Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2024005932
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⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ responsabilité des dirigeants
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ responsabilité des dirigeants
Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
responsabilité des dirigeants
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article L. 225-251 du Code de commerce, Article L. 227-7 du Code de commerce, Article L. 227-8 du Code de commerce, Article L. 651-2 du Code de commerce, Article L. 651-3 du Code de commerce, Article L. 223-22 du Code de commerce, Article 1217 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil
Résumé
KOKUBAN, société exploitant deux restaurants de restauration japonaise, avait désigné YAGUI HD comme directeur général et conclu avec elle un contrat de conseil et d’assistance. Des désaccords sont apparus concernant le développement de l’activité et l’ouverture de nouveaux restaurants. YAGUI a été révoquée de ses fonctions et le contrat de prestation a été rompu. Elle a ensuite cédé ses actions à HYNTERNET.
KOKUBAN a reproché à YAGUI et à son représentant des fautes de gestion et HYNTERNET a invoqué des manquements contractuels. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de KOKUBAN, le liquidateur a repris l’action engagée contre les dirigeants. Les demandes comprenaient également une indemnisation de YAGUI pour rupture abusive du contrat et perte de chance de valorisation de ses titres.
Le tribunal a déclaré irrecevable l’action du liquidateur contre les dirigeants, rejeté la demande contractuelle d’HYNTERNET et débouté YAGUI de ses demandes reconventionnelles.
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