Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026022611

ENTRE :

SAS B.M. CROISSANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 383 442 829

Partie demanderesse : assistée de la SELAS RACINE – Mes Thibault GUILLEMIN et Marc THUILLIER, Avocats (L0301) et comparant par l’AARPI TREHET-VICHATZY AVOCATS, Me Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

1) SAS LABELIANCE INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 752 468 462

Partie défenderesse : non comparante.

2) M. [W] [S], domicilié [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante.

3) M. [Q] [G], domicilié [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société B.M. Croissance est la société patrimoniale de Monsieur [Y] [F] et de son épouse [O] [F]. M. [F] est un ancien dirigeant du Crédit Agricole.

Le groupe Labeliance, fondé en 2012 par Messieurs [W] [S] et [Q] [G], est un acteur dans la structuration, la gestion et le financement d’investissements dédiés aux secteurs agricole et viticole ; il est constitué de plusieurs entités dont la société Labeliance Invest et la société Labeliance Business Solutions (ci-après LBS).

En 2017, M. [Y] [F], via sa société B.M. Croissance, a investi dans la société LBS par voie de souscription :
* de 20 000 actions, représentant 7,69% du capital de cette société
* d’un emprunt obligataire d’un montant de 370 000 euros portant intérêts au taux de 7% par an à compter du 6 juin 2018 et un remboursement à cinq ans soit le 6 juin 2022.

Les versements au titre des intérêts dus à B.M. Croissance se sont révélés irréguliers et partiels et le principal de l’emprunt obligataire (370 000 euros), n’a jamais été remboursé à l’échéance.

Lors d’un entretien le 23 janvier 2024, Messieurs [W] [S] et [Q] [G] se sont engagés à mettre en place un échéancier de remboursement à hauteur de 5 000 euros par mois. Après un 3eme versement en avril 2024 plus aucun paiement n’est intervenu.

Le 4 novembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil, B.M. Croissance a adressé à LBS et à ses dirigeants, une mise en demeure de verser sous quinze jours la somme de 468 250 euros au titre du Contrat d’emprunt obligataire et de communiquer l’ensemble des documents comptables et juridiques auxquels elle doit avoir accès en sa double qualité d’actionnaire et d’obligataire de LBS. En vain, le courrier étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Des saisies conservatoires sur les comptes bancaires et droits d’associés de LBS et de Labeliance Invest ont été pratiquées mais se sont révélées infructueuses en l’absence de trésorerie.

Une assignation en référé-provision en date du 26/12/2025 a été adressée à LBS selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Par ordonnance prononcée le 9 mars 2026 (signifiée le 2 avril 2026 selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC), la société LBS a été condamnée au remboursement de l’emprunt obligataire et des intérêts conventionnels non réglés.

C’est dans ces conditions, que la société B.M. Croissance sollicite du Tribunal de céans la condamnation solidaire de la société Labeliance Invest (actionnaire à 84,62% et président de LBS), Monsieur [W] [S] (Président de Labeliance Invest) et Monsieur [Q] [G] (Directeur général de Labeliance Invest) à lui verser la somme de 700 300,17 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice résultant de l’irrécouvrabilité de la créance que la société B.M. Croissance détient sur la société Labeliance Business Solutions (soit le montant en principal de l’emprunt, des intérêts de retard et des frais de recouvrement).

C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte extra judiciaire en date du 23/01/2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC, SAS B.M. CROISSANCE a assigné SAS LABELIANCE INVEST. Par acte extra judiciaire en date du 23/01/2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC, SAS B.M. CROISSANCE a assigné M. [W] [S]. Par acte extra judiciaire en date du 30/01/2026, délivré selon les modalités de l’article 659 du CPC, SAS B.M. CROISSANCE a assigné M. [Q] [G].

Par ces actes SAS B.M. CROISSANCE demande au tribunal de :

Vu les articles L 227-1, L 227-7, L 227-8, L 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce,

Condamner solidairement la société Labeliance Invest, Monsieur [W] [S] et Monsieur [Q] [G] à verser à la société B.M Croissance la somme de 700 300,17 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel ;

Débouter la société Labeliance Invest, Monsieur [W] [S] et Monsieur [Q] [G] de toutes demandes, fins, conclusions et prétentions contraires ;

Condamner in solidum la société Labeliance Invest, Monsieur [W] [S] et Monsieur [Q] [G] à verser à la société B.M. Croissance la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum la société Labeliance Invest et Messieurs [W] [S] et [Q] [G] aux entiers dépens ;

SAS LABELIANCE INVEST, [W] [S] et [Q] [G] n’ont pas conclu.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées

A l’audience en date du 24/06/2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n’ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens de la partie demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

B.M. Croissance fait valoir que :

Labeliance Invest, ès-qualités de présidente de LBS, par l’intermédiaire de ses propres dirigeants, Messieurs [W] [S] et [Q] [G], a manifestement détourné les fonds versés par B.M. Croissance à LBS lorsqu’elle est devenue actionnaire minoritaire et obligataire de cette société au printemps 2017.

Les dirigeants ont engagé leur responsabilité personnelle envers les associés de la société dans les conditions prévues par l’article L225-252 du code de commerce.

Elle a de ce fait subi un préjudice personnel conséquent puisqu’elle détient une créance contractuelle d’un montant en principal (incontesté) de 468 250 euros à l’égard de LBS, à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard accumulés ainsi que les frais de recouvrement exposés portant le montant total de sa créance à 700 300,17 euros

Par ailleurs agissant en qualité de « tiers », elle avance que le détournement volontaire des fonds prêtés par B.M. Croissance à la société LBS au printemps 2017 est imputable à la société Labeliance Invest et à Messieurs [W] [S] et [Q] [G], caractérise une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions de direction, et constitue ainsi une « faute séparable des fonctions ».

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité de l’assignation et la recevabilité des demandes ainsi que sur la compétence du tribunal

La société Labeliance Invest et MM. [S] et [G], régulièrement assignés et convoqués, n’ont comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’ont communiqué aucun élément pour contester la demande.

Dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La société B.M. Croissance, en demande, produit au débat l’assignation datée du 23 janvier 2026 assortie de 3 actes de commissaire de justice.

Le tribunal constate que l’assignation a été valablement signifiée par Clerc assermenté à la

SAS Labeliance Invest

à l’adresse mentionnée sur le KBis daté du 6 novembre 2025 selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile, à

M. [W] [S]

à domicile confirmé et selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et enfin à

M. [Q] [G]

selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Les diligences habituelles auprès du voisinage ou du service de La Poste ont été effectuées.

Les assignations ayant été délivrées conformément aux dispositions légales, le tribunal les dira régulières.

Par ailleurs, les sociétés Labeliance Invest et LBS sont toujours selon Kbis en date du 6 et 5 novembre 2025, en exploitation.

La SAS Labeliance Invest tant par sa forme que par son activité, est commerçante. Elle est président de la société LBS. Le litige porte sur les relations contractuelles de cette dernière avec B.M. Croissance et sur les manquements allégués à l’encontre de MM.[S] et [G] dans l’exercice de leurs fonctions de président et directeur général, se rattache à la gestion de cette société commerciale et relève donc de la compétence du tribunal de commerce.

En outre, l’article 6 du contrat de souscription d’emprunt obligataire intitulé « LOI APPLICABLE ET JURIDICTION » prévoit que tout différend relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Enfin, le tribunal constate que la société B.M. CROISSANCE sollicite la condamnation du président de la société LBS, personne morale, et de ses propres dirigeants, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de l’inexécution par LBS, de ses obligations au titre du contrat de souscription de l’emprunt obligataire. En conséquence, le tribunal dit que la société B.M. CROISSANCE justifie d’un intérêt à agir à l’encontre des dirigeants de LBS.

En conséquence de l’ensemble, le tribunal dira que l’action de B.M. CROISSANCE est régulière, ses demandes recevables, et se dira compétent.

Sur la demande de dommages et intérêts de la somme de 700 300,17 euros en réparation du préjudice

L’article 9 du CPC dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
* Sur la responsabilité de la société Labeliance Invest, présidente de la société LBS, ainsi que celle de ses dirigeants.

Au vu des pièces versées, le tribunal relève :

la société LBS est une SAS dont Labeliance Invest détient 84,62% du capital et assure les fonctions de président.

La société Labeliance Invest est elle-même constituée sous la forme d’une SAS, MM.
[S] et [G] en assurent respectivement les fonctions de Président et de Directeur Général et en sont également actionnaires.

Aux termes de l’article L227-7 du code de commerce, « lorsqu’une personne morale est nommée président ou dirigeant d’une SAS, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. ».

Selon Extrait Kbis de la SAS Labeliance Invest (pièce3), MM. [S] et [G] y figurent respectivement en tant que Président et Directeur général de ladite société.

Ainsi, MM. [S] et [G] se placent, pour l’appréciation de leur responsabilité dans la même situation que s’ils étaient eux-mêmes dirigeants de la SAS LBS.
* Sur l’action en réparation du préjudice personnel du demandeur

Aux termes de l’article L. 227-8 du code de commerce, les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

L’article L. 225-252 permet par ailleurs aux actionnaires d’agir en réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi.

En l’espèce, la société B.M. Croissance, actionnaire de la société LBS à hauteur de 7.69 %, indiquent dans ses écritures que la société Labeliance et ses dirigeants ont maintenu une opacité sur les comptes de la société LBS et sur l’utilisation des fonds provenant de l’emprunt obligataire, que la société LBS n’aurait jamais exercé d’activité économique réelle et que les fonds provenant de l’emprunt obligataire auraient bénéficié à la société Labeliance Invest et à ses dirigeants.

Toutefois, aucune pièce versée aux débats ne permet d’établir ces allégations. Les pièces produites établissent le défaut de remboursement de l’emprunt obligataire par la société LBS ainsi que les difficultés rencontrées pour recouvrer sa créance, mais ne permettent pas d’établir les comportements fautifs qu’elle impute à la société Labeliance Invest et à ses dirigeants.

En conséquence, la société demanderesse ne rapporte pas la preuve de fautes de gestion imputables à la société Labeliance Invest et à ses dirigeants ayant causé un préjudice personnel subi en sa qualité d’actionnaire.
* Sur l’existence d’une faute séparable des fonctions

La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être engagée que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle suppose une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Il ressort des pièces versées aux débats que, faute pour la société LBS d’avoir procédé au remboursement des sommes dues au titre de l’emprunt obligataire, le demandeur a engagé à son encontre une procédure en référé1 à l’issue de laquelle la société LBS a été condamnée au paiement du principal et des intérêts dus.

Cette ordonnance, prononcée le 9/03/20262 et signifiée à la société LBS en avril 20263, condamnant la SAS LBS n’a pas été exécutée.&

lt;sup>1 Assignation en référé-provision du 26/12/2025 – pièce 15&

lt;sup>2 Pièce 21&

lt;sup>3 Pièce 22

Les pièces produites établissent le défaut de remboursement par la société LBS de l’emprunt obligataire et des intérêts et l’insuffisance des sommes susceptibles d’être appréhendées sur ses comptes, les mesures conservatoires diligentées par la société B.M. Croissance n’ayant permis d’appréhender qu’une somme de 20 962 euros. Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser une faute intentionnelle d’une particulière gravité imputable à la société Labeliance Invest ou à ses dirigeants.

En particulier, aucune pièce versée aux débats ne permet de déterminer l’affectation des fonds provenant de l’emprunt obligataire, ni d’établir que la société Labeliance Invest ou ses dirigeants auraient procédé ou participé à un détournement ou à un transfert d’actifs, organisé l’insolvabilité de la société LBS ou, plus généralement, accompli un acte destiné à faire obstacle au remboursement de l’emprunt.

Dès lors, si le défaut de remboursement de l’emprunt et l’absence d’exécution de la décision judiciaire rendue à l’encontre de la société LBS, sont des manquements graves, ils ne suffisent pas à rapporter la preuve d’une faute séparable des fonctions de la société Labeliance Invest ou de ses dirigeants.

En conséquence, le tribunal retient que la société B.M. Croissance ne rapporte pas la preuve d’une faute séparable des fonctions susceptible d’engager la responsabilité personnelle de la société Labeliance Invest et de MM. [S] et [G] et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts formée à leur encontre.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Le tribunal dira n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de B.M. Croissance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit que l’action de la société B.M. CROISSANCE est régulière, ses demandes recevables, et se dira compétent.

Déboute la société B.M. CROISSANCE de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société BM Croissance aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 100,86 € dont 16,59 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, M. Michel Guilbaud et Mme Pascale Gilodi de Bosson. Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.