Article L227-7 du Code de commerce

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Article L227-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une personne morale est nommée président ou dirigeant d’une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

Décisions qui citent cet article 12

Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202602261112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026022611 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Une société patrimoniale demandait le remboursement d’actions…Cite : Article L. 227-7
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article L. 227-7
Cour d'appel d'Agen, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0034023 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 23 septembre 2026, N° de RG 25/00340 → Entreprises / Dirigeants → insuffisance d’actif : Après la liquidation d’une société exploitant un garage et une activité de location, un…Cite : Article L. 227-7
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00107 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Une société réclame le remboursement de rémunérations et frais versés entre 2015 et…Cite : Article L. 227-7
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.886 et 25-11.90416 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.886 et 25-11.904 → Contrats / CGV → Promesse unilatérale : Une société étrangère avait consenti une promesse unilatérale d’achat de titres…Cite : Article L. 227-7
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 202400593214 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 2024005932 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du dirigeant : Après la révocation de YAGUI HD de ses fonctions de…Cite : Article L. 227-7
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 202400593214 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2024005932 → Entreprises / Dirigeants → responsabilité des dirigeants : Après la révocation de YAGUI HD et la rupture de son…Cite : Article L. 227-7
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01329 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : La déclaration de créance de la caisse, correspondant à la différence entre les…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01335 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la liquidation judiciaire de la société, une créance de remboursement…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01316 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend du statut social du…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0693313 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 227-7

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