salariés de la société Nisima 4 au profit de la société BP2i et de ses filiales, ni de faire le moindre lien avec l’activité des personnes dont l’agenda ou les courriels sont versés aux débats, ni d’expliciter les variations importantes du montant de facturation d’une année sur l’autre, aucun justificatif n’étant enfin apporté quant à la prestation de ’cessions d’immobilisations’ de la facture N4-2020-52.

19- Les pièces versées par les appelantes apparaissent ainsi insuffisantes à prouver la réalité et le montant des prestations de services dont elles réclament le paiement.

20- b). En deuxième lieu, la créance réclamée ne repose juridiquement sur aucun contrat écrit conclu entre la société Nisima 4 et la société BT2i.

21- Si les appelantes font état de contrats de prestations de services signés entre la société Nisima 4 et les filiales de la société BT2i entre 2014 et 2015 et exposent que cette dernière étant devenue une société holding active en 2019, les prestations historiques lui ont depuis été facturées directement, en sorte que les créances litigieuses s’inscrivent dans la continuité des conventions initiales, il n’est nullement démontré l’existence d’un transfert des flux des filiales à la holding BT2i, l’argument selon lequel ce transfert découlerait de ce que cette dernière serait devenue ’active’ à compter de 2019 n’étant étayé d’aucune justification.

22- Il s’avère en conséquence que les conventions de prestations de services produites aux débats ont été conclues avec d’autres sociétés que la société BT2i, en l’occurrence ses filiales, et qu’elles ne peuvent valablement fonder juridiquement la demande en paiement formée à l’encontre de la société BT2i.

23- Il ressort en définitive des productions que le seul contrat écrit conclu entre la société Nisima 4 et la société BT2i (anciennement Pacyfinance) est une convention intitulée ’convention d’animation’ datée du 1er décembre 2014.

Aux termes de ce contrat, la société mère Nisima 4 s’engageait à assister la société fille BT2i dans les domaines suivants :

’- définition de son orientation stratégique et notamment la définition de sa stratégie opérationnelle, commerciale, marketing, produit et client,

– mise en oeuvre des orientations stratégiques de la société fille, et de la diversification et du développement des métiers de la société fille,

– recommandations en matière d’organisation et de structure de la société fille,

– recherche et étude d’opportunités de développement et d’affaires de la société fille,

– négociation et suivi dans la durée de toute opération financière sur le capital de la société fille visant à renforcer sa capacité financière et lui permettre de se développer selon la stratégie préalablement définie’.

24- Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, l’objet des factures litigieuses apparaît similaire aux missions confiées à la société Nisima 4 dans le cadre de la convention d’animation.

25- Or, selon l’article 3 de cette convention, il était convenu que les missions d’animation précitées, qui ’relèvent de l’activité propre de holding de la société mère, dont l’objet est l’acquisition, la gestion et la valorisation de participations’, ne font l’objet d’aucune rémunération spécifique.

26- Au regard de ces éléments, le tribunal doit être approuvé lorsqu’il retient que la facturation des prestations litigieuses apparaît contraire à la convention d’animation.

27- Enfin, si la société Nisima 4 se prévaut du fait que la société BT2i a payé une facture relative à des prestations de service effectuées entre août et décembre 2022, il sera relevé qu’il s’agit précisément de prestations convenues postérieurement aux opérations de restructuration, à une date où la convention d’animation avait pris fin par l’effet du changement de contrôle, de sorte que ce paiement confirme au contraire la thèse des intimées.

28- c). En troisième lieu, les intimées font justement valoir qu’à supposer établie la réalité des prestations litigieuses et le fait qu’elle ne relèveraient pas de la convention d’animation de 2014, encore faudrait-il qu’elles soient distinctes des fonctions de présidente de la société BT2i exercées par la société Nisima 4.

29- Il est en effet de principe que les management fees ne peuvent pas rémunérer des fonctions qui découlent normalement du mandat social, la Cour de cassation ayant jugé que si les prestations facturées sont identiques aux attributions du mandat social, la convention est nulle pour défaut de cause (Com. 14 septembre 2020, n°°09-16.084, Com. 23 octobre 2012, n°11-23.376), rien ne s’opposant à ce que ce principe de non-cumul entre des fonctions de direction et des prestations de services portant sur ces mêmes fonctions de direction, trouve à s’appliquer aux sociétés par actions simplifiées.

30- En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Nisima 4 a exercé les fonctions de présidente de la société BT2i de 2015 à mai 2022.

31- La société Nisima 4 soutient avoir, au cours de cette même période, principalement fourni à la société BT2i des prestations de développement stratégique, de support administratif, industriel, financier et commercial.

32- Compte tenu de leur objet, pareilles prestations se confondent avec celles incombant normalement à la société Nisima 4 en sa qualité de présidente de la société BT2i.

33- Faisant double emploi avec lesdites fonctions, à titre onéreux pour la société BT2i, elles sont dépourvues de cause, de sorte que pour ce seul motif, la demande en paiement de ce chef doit être rejetée.

34- En conclusion, la cour retient que la réalité des prestations alléguées n’est pas démontrée et qu’à la supposer établie, leur facturation est non seulement contraire à la convention d’animation liant les parties sur la période considérée mais aussi dépourvue de cause compte tenu de leur double emploi avec les fonctions sociales de la société Nisima 4.

35- Dans la mesure où les prestations litigieuses ont été facturées irrégulièrement, devient sans objet le débat relatif à l’abandon, ou non, dans le cadre des opérations de restructuration, des créances détenues par la société Nisima 4 à l’encontre de la société BT2i au titre de ces mêmes prestations.

36- d) En quatrième et dernier lieu, pour soutenir néanmoins le bien-fondé de sa demande en paiement, la société Nisima fait valoir que non seulement les créances litigieuses ont été inscrites dans les comptes de la société BT2i mais aussi que ces comptes ont été approuvés par les associés de cette dernière en assemblée générale. Elle se fonde en particulier sur les comptes 2022 de la société BT2i, affirmant qu’ils ont été approuvés sans réserve par la société ACE, nouvel actionnaire majoritaire du groupe BT2i, laquelle avait, contrairement à ce que prétend la partie adverse, une vue précise sur les créances.

37- Il sera au préalable rappelé que l’inscription en comptabilité atteste simplement de la régularité formelle de la comptabilité sans en valider ni la cause, ni la réalité, ni le montant. Par ailleurs, si le commissaire aux comptes s’assure de la cohérence des écritures avec les pièces fournies par la direction de la société BT2i, dont il sera noté qu’elle était assurée par la société Nisima 4 jusqu’en mai 2022, sa certification ne purge pas l’absence de cause des factures.

38- La société Nisima 4 se prévaut de l’acte sous seing privé constatant les décisions collectives des associés en date du 30 juin 2022 (pièce n°26). Cependant, contrairement à ce qu’elle affirme, cet acte porte sur l’approbation des comptes, non pas de l’exercice clos le 31 décembre 2022, mais sur celui de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

39- Il ressort des productions que la créance de la société Nisima 4 d’un montant de 2 015 681,86 a en effet été inscrite en comptabilité au titre des dettes fournisseurs de la société BT2i pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 (pièce n°20 de l’appelante).

40- Aux termes de l’acte sous seing privé constatant les décisions collectives des associés en date du 30 juin 2022, la collectivité des associés de la société BT2i, à savoir les sociétés Nisima 4, Shango Lux et Ace Aero Partenaires a :

’après avoir pris connaissance du rapport de gestion du président sur l’activité de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice, et du rapport du commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de l’exercice,

approuvé les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une perte nette comptable de 42 319 119 euros,

approuvé également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.(…)’

41- Cependant, ni le rapport de gestion du président ni le rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2021 ne sont versés aux débats.

42- Dans ces conditions, il n’est nullement démontré qu’en approuvant les comptes de la société BT2i de l’exercice clos au 31 décembre 2021, les associés et notamment la société Ace, nouvel actionnaire majoritaire de la société BT2i, ont été en mesure de vérifier l’existence des créances litigieuses et, le cas échéant, de les contester.

43- En conséquence, il n’est pas rapporté la preuve que les associés ont entendu, en approuvant les comptes, approuver l’existence de cette dette.

44- Par ailleurs, si les comptes annuels de la société BT2i pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 font apparaître l’existence d’une dette fournisseur d’un montant de 2 481 676 euros (pièce n°21) et que le rapport d’audit du commissaire aux comptes pour cet exercice est versé aux débats (pièces n°24 et 25), il n’est en revanche pas produit l’acte sous seing privé par lequel la collectivité d’associés aurait approuvé lesdits comptes.

45- De l’ensemble de ce qui précède, il résulte que le bien fondé de la demande en paiement formé par la société Nisima 4 à l’encontre de la société BT2i au titre des prestations de service n’est pas établi.

46- Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

B- Sur la demande en paiement des loyers et des taxes foncières formée par les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 à l’encontre de la société Simair

Moyens des parties

47- Les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 demandent l’infirmation du jugement en ce qu’il a limité les condamnations prononcées contre la société Simair au titre des loyers en excluant les sommes de 32 646 euros et de 44 549,93 euros correspondant à la taxe foncière due pour l’année 2021, faisant valoir que les baux commerciaux mettent ces taxes à la charge de la société Simair.

48- Les sociétés BT2i et Simair, appelantes incidentes, sollicitent l’infirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société Simair au paiement des sommes de 367 854,89 euros à la société Nisima 4 et de 126 384,54 euros à la société Nisima 5 au titre des loyers, faisant valoir que les créances antérieures à la restructuration ont été abandonnées dans le cadre de celle-ci.

Elles ajoutent que la société Nisima 4, en qualité d’actionnaire principal, a pris la décision de ne pas financer le groupe BT2i au titre des loyers afin que la société BT2i reste in bonis avant les opérations de restructuration, de sorte qu’elle a nécessairement pris la décision de les abandonner pour les besoins de celles-ci.

Réponse de la cour

49- Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

50- En l’espèce, il est produit aux débats les contrats de baux commerciaux liant les parties, à savoir :

– l’acte du 28 octobre 2016 portant sur des locaux situés à [Localité 4], conclu entre la société Nisima 4 et la société Simair,

– l’acte du 3 mars 2016, portant sur des locaux situés à [Localité 3], conclu entre la société Nisima 4 et la société Simair,

– l’acte du 1er janvier 2020, portant sur des locaux situés à [Localité 4], conclu entre la société Nisima 5 et la société Simair.

51- Contrairement à ce que soutiennent les intimées, il n’est pas rapporté la preuve que, dans le cadre des opérations de restructuration, les sociétés appelantes ont renoncé à leurs créances de loyers à l’encontre de la société Simair, étant observé que la société Nisima 5 est totalement étrangère aux opérations de restructuration dont elle n’a jamais été partie.

52- Le jugement dont appel sera par conséquent confirmé en ce qu’il a condamné la société Simair à payer :

– à la sociétés Nisima 4, le montant, non discuté, des arriérés de loyers, soit :

* loyer du local de [Localité 3] de juin à décembre 2021 : 193 717,44 euros

* loyer du local de [Localité 4] de juin 2021 à mai 2022 : 174 137,45 euros

– à la société Nisima 5, le montant, non discuté, des arriérés de loyers, soit :

* loyer du local de [Localité 4] de septembre 2021 à mai 2022 : 126 384,54 euros.

53- S’agissant des taxes foncières, les appelantes soutiennent à raison que les baux commerciaux du 28 octobre 2016 liant la société Nisima 4 et la société Simair d’une part (pièce n°14-2), et du 1er janvier 2020 liant la société Nisima 5 et la société Simair d’autre part (pièce n°14-3), mettent le paiement de la taxe foncière à la charge du preneur.

54- Au regard des factures N4-2021-08 (pièce n°15-2, page 13) et N5-2021-40 (pièce n°16, page 7), il sera fait droit à la demande en paiement formée à ce titre, étant précisé que le quantum des montants réclamés n’est pas discuté.

55- La société Simair sera en conséquence condamnée à payer :

– à la société Nisima 4, la somme de 32 646 euros au titre de la taxe foncière due en 2021 pour les locaux situés à [Localité 4],

– à la société Nisima 5, la somme de 44 549,93 euros au titre de la taxe foncière due en 2021 pour les locaux situés à [Localité 4].

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2023.

La capitalisation des intérêts échus par années entières sera ordonnée à compter du jour de la demande (à savoir l’assignation du 7 décembre 2023), dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

56- Il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour.

II- Sur la demande reconventionnelle formée à titre subsidiaire par les sociétés BT2i et Simair à l’encontre de la société Nisima 4

Moyens des parties

57- Les sociétés BT2i et Simair, appelantes incidentes, concluent à l’infirmation du jugement en ce qu’il les a déboutées de leur demande reconventionnelle et sollicitent, dans l’hypothèse où elles seraient condamnées à payer tout ou partie des créances litigieuses, la condamnation de la société Nisima 4 à les indemniser à hauteur du montant de leur condamnation respective, soutenant, au visa de l’article L. 225-251 du code de commerce, qu’elle a commis des fautes de gestion dans l’exercice de ses fonctions de président de la société BT2i et de président du président de la société Simair.

Elles soutiennent que le non-paiement des factures litigieuses constitue une faute de gestion dès lors que la société Nisima 4 s’était engagée à s’assurer que chacune des sociétés du groupe exerce son activité de manière raisonnable et dans le cadre du cours normal des affaires (article 6.3 du protocole d’investissement) et à ne pas surseoir au règlement des dettes fournisseurs au-delà des termes de paiement prévus (article 6.2).

Elles font également valoir que la société Nisima 4 s’est trouvée dans un conflit d’intérêt en tant que créancière de la société BT2i et dirigeante de celle-ci, exposant que si les sommes n’ont pas été abandonnées dans le cadre de la restructuration, cela signifie que la société Nisima 4 aurait dû les payer, ce qui l’aurait contrainte à augmenter son compte courant d’associé pour assurer ce paiement (article 6.3). Elles en déduisent qu’en ne payant pas les factures, la société Nisima 4 a privilégié son intérêt d’actionnaire sur l’intérêt social des sociétés BT2i et Simair, caractérisant l’existence d’une faute de gestion ayant généré un préjudice de 2 773 916,42 euros au détriment des intimées.

58 – La société Nisima 4 sollicite la confirmation du jugement sur ce point, faisant valoir qu’aucune faute commise dans sa gestion n’est caractérisée et qu’aucun préjudice distinct résultant de ses décisions de gestion n’est établi.

A titre liminaire, elle soutient que n’étant pas la dirigeante de la société Simair, cette dernière ne peut pas lui reprocher de faute dans sa gestion.

Elle soutient que la responsabilité d’un dirigeant pour faute de gestion ne peut être engagée qu’au titre d’actes commis dans sa gestion et qu’aucune stipulation du protocole d’investissement ne lui imposait, en sa qualité de présidente de la société BT2i, de régler les créances litigieuses avant le closing, soutenant au contraire, que le règlement de factures anciennes d’un montant particulièrement élevé aurait aggravé la trésorerie du groupe et constitué un acte inhabituel à l’approche de la restructuration, alors même qu’elle ne disposait pas de la trésorerie nécessaire pour procéder à ce règlement.

Elle conteste toute faute de gestion qui traduirait un conflit d’intérêt dès lors qu’elle n’avait pas d’obligation de régler les créances avant le closing. Elle fait valoir que le raisonnement des intimées consistant à lui reprocher de ne pas avoir apporté les fonds nécessaires afin que la société BT2i les lui reverse ensuite, avant de renoncer au compte courant correspondant, revient à lui imposer un abandon de créance auquel elle n’a jamais consenti, alors même qu’elle a déjà abandonné une avance en compte courant de plus de 23 millions d’euros par l’effet du protocole d’investissement.

Enfin, elle conteste l’existence d’un futur préjudice résultant de l’absence de règlement des créances avant la restructuration, considérant que la condamnation d’une société au paiement d’une dette dont elle est débitrice ne saurait, à elle seule, constituer un préjudice imputable à une faute de gestion.

Réponse de la cour

59- Selon l’article 225-251 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l’article L. 227-8 du même code, ’Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.’

60- En l’espèce, la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société BT2i est formée à titre subsidiaire dans la seule hypothèse où elle serait condamnée à payer à la société Nisima 4 les créances litigieuses.

Dans la mesure où la société Nisima 4 a été déboutée de ses demandes en paiement à l’encontre de la société BT2i, il n’y a pas lieu d’examiner la demande indemnitaire formée subsidiairement par cette dernière.

61- Quant à la société Simair, filiale de la société BT2i, il n’est pas contesté que la société Nisima 4 ne la dirigeait plus depuis le 12 mars 2021.

Or, la responsabilité de la société Nisima 4 est recherchée sur le fondement de l’article L. 225-251 précité en sa qualité de ’président du président de la société Simair’, pour le paiement de dettes sociales exigibles à compter de juin 2021.

Chaque société possédant une personnalité morale distincte, la société Simair est un tiers par rapport aux fonctions de direction que la société Nisima 4 exerçait dans la société BT2i avant la restructuration.

Dans ces conditions, la société Simair ne saurait valablement mener une action en responsabilité pour faute de gestion à l’encontre d’une entité qui n’est pas son propre dirigeant.

A titre surabondant, il sera ajouté que la société Simair ne saurait davantage engager, cette fois en sa qualité de tiers, la responsabilité de la société Nisima 4 sur le fondement de l’article L. 225-251 du code de commerce, une telle action supposant de démontrer que le dirigeant a commis une faute séparable de ses fonctions, ce qui n’est ni invoqué ni démontré.

62- La société Simair sera en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement à l’encontre de la société Nisima 4.

III- Sur les frais irrépétibles et les dépens

63- Partie succombante, la société Simair supportera les dépens d’appel et sera équitablement condamnée à payer aux sociétés Nisima 4 et Nisima 5, ensemble, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté les sociétés Nisima 4 et Nisima 5 de leur demande en paiement au titre de la taxe foncière,

Statuant à nouveau dans cette limite,

Condamne la société Simair à payer à la société Nisima 4 la somme de 32 646 euros au titre de la taxe foncière due en 2021 pour les locaux situés à [Localité 4],

Condamne la société Simair à payer à la société Nisima 5 la somme de 44 549,93 euros au titre de la taxe foncière due en 2021 pour les locaux situés à [Localité 4],

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2023,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus par années entières à compter du 7 décembre 2023,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l’exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour,

Confirme le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

Condamne la société Simair aux dépens d’appel,

Condamne la société Simair à payer à la société Nisima 4 et la société Nisima 5, ensemble, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.